‹ Cours de droit commercial (volume 4)Chapitre 149 sur 224 · L'effet immédiat de l'acceptation est · texte numérisé non relu

L'effet immédiat de l'acceptation est

de rendre celui qui l'a donnée débiteur direct

^^ Il de la lettre, pour la payera l'époque, dans le laiion avant de se dessaisir de la lettre qui en

lieu et pour la somme énoncés , sous les con- est revêtue, poiu-rail la rayer ; car, tant que la

dilions ou restrictions insérées dans cette lettre était dans ses mains, il avait le droit de

lettre; de telle manière que le tireur, et tous délibérer et de modifier une première résolu-

c«- ceux qui sont tenus des mêmes obligations lion par une seconde. Le plus sûr pour lui

**"' que lui, ne restent plus que garants solidaires serait sans doute de constater la date et Texis-

du payement. tence de ce changement, en se faisant signifier

un protêt ou tout autre acte semblable, (pii ne permettrait pas de croire que jamais la lettre" ait circulé, revêtue de l'acceptation non rayée ; mais de ce qu'il n'aurait pas pris celle pré-

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