PAIIT. 111. TIT. H. CHAI». 111. SECT. II

de cliangc élant , ])nr sa nature, un litre de A la vérité, la position de celui qui a reçu créance destiné à être néij;ocié, la procuration la lettre par un endossement irrégulier, diffère non restreinte, qui résulte de rendossemcnt infinimentde celle du preneur par endossement irrégulier, est censée avoir tout aussi bien régulier. Ce dernier n'a rien à prouver, et la pour objet d'autoriser à la céder, que de faire présomption qu'il a acquis la propriété de la les diligences nécessaires pour en obtenir le lettre, milite contre l'endosseur et contre les payement (i). Le caractère de l'endossement tiers. Au contraire, celui qui n'a en sa faveur en vertu duquel il a fait la cession doit donc qu'un endossement irrégulicr, ne peut invoctrc examiné. Mais , comme il n'avait pas quer cet enJossement pour se dire propriéreçu, à litre de propriété, l'effet dont il a dis- taire (s). S'il prétend , contre l'auteur de cet posé, il est comptable du montant qu'il a endossement, qu'il lui en a réellement compté recouvré envers son commettant ; et comme, la valeur ; s'il veut prouver que ce dernier a d'un autre côté, en disposant de l'effet , il a eu la volonté de le rendre propriétaire de l'efagi en qualité de commissionnaire, il est soumis fet, il est obligé de prouver l'exception à l'aide aux actions en garantie du ccssionnaire, sauf de laquelle il veut attribuer à l'endossement son recours contre son commettant (-2). d'autres résultats que ceux que la loi déier-

Nous ferons connaître , dans le titre VIÏ , mine. Le droit qu'il peut avoir n'est fondé ,

les effets du mandat pour négocier ou pour au premier cas , que sur l'équité , qui ne per-

recevoir le payement. met à personne de^s'enricbir aux dépens d'au-

trui. Il ne s'agit pas d'accorder des privilèges

555. ïl pourrait cependant arriver que l'au- à un imprudent qui devait savoir à quelle conteur d'un endossement irrégulier eût reçu le dition l'endossement opère un transport de prix de la lettre de celui au nom de qui il l'a créance , et qui , n'étant pas présumé ignorer ainsi endossée. Il n'est pas justeque ce dernier la loi, adonné ses fonds, en se contentant abuse d'une irrégularité commise par lui-même, d'un endossement imparfait; on ne lui doit pour prétendre que la lettre est restée sa pro- que d'empêcber qu'il soit volé. Ce droit est priété, et en réclamer directement le paye- fondé, au second cas, sur l'exécution que ment : il serait repoussé par l'exception doit recevoir toute convention ou disposition résultant de la preuve que le preneur, soit qui , en elle-même , n'a rien de contraire aux pour acquérir la propriété , soit sur la foi du lois prohibitives et aux bonnes mœurs. Tout recouvrement qu'il avait l'espérance de faire , dépend alors de l'appréciation des preuves et a payé tout ou partie de la valeur de la lettre des circonstances , abandonnée à la sagacité à cet endosseur de mauvaise foi (3). La même des juges.

règle devrait être suivie dans le cas où l'auteur Mais ce que nous venons de dire ne coude l'endossement irrégulier, sans avoir recule cerne que les rapports entre celui qui a fait montant de l'effet cédé, aurait déclaré , par l'endossement irrégulier ou ses héritiers , et écrit, qu'il a réellement voulu transmettre la celui qui veut faire valoir cet endossement propriété à celui au nom de qui est l'endosse- comme s'il était régulier. A l'égard des tiers , ment (4), sauf les droits des héritiers ou autres et dans leur intérêt , aucune preuve ne peut pour faire annuler ou réduire une telle dona- être admise contre le texte de l'endossetions'ily avait lieu. ment (e). On verra, n° 1176 , l'application

(1) Rejet, 2 prairial an xni. Cassation, 17 août (2) Rejet, 1er d(;ceml)re 1829.

1807. Rejet, 20 janvier 1814. Rejel, 20 féviier 1816. (ô) Rejet, 12 décembre 1815. Rejet, 10 mars 1824.

Rejet, 12 août 1817. Cassation, 14 juillet 1823. (4) Rejel, 25 janvier 1832. Rejet, 31 juillet 1833.

Cassation, 18 janvier 1825. Rejet , 17 décembre (5) Rejet, 8 janvier 1812. Cassation, 9 nov. 1830.

1827. (6)CassatJon, 23 juin 1817.

DE l'acceptation.

DE L'OBLIGATION DE REQUi:Rm L'ACCEPTATION. 247

de ce principe aux droits qu'auraient les créan- se charge de le faire parvenir au tiré ; si même

ciers de l'auteur de cet endossement irréi;u- il exige celle remise , le tireur ne peut s'y

lier, s'il était failli , de faire rentrer la lettre refuser, mais il n'en doit pas moins éciire di-

dans la masse , nonobstant les exceptions que reclemeFii ; car si un tiers porteur essuyait

le porteur essayerait de faire valoir; et dans quelque refus, parce que la lettre d'avis re-

la septième partie , nous examinerons la na- mise au preneur n'aurait pas été envoyée au tiré,

lure des actions auxciuelles un endossement le tireur ne serait point à l'abri de poursuites,

irrégulier pourrait donner lieu , dans le cas où sauf son recours contre le preneur négligent,

l'auteur de cet endossement exigerait que celui La b^ttro d'avis contient les diverses indica-

à qui il a transmis la lettre , de cette manière, lions qui peuvent faire connaître au tiré la

lui fasse compte du prix qu'il a reçu par l'elfet date , le nombre et le montant des traites ; si,

de la négociation ou du payement. ou non , elles sont par première, deuxième et

troisième , quant et comment elles sont paya-

"°" bles, et au profit de quelle personne. Lorsque

riîAPÏTRF IV ^^^ traites sont pour le compte du tireur, la

lettre d'avis indifjue ou propose les moyens de couvrir le tiré , en cas d'acceptation ou de

356. L'acceptation d'une lettre de change payement de sa part, soit par voie de traites,

est la déclaration par laquelle celui sur qui qu'à son tour il fera sur le tireur , soit par le

cette lettre est tirée contracte l'engagement prix des marchandises, recouvrements ou né-

de la payer. Elle peut être considérée sous gociations dont il peut être chargé, soit par

plusieurs rapports importants : 1*^ l'obligation mise en compte courant , etc. Lorsqu'elles

du tireur de la procurer; 2" l'obligation du sont pour le conqHe d'un tiers, le tireur doit

preneur de la requérir ; 3" l'obligation dans aussi donner des instructions , conformément

laquelle le tiré peut être de la donner ; 4" la à ce qui sera dit n»» 570 et suivants, manière dont elle doit être donnée ; 5" les

effets qu'elle produit ; 6*» les suites du refus SECTION II.

d'accepter; 7° l'acceptation par intervention. ^ l'obligation de requérir l'acceptation.