‹ Cours de droit commercial (volume 4)Chapitre 127 sur 224 · DES VENTES DE CRÉANCES ET DROITS DU MÊME GENRE · texte numérisé non relu

DES VENTES DE CRÉANCES ET DROITS DU MÊME GENRE

515. On peut céder le droit qu'on a d'exiger, soit le payement d'une somme , soit la livraison de denrées ou de marchandises : on peut vendre l'intérêt qu'on a dans une entreprise ou dans une spéculation, etc.; et des négociations de cette espèce peuvent être des actes de commerce , comme on l'a vu n"^ 10 et 128.

La propriété de ces droits ne s'acquiert par le seul fait de la détention du litre, qu'autant f^'^qu il est de 1 espèce de ceux qu on a vus n*' 181, et qu'on verra n" 485, êlre payables com. au porteur. Hors ce cas , il faut que la volonté du cédant, de transporter sa créance, soit exprimée d'un manière formelle (i), ou qu'elle soit la conséquence sous-entendue d'une convention dont raccomplissement, de la part

(1) Rejet, 17 juillet 1828,

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