ACTIONS QUE PRODUIT LE NON PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

412. Celui qu'un endossement rend porteur de la lettre de change à l'échéance, ou celui qui l'a payée par intervention, est le premier qui ait le droit d'agir. Il importe peu , qu'au lieu d'en être propriétaire par endossement régulier, il ne Tait entre les mains qu'à titre de procuration, parce qu'on a vu, n° 40, qu'un commissionnaire peut agir en son nom propre , quoique pour le compte d'autrui (i).

Les signataires de la lettre sont les seuls contre qui il puisse avoir une action. La circonstance que cette lettre énoncerait par qui la valeur a été fournie , ou dans l'intérêt de qui elle a été tirée , ne donnerait aucune action directe contre celte personne. Ce n'est que lorsque le porteur a formé sa demande contre quelques-uns de ceux qui sont obligés envers lui par leurs signatures , qu'il y a ouverture aux garanties , qu'à leur tour ceux-ci pourront exercer des recours, et que lui-même pourra agir contre leurs garants.

On voit donc que le non payement d'une lettre de change donne lieu à des actions principales et à des actions en garantie. Nous en ferons l'objet de deux sections.

Toutes ces actions ont cela de commun que le porteur a droit, en prenant l'autorisation du président du tribunal de commerce , de sai.sir les effets mobiliers de celui qu'il poursuit; mais celte saisie est purement conserva- ^^ toire , et ne pourrait autoriser aucune vente forcée.

(1) Rejet, 20 avrillSSG.