Quant aux effets de cet endossement

(5) Rejet, 6 août 1807. Rejet 24 avril 1827. Rejet, 17 mars 1829.

(6j Rejet, 11 juillet 1820.

(7) l\ejct,51 juillet 1817. l\ejet, 20décembre 1821.

\)v: L'KNDossKMK.Nr nu;i:(;iiLiKU.

à regard des tiers , on peut dire que la lettre de change , une l'ois échue, est entrée irrévocablement dans l'actif de celui qui s'en trouve propriétaire à ce moment ; que le sort de tous ceux qui ont concouru aux négociations est alors fixé : les uns ayant des recours à exercer, les autres , des garanties à donner , d'autres enfin , des compensations ou des exceptions à faire valoir , suivant les règles que nous indiquerons dans le chapitre VII ; qu'ainsi, l'endossement, aussi régulier qu'il put élre, qu'en ferait le porteur , n'opérerait pas les elfets de celui qui est souscrit avant l'échéance, et n'empêcherait, ni les saisies-arréts faites entre les mains du débiteur par des créanciers du cédant, postérieurement à l'échéance, et antérieurement à rendossement, ni les exceptions que le débiteur lui-même pourrait opposer, si depuis l'échéance , et avant l'endossement, il avait acquis sa libération , par compensation ou par tout autre moyen légal. CependanI, il paraît que celte distinclion n'est pas admise dans l'usage (i).

SECTION H

J)c l'endosscyncnt in'cf/itl/cr.

555. Nous appelons irn'cjuUcr, tout endossement qui n'est pas revêtu des fornjes déterminées au paragraphe premier de la section précédente, même cehii qui consiste en une signature isolée, si les énoncialions nécessaires n'ont pas été inscrites au-dessus, avant qu'un acte public ait constate cette imperlection , ou avant qu'il existât une incapacité dans l'endosseur.

Cet endossement, quelles que soient les

énoncialions qu'il conlionne , par cela seul

"• qu'il n'opère pas un transport , a les eiïels

u une procuration.

L'endossement irrégulier n'est point, à

(1) Rejet, 28 novembre 1821. Cassation , 5 avril 1826. Rejet, 20 janvier 1855. Rejet, 28 janvier ]8ô4.

(2) Rejet, 2 brumaire :\u x. Cassation, 16 juillet 180G. Rejet, 24 mai 1801).

(5) Rejet, 18 messidor an x. Rejet, 2 prairial an xm. Rejet, 24 fcWricr 1800. Kejel, 7 avril 1813.

proprement parler, une négociation , ce mot désignant une cession à litre intéressé; d'oîi l'on doit conclure que si une lettre de change était assujetlie, par les lois, à quelque formalité fiscale , ou à l'accpiittement de (piehpies droits, avant d'êlre négociée, on ne serait point obligé de les remplir avant d'y apposer un endossement irrégulier (2).

55i. Cette procuration donne au porteur le droit de se présenter à l'échéance pour être payé; et le payement (jui lui serait lait est libératoire. A moins donc que celui sur qui une lettre de change est tirée n'ait des raisons de refus, telles qu'il pût les opposer légitimement à celui qui a donné la procuration, il doit payer au porteur par endossement irrégulier (ô), si la rédaction de cet endossement n'exclut pas ce porteur du droit de recevoir; car nous avons vu, n'"* d8i et 190, (jue le payement fait au fondé de i)ouvoir du créancier n'est pas moins valable que s'il l'était à '^"- '^- "• lin-meme. Mais si le debileur avait quelque compensation à opposer h l'auteur de l'endossement irrégulier (i), quelque opposition ou saisie-arrêt entre ses mains , sur ce dernier; enfin, si l'endosseur avait révoqué le mandat, ou si, de toute autre manière, il s'opposait à ce que le débiteur payât au porteur, celui-ci serait sans action.

Ces j)rinci[)es servent à faire connaître l'efTet (jue doit avoir rendossemenl qu'un porteur, simple fondé de pouvoir, ferait, à son tour, au profit d'un tiers. Si les termes de l'endossement irrégulier ne sont i)as limilés au simple droit de recevoir, ce qu'on exprime assez souvent par les mois valeur en rccouvremcnlj ce porteur peut iransmellre valablemenl la proj)riélé , comme l'aurait pu faire celui à qui l'elfet appartient en réalité, car une lettre

(4) Cassation, 20 brumaire an xiii. Cassation, 27 janvier 1812. Rejet, 10 septembre 1812. Cassalion, 29 mars 1815, Cassation, 18 mai 1813. Rejet, 9 juin 1814. Rejet, 4 mars 1828. Cassation, 22 avril 1828. Cassation, 15 juin 1851.