DES VENTES D'ESPÉRANCES

interdit toutes loteries, de quelque espace mode d'emprunt nous semble interdit par la

qu'elles soient, tant du goiue de celles doiil il loi du !2I mai 1850.

a été question plus haut, que les ventes d'im- L article 5 de celle loi exceple de la prohi-

meubles, de meubles ou de marchandises ef- bilion les loteries d'objcls mobiliers exclusivc-

fectuées par la voie du sort, ou auxquelles au- ment destinées à des actes de bienfaisance ou

raient été réunis des primes, lots, ou autres à rencouragementdcsarts, lors(ju'ellc8 auront

bénéfices dus au hasard, en un mot, toutes été dûment autorisées. Par cela seul que

opérations offertes au public pour faire naître quelques loteries peuvent avoir lieu légalement, l'espérance d'un gain qui serait acquis par la . et même que la liberté d'en établir pourrait

voie du sort. être rendue par une loi nouvelle , il est néces-

II estdouteux qu'on puisseconsidérer comme saire de connaître par quels principes elles exceptés de cette prohibition, des emprunts seraient régies. Sans le moindre doute, il fauavec lots et primes , qui ont acquis depuis drait suivre ceux qui ont été expliqués ciquelques années une assez grande faveur, et dessus : les prospectus ou annonces seraient qui sont faits par l'État ou par des villes auto- en outre la loi contracluclle des parties, risées à cet effet. Voici quelle en est la théo- Wotre projet étant de traiter des assurances jric : une personne emprunte un capital, par terrestres dans le litre IX, nous n'avons point exemple un million , divisé en obligations de à en i)arlerici. Mais il est utile de donner des mille francs. Chacune de ces obligations ne doit notions sur des opérations aléatoires faites être remboursée qu'à son tour, réglé par le par des commerçants, et qui, n'étant pas en- «ort ; jusque-là rien ne présente le caractère core bien conimes , peuvent donner lieu à prohibé. C'est une condition de terme qui , quelques questions.

au lieu d'être déterminé par le contrat, l'est On verra n** 589, que, dans notre opinion,

par le tirage au sort. les assurances sur la vie sont des opérations

Mais, à quelques-unes de ces obligations , licites; mais on peut, à l'occasion de la chance sont attachés des primes ou lots qui donnent nécessairement incertaine de la mort d'un in- .lieu à une somme quintuple du capital nomi- dividu, faire des négociations qui n'ont pas le nal, et souvent bien j)lus forte. Ces lots sont caractère auquel nous verrons qu'on peut le résultat d'une combinaison des intérêts. reconnaître de véritables assurances sur la vie; L'emprunt est fait sur la base d'un intérêt à c'est naturellement ici le lieu d'en parler, car cinq pour cent, ce qui donneraità chaque obli- on verra, par l'explication qui va être donnée, galion de mille fr. un droit à cinquante fr. qu'ellessontréellementdesvonlesd'espérances. par année, jusqu'à son remboursement. Au Le premier exemple (juc nous puissions lieu de cela, les obligations ne produisent point proposer, concerne les tontines sur lesquelles d'intérêt, ou n'en produisent qu'un très-faible; nous avons déjà donné, n°^ -43 et 98, des noet la somme à laquelle, par un calcul moyen, lions pour expliquer jwrquelsmotifs on devait on a supposé que les intérêts se seraient élevés ranger les administrateurs de ces espèces d'é- $[ on les eût payés cliaque année, jusqu'au lablisscments parmi les agents d'affaires, remboursement, est distribuée en primes ou Mais en elle-même , l'opération considérée lots attribués à tel nombre d'obligations qu'un dans le contrat qui lie chacun des intéressés, tirage annuel détermine. Le bénéfice aléatoire constitue une vente d'espérance, consiste dans la chance que telle ou telle obli- Un certain nombre d'individus versent, engalion soit du nombre de celles que le sort fa- tre les mains d'un administrateur délégué par vorisera : la perte aléatoire des autres con- eux, des sommes dont celui-ci fait emploi, et wsle dans un simple remboursement du dont il leur distribue le profit dans les proporcapilal, sans intérêts, cl souvent très-tard. Ce lions convenues. A mesure ([u'un d'entre eux

5212 V\]\'\\ llï. TIT. I. CHAP. V. SECT. V.

meurt, les survivants se trouvent avoir une la convention par lariucllc une personne livre à ])ortion de produits ])lnK Ibrte , et ainsi pro- une autre , des maicliandises, moyennant un i^rcssiveinent juscprà la mort du dernier, qui prix, avec la condition (pie le bénélice de la demeurera i)ropiiélaire de la totalité; à moins revente sera partagé entre elles. Cette vente qu'on n'ait stipulé que son droit sera limité n'est point conditionnelle ; Tobligation de paraux produits, et que le capital, après sa mort, lager le profit est une charge, et s'il n'y avait appartiendra à l'État ou à quelque établisse- point de profit, ou si , au lieu de bénéfices, il ment public. y avait de la perte, l'acheteur n'en devrait pas Le second exemple peut être pris dans une* moins le prix convenu; et , d'nn autre côté, stipulation connue sous le nom d'annuité dif- quelque considérable que fût le profil, le ven- /eV(/(?. Pierre s'adresse à un banquier, ou plutôt, deur pourrait exiger simplement le prix fixé car il est assez rare que ces opérations ne soient et la part stipulée dans les profits. pas faites par des compagnies, à un établisse- Il ne faut pas confondre cette convention, ment. Il paye présentement une somme, et en avec la commission de vendre moyennant une outre il s'oblige de payer une certaine rede- certaine part des bénéfices. Dans la vente vance ou prime pendant un nombre d'années à profit commun, celui à qui la chose est livrée, convenu. L'étabhssement , de son côté, s'en- quoique dans la vue de revendre pour partagage à lui payer , à une époque qu'on déter- ger un bénéfice avec le vendeur , en devient mine , et seulement dans le cas oîi il vivrait propriétaire : elle est , dès ce moment, à ses encore , un capital ou une rente viagère. Ce risques , et si elle périt, il doit payer le prix n'est pas, à proprement parler, une assurance convenu. Dans la commission pour vendre, la sur la vie, car dans celle-ci l'événement de la chose reste toujours la propriété du commetmort de la personne désignée ouvre un droit tant , et périt pour son compte. Les circonde créance au profit, soit des héritiers de l'as- stances, et même quelquefois la qualité des sure, lorsqu'un individu a fait lui-même assurer parties, peuvent servir à décider si la convensa vie, soit à l'assuré, si c'est la vie d'un tiers tion intervenue entre elles , a été vente ou qui a été l'objet du contrat. commission. Nous verrons aussi, dans la cin- Ce n'est point aussi un contrat de rente via- quième partie, en quoi ce contrat diffère d'une

civ. c. II. gère , telle que l'a défini la législation civile , société.

1308 i8ia. pyigqyg si cg[Qi qui a stipulé la somme , ou la Quelquefois, on convient que l'acheteur

rente , meurt avant le terme désigné , l'autre prendra la chose pour un certain prix, et que

partie ne lui a rien payé et ne payera rien à le bénéfice de la revente sera partagé ; mais

personne, tout en conservant ce qu'elle a reçu. que si la chose n'est pas vendue à telle époque,

av. c.ii. C'est un contrat aléatoire, qui a sa nature l'acheteur aura la faculté de la rendre, ou de

propre; considéré comme légitime, sous l'an- payer le prix convenu. La vente est encore

cienne jurisprudence, par deux arrêts du con- parfaite dans ce cas; il existe seulement une

seil des 5 novembre 1787 et 27 juillet 1788, condition résolutoire laissée, en quelque sorte,

et non prohibé sous la nouvelle ; contrat qui, au choix de l'acheteur , dont l'engagement de

tant qu'une loi ne l'aura pas formellement in- payer le prix convenu, ou de rendre la chose,

lerdit, doit être exécuté dans les termes con- est une obligation alternative. Les principes

venus , ou , en cas de doute, suivant les règles sur les conditions résolutoires et sur les obliga-

générales des conventions aléatoires. lions alternatives expliquées n^^ 187 et 259,

font connaître que, dans une convention de

SECTION V. ^^^jg espèce, la perte qui arrive, de quelque av

Des rentes à profit commun. manière que ce soit , est pour le compte de "