‹ Cours de droit commercial (volume 4)Chapitre 167 sur 224 · J)E LA LETTRE DE CHANGE IMPARFAITE, VULGA1REMEN1 NOMMÉE MANDAT · texte numérisé non relu

J)E LA LETTRE DE CHANGE IMPARFAITE, VULGA1REMEN1 NOMMÉE MANDAT

457. On ne peut reconnaître les caractères, ni attribuer les effets des lettres de change qu ont fait l'objet des chapitres précédents, qu'aus écrits qui réunissent les formes et les conditions expliquées n^^ 550 et suiv. Mais ces caractères doivent être véritables. S'ils avaieni été faussement énoncés, il y aurait supposition; Tacte ne serait plus qu'une lettre d( change imparfaite.

D'un autre côté , les besoins et l'utilité di commerce ont introduit des effets néi^ociableî qui ont cela de commun avec les lettres de change, que leur auteur charge une personne de faire un payement à un tiers, mais qui er diffèrent en ce que l'auteur ne les rédige pas avec toutes les formes et toutes les conditions qui constituent des lettres de change : un tel acte n'est aussi qu'une lettre de change imparfaite. Dans l'usage , comme nous l'avons dit no 225 , on l'appelle délégation, assignation, rcscription , et plus ordinairement, mandat.

Nous allons dans les trois sections suivantes, traiter : des lettres de change imparfaites par suppositions; des lettres de change impar faites par omissions ; des effets de ces sorte!: d'actes.

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