LOUAGES DE PERSONNES QUI SONT ACTES DE COMMERCE

plus bas, de remarquer qu'ils sont exclusive- recopiions de niarcliandises par les commis de ment aux gages de celui qui les emploie. conq)loirs, les garçons de magasin. Comment Le Code de commerce ne s'est pas expli- donc penser que le législalour ait eu en vue que d'une manière assez précise pour éviter ce qui n'a pas et ne peut avoir lieu! les incertitudes sur la compétence des tribu- Maison conq)rei)d très-bien qu'un commernaux, relativement aux contestations que peu- rant peut avoir diverses sortes d'employés à vent faire naître les relations des commerçants son service. Les uns pour sa maison, sa famille, avec leurs employés. et les engagements réciproques sont purement Il attribue à la compétence commerciale le civils : les autres pour son commerce , et les jugement des actions contre les facteurs, com- engagements réciproipies se trouvent , suivant mis des marcbands ou leurs serviteurs, pour le les propres expressions du Code, être pour le fait seulement du trafic du marcband auquel fait seulement du trafic de ce commerçant, ils sont attachés. On a paru induire de ces Nous croyons donc que le jugement des concxpressions qu'il ne s'agissait que des actions testalions qui en résultent, tant lorsque le cominleniées par dos tiers contre ces employés. merçant est dom;indour contre son com- Mais cette conclusion est-elle bien exacte? Il mis, que lorsque celui-ci est demandeur contre arrive sans doute assez souvent que les com- son maître, est attribué à la juridiction commerçants emploient, hors de leur domicile , mercialc (i) , tout en reconnaissant , comme des personnes pour certaines branches de leur nous l'avons déjà fait n*'^ 53 et 55 , que , par commerce , et que ces sortes de facteurs , leur nature , les louages de service de ces opérant en leur nom propre , (juoique pour le employés ne sont pas, à proprement parler, compte de leur commettant, sont réputés avoir des actes de commerce, contracté directement, et peuvent être poursuivis , sans avoir le droit de renvoyer le ^ V. - Des entreprises de iranspoiis. demandeur contre la personne dont ils ont fait 39. On ne doit point entendre [ic^r entreprise l'affaire. Alors, quelle que soit la qualifica- de Iransporls , rangée dans la classe des actes mu. en. lion qu'ait prise celui qui faisait ainsi une de commerce, tout engagement à effectuer des "--'<=^*' afiaire pour autrui, il est un véritable commis- transports, d'un lieu dans un autre, de personsionnaire. Or, comme il y a relativement aux nés ou d'objets quelconques; mais seulement commissionnaires, des dispositions et des prin- ce qu'on fait ainsi par spéculation et trafic (2). cipes particuliers qiie nous expliquerons n° 40, Ainsi le cultivateur qui , après avoir conduit cen'estpointdeceux-làqu'il peuiêirequestion. ses grains ouscsdenréesà la ville, en ramène- Mais un commerçant, dont le commerce est rait des marchandises pour le compte d'aulrui, étendu et détaillé, a nécessairement un grand moyennant une rétribution , ne ferait pas un nombre d'employés sous des noms divers , acte de commerce. Il en serait de même de dont lesplus connus soûl commis, caissiers, de. celui qui , habitué à employer ses chevaux et Or jamais personne n'a prétendu qu'un tiers ses voilures à son propre service , les louerait pût agir contre ces employés pour ce qu'ils occasionnellement en se chargeant de quelont fait en leur qualité. Si la recette ou le ques transports.

payement fait par un caissier donnent lieu à Les tribunaux seuls peuvent décider conve-

un procès, c'est contre le maître de ce caissier nablemont, d après les circonstances, quand il

que l'action doit être intentée ; il en est de y a vériiablemont entreprise de transports, et

même des contestations par suite des écritures par conséquent acte de commerce. Il suffit de

du teneur de livres, des ventes, délivrances ou faire remarquer que, d'après les principes expli*-

(1) Rejet, 5 janvier 1828. Rejet, 15 décembre 185j. (2) Cassalion, II vendémiaire an x.

24, PAUT. I. m. [. CHAI». I. si:(:t. V.

qués n° 21, si Icgouvcrnoinonl avait, par des rcpiôsonlc. Il traite en son propre nom , et roi

motifs crintérct ou do sùiclé dont il est seul devient Tohligé direct de celui avec qui il cou- "

juge, établi des moyens de transports , par tracte; c'est ce qu'on a[)(>elle commmion. Nous

terre on i)areau, dont il se serait fait lui-même indiquerons, n<^» u5o et suivants, la diflérencc

rentrcpreneur, les personnes qu'il aurait pré- entre les procurations et les commissions ; mais

posées, sous quelque qualification que ce fût, à elle ne présente aucun intérêt en ce qui con-

rexercice d'une telle entreprise, ne pourraient cerne la qualification à donner à ce genre de

être considérées comme faisant acte de com- négociations.

merce. Nous avons donné, n^^ d6 et 18 , des Dans Fun et l'autre cas , les soins ne sont

exemples pris de l'administration des postes et jamais réputés donnés gratuitement; et celui

des maîtres de poste aux chevaux, qui rendent qui, pour échapper à une responsabilité plus

cette distinction' sensible. rigoureuse , prétendrait n'avoir agi qu'oflicieu-

11 pourrait y avoir plus de difficulté pour sèment, serait difficilement admis à invoquer

savoir si, dans le casoii le gouvernement , au celte exception. Il en résulte donc une sorte

lieu de percevoir , par des préposés , le prix de location commerciale.

du passage sur un pont ou un bac , affermait On peut faire sa profession d'agir par procu-

cette perception, il en résulterait acte de com- ration ou commission, pour toute espèce d'af-

merce delà part du fermier. Ce que nous avons faires et de personnes; on peut en limiter

dit n»^ IG nous porte à embrasser la négative, l'exercice à certains genres d'opérations; on

peut même n'agir qu'occasionnellement pour • ^YI. — Des procurations, prépositions cl commissions. i , , /. •

^ ^ quelques correspondants, tout en faisant son

40. Les négociations commerciales pouvant occupation principale de négociations dont

être faites à de grandes distances, et beaucoup l'objet et la nature seraient différents.

d'autres causes ne permettant pas toujours Ce qui distingue les fondés de pouvoirs ou

qu'elles soient traitées directement par ceux, commissionnaires, des préposés qui, dans cer-

qui y ont intérêt , il doit arriver souvent qu'in- tains cas aussi, peuvent être chargés de repré-

dépendamment de leurs préposés à qui ils peu- senter ceux au service de qui ils sont engagés,

vent confier sous leurs yeux la direction de c'est leur indépendance, qui ne les constitue

quelques branches de leurs affaires, les com- point en état de location de services et d'obli-

merçanls soient obligés de recourir à des fondés gâtions continuels et en quelque sorte exclusifs

de pouvoirs. pendant un temps donné, envers un seulcom-

Lorsque celui qui représente ainsi un autre , merçant ; qui , surtout , les laisse libres d'ac-

fait connaître la personne pour qui il négocie, cepter simultanément la confiance de diverses

OM. en. et n'agit point en son nom propre , les règles personnes.