Toutes les dispositions relatives aux

» COJI. C. H.

lettres de change, qui concernent réchéance, «" s"». rendossement , la solidarité, l'aval, le payement, le payement par intervention, le protêt,

(3) Cassation, 26 mai 1825.

(4) Cassation, 28 juillet 1813.

\\\]\\\ III. m. iii. ciiAi». IL sFin. m.

les devoirs et droits du porteur, le rccliange ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre, luêine à ceux qui ont une cause étrant!;èrc au commerce (i). Il n'y a point de distinction lorsque le billet est souscrit par un commerçant ou par un non -commerçant :

rintéret de ce dernier serait suffisamment garanti , en ce qui concerne la preuve de son obligation , par les règles développées n» 241 , et en ce qui touebeles poursuites, parTexemption de la contrainte par corps, lorsque les

r.oM. C37, billets souscrits ou endossés n'ont pas le commerce pour objet. Tels seraient ceux qu'un fermier souscrirait pour ses fermages, parce que, ainsi qu'on l'a vu n** 245, la forme seule de ces billets n'en fait pas des actes commerciaux (2), ce qui constitue la différence essentielle entre les billets à ordre et les lettres de cbange. Ainsi, ce serait, de la part des tribu-

r.oM. 137. j^jjyj,^ excéder leurs pouvoirs, que d'accorder, sans le consentement du créancier, un délai ou des facilités de payement à celui qui serait poursuivi en verlu d'un billet à ordre qu'il aurait souscrit ou endossé (3).

11 est inutile d'ajouter que les dispositions sur le rechange ne sont applicables aux billets à ordre, qu'autant que la négociation emporte remise d'un lieu sur un autre, puisque ce n'est que dans ce seul cas qu'il peut y avoir justice dans la demande du rechange, et matière pour rétablir.

481 . On peut demander si , après l'expiration du délai pour le protêt , le porteur d'un billet payable dans une autre ville que celle du domicile du souscripteur, et par une personne qu'il aurait indiquée, ce qui emporteraitremise d'un lieu sur un autre, est déchu de ses droits contre le souscripteur, lorsque celui-ci prouve qu'il y avait des fonds au lieu et à l'époque où le protêt devait être fait. La raison de douter vient de ce qu'il n'est pas possible d'admettre qu'un débiteur soit libéré, par cela seul que son

(1) Cassation, 17 janvier 1820. Cassation, 13 novembre 1821. Rejet, 28 novembre 182L

(2) Cassation, 14 octobre 1791.

billet ne lui a pas été présenté à Léchéanco; que, dans ce cas, le .sous(;riptcur a diî s'informer si son mandataire avait payé , et ne peut être libéré que par une consignation dans les formes indiquées n"" 213 et suiv.; que le billet à domicile diffère essentiellement de la lettre de change, celle-ci exigeant, comme partie intégrante, un tiré dont la personne est considérée , de telle manière qu'il faut procurer son acceptation ou donner caution ; que le ^^*' billet n'admet pas , comme partie intégrante , celui au domicile de qui le payement sera fait, parce que ce n'est pas sa personne , mais sa maison, qu'on a eu en vue, et que le souscripteur du billet en est toujours le seul débiteur direct. Quelque fortes que nous paraissent ces considérations, nous devons dire que l'opinion contraire a prévalu; on a cru, dans l'intérêt du commerce, devoir admettre le souscripteur d'un billet à domicile à opposer la déchéance au porteur négligent , dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions que le tireur d'une lettre de change est admis, ainsi qu'on l'a vu n° 454, à opposer cette même déchéance {4).

482. La prescription de cinq ans éteint les actions relatives aux billets à ordre souscrits par des commerçants, et à ceux qui, étant sous- ^"" crits par des non-commerçants, ont pour objet "'^ des actes de commerce. Il en faut tirer la conséquence que les billets à ordre souscrits par des non-commerçants , lorsqu'ils n'ont point pour objet des actes de commerce, ne doivent se prescrire que par le temps ordinaire des prescriptions , comme nous l'avons vu n^ 240.

§ III. — Des biilets au porteur.