Il existe un autre mode de transport cédant
pour les créances sur lÉtat, appelées inscrip- C'est par les statuts et règlements des banques
lions au (jrand-livrede la dellc publique. Il a ou entreprises dans lesquelles les paris d'intérêt
été étabh par la loi du 17 mai 17U9 (2811o- sont représejitées par des actions négociables,
réal au vu), et s'opère parla déclaration sur qu'il faudraitdéterminercomment ces principes
un registre, signé du propriétaire de la y sont applicables.
créance , portant qu'il cède son droit à telle Dans l'état actuel de la législation sur les personne. En vertu de cette déclaration, sou conditions requises pour la validilé d'une néinscription est rayée, et une autre delà même gociation d'efl'ets publics et de ceux des entresomme, ou, s'il y a plusieurs acheteurs, une prises particulières qui y sont assimilés , tel inscription de sommes partielles équivalentes , qu'il résulte des arrêts du conseil des 7 aoiU , est faite au prolitdes ccssionnaires.Leslbrmes 2 octobre 1785 et 22 septembre 1786, mainde ce transfert ont été réglées par l'acte du tenus par l'article 4 du chapitre 11 de la loi du gouvernement du l*^*" août d805(15 thermi- 20 octobre 1705 (28 vendémiaire au iv) , dor an xni), et ensuite appliquées par Tarti- conditions auxquelles les ordojinanccs que le. cle 4 de l'acte déjà cité du Uî janvier 1808, roi a droitdefaireen celle matière n'ont apporté aux actions de la banque de France, dont le aucune modiiicalion , il n'y a de vente valable privilège d'émettre seule des billets de circula- et licite que celle qui est, de la part du vention, comme on l'a vu n° 30, a été prorogé par deur , accompagnée, soit de la livraison effecla loi du 30 juin 4840, jusqu'au 31 décembre tivc, soit d'un dépôt des eiïels vendus ou des 18()7. Les actions des sociétés anonymes, pièces qui constatent que le vendeur en est dont nous parlerons dans la cinquiènwî partie , actuellement libre propriétaire, soit des forma- -"• en sont également susceptibles , lorsque les lilés autorisées par les mêmes règlements pour statuts autori.sent ce mode de transfert. en tenir lieu (i). Aussi avons-nous vu,*n« 129, Les transferts des inscriplionsau grand-livre que l'agent de change, chargé de vendre des :. H. Be peuvent être faits que par le ministère eftels de cette espèce , devait prendre ses meêt d'agents de change, comme on l'a vu n"' 120 sures pour en être nanti. H s'ensuit que les '*• et270. iNéanmoins, il yadescasdanslesquels convcMiiions de livrer à une époque délerles parties mtéressées peuvent, par actes minée, non accompagnées des conditions publics ou privés, contracter des engagements ci-dessus , faites ou non avec clause qu'à celte de transférer ces titres : tels senties partages, ép<>q"c les parties se régleront par le payc^
dations en payement, etc. Mais des actes de . ^^ , o..
. "^ , u^ii.» uc (l)Ca8salioD, 27 novembre 1811. -Rejet, 11 août
cette espèce ne sont , a proprement parler, i^^i. - Kcjei, 2 mai 1827,
224 PAIIT. III. irr. I. ClIAP. VII.
mcnl tic la difï(';roncc (|ui 80 Irouvcrail exister livcs à la f,'aranlie. Ainsi , la garantie de fait
entre le eours <lii jour de la vente , et le cours consisterait à procurer mainlevée des saisies-
dn jour auquel la livraison devait être efïecluée, arrêts, dans les cas où elles sont autorisées, et
sont réputées marchés à terme, annulés par les surtout à garantir la vérité matérielle de Tin-
règlemenis précités, et même punissables s'ils scription ou de faction vendue, ainsi que la
PKN, 4«i ont le caractère de pari sur la hausse ou la certitude que le signataire du transfert ou de la
*"* baisse. (Conformément à ce qui a été dit n° 2i7, procuration pour transférer, est bien Pindividu
celui qui aurait contracté un engagement de au nom de qui cette inscription ou cette action
celte espèce ne pourrait être contraint à l'exé- est portée sur les registres,
cutcr ; mais s'il l'avait exécuté, il ne serait plus On a vu, n° 129, que les agents de change,
recevable à revenir contre son fait , sous pré- dont Tenlremise est exigée pour opérer les
texte de l'illégalité de la négociation (i). Par transferts de la dette publique, étaient person-
suite des mêmes principes, l'agent de change nellement responsables de l'identité du pro-
qui aurait été l'intermédiaire d'un tel marché priétaire vendeur, de la vérité de sa si^malure
n'aurait point, contre celui dont il aurait la et de celle des pièces produites pour opérer
confiance, l'action prévue dans le n^ 129, qui ces transferts. Le législateur ayant, par là,
ne peut s'entendre que d'une opération régu- supposé que ces pièces pourraient être fausses,
lière et légale. 11 ne faut pas, du reste, étendre nous croyons utile d'examiner quelles en
au delà de leurs termes , les dispositions des seraient les conséquences,
lois que nous venons de citer. Il faut , sans 11 résulte évidemment de la nature particu-
doute ,;que le vendeur ait les effets qu'il vend , lière des titres dont il s'agit , qu'une fois que
et qu'il les livre actuellement, ou par les moyens le préposé du trésor public a opéré le transfert,
équivalents autorisés ; mais il n'est pas néces- c'est-à-dire a inscrit l'acheteur au lieu et place
saire que l'acheteur paye comptant, ou prouve de celui pour qui l'agent de change a consenti
qu'il a déposé les deniers destinés au paye- la cession ; une fois que l'extrait de la nouvelle
ment. Une vente faite à crédit ne pourrait donc inscription de rente a été délivré, celui qui Ta
être arguée de nullité. Nous renvoyons à ce reçu, ne peut être obligé de le rapporter, pour
quia été dit, n° 129, sur le crédit qu'un faire rétablir le nom du propriétaire dépouillé
agent de change a droit de faire à la personnre par le résultat du faux. Cet acheteur (nous le
pour qui il a acheté. supposons jde bonne foi , et non complice du
Quant aux négociations par lesquelles on faux) est devenu légitime propriétaire du
convient que , moyennant une prime ou des titre de créance que le Trésor lui a délivré,
arrhes données, le marché sera résilié ou main- litre pur et simple, en son nom, et qui ne lui
tenu selon la volonté de l'acheteur , elles ne apprend même pas à quel ancien titulaire il
pourraient, d'après ces principes, être valables a été substitué.
qu'autant que les effets ou les titres constatant D'un autre côté, il est évident que le nom
que le vendeur en est propriétaire , seraient de l'ancien propriétaire a été remplacé sur les
déposés, comme le prescrivent les arrêts du registres de la dette publique , sans son con-
conseil précités ; autrement, elles ne seraient sentement , puisque nous supposons qu'une
que des paris sur la hausse ou la baisse des décision judiciaire , indispensable en pareille
effets. circonstance, a déclaré faux les actes et docu-
On appliquerait aux négociations dont il ments qui avaient été produits au préposé du
vient d'être parlé, sous les restrictions qui dé- Trésor. Dans la rigueur du droit, l'État devrait
rivent de la nature des choses, [les règles rela- continuer d'être débiteur de la personne à qui
il a substitué un nouveau titulaire, sans qu'elle
(î) Cassation, 23 floréal an ix. y ait consenti.
