CIV. c. TI
556. Le maître d'un préposé doit, indépendamment désappointements, gages ou salaires promis, lui rembourser toutes les avances »U LOUAGE POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET
,., . o • • 1 DES MARCHANDISES.
qu il peut avoir laites pour son service, quand
elles ne sont pas du nombre de celles qui sont ^57. L'entreprise de transports est une
réputées être à la charge du commis , et se convention par laquelle une personne , qu'on
trouver implicitement comprises dans ses ap- (i) Rejet, 30 décembre 1828.
DES ENTUEPKKNEUllS PAUTICULIEKS DE TKA^Sl»Ol^S. 351
nomme ordinairement voilurier ou rouUcr, si bon leur semble et à des prix convenus, d'ef-
Ic transport est par terre , et patron ou baie- fectuer des transports , nous les nommons en-
licr, s'il est par eau, s'engage envers une trepreneurs parlicidicrs ; 2" ceux qui ayant
autre, qu'on nomme chargeur ou cxpcdileur, annoncé leur établissement au public, avec
moyennant un prix convenu, à conduire des des conditions de prix, périodicilé de jours et
personntîs ou des choses. d'heures , ne sont pas maîtres de refuser de
De mûmc qu'on peut faire des entreprises partir au moment délermiiié, ni d'exiger d'au-
de fournitures, qui sont une sorte de contrat très prix que ceux indiqués dans leurs annon-
aléaloire, un entrepreneur peut conclure un ces, nous les nommons entrepreneurs pui/ta.
marché pour transporter, pendant un temps Nous allons suivre cette distinction , dans la
phis ou moins long, moyennant un prix déler- distribution de ce chapitre en deux sections.
miné et invariable , les objets qu'on lui con-
•', . I • '1 SECTION PHEMIEHE.
fiera. L entrepreneur combme les prix qu il
demande, avec le cours actuel des transports, ^''' ^^^'^^P^'^"^^^'^ particuliers de transports. les chances d'augmentation ou de diminution 008. Les parties sont libres de régler les
qu'ils peuvent subir pendant la durée de son conditions auxquelles doit être eiïeclué le Irans-
entreprise. Ces considérations combinées avec port dont Tune se charge envers l'autre. Ces
l'intérêt que la personne envers qui il s'oblige conditions sont assez ordinairement constatées
peut avoir, de se mettre à l'abri des variations par une lettre de voiture, remise au voiturier
(le prix , en renonçant à l'espoir plus ou moins par l'expéditeur. Cette lettre doit être datée. «"« »«
fondé de dinnnuiions qui surviendraient pen- Il faut qu'elle exprime la nature de la chose
danl la durée du marché , produisent un cou- à transporter, par ses qualités génériques et
Irat véritablement aléatoire de [)art et d'autre, extérieures; le poids ou la contenance des
auquel on pourrait, par analogie, appliquer objets, avec indication, en marge, des mar- ,0
les principes expliqués n°' oOO et suiv. ques distinctives ou des numéros qui peuvent
Les engagements de transports ne sont pas les faire reconnaître; le délai dans lequel le
du nombre de ceux que l'obligé doive, à transport doit être efl'eclué; le nom et le domi-
moins d'une clause expresse, n'exécuter que cile de l'expéditeur ; le nom de celui à qui la
par lui-même (i). Il arrive souvent qu'une per- marchandise est adressée ; le nom et le domi-
sonne se charge de faire conduire, dans un cile du voiturier; le prix de la voilure et l'inlieu désigné, des objets pour le transport des- demnité due pour cause de relard ; enfin elle quels il est nécessaire qu'elle emploie dessous- doit être signée par l'expédileur ou par le entrepreneurs ou des intermédiaires, à qui commissioimaire qui le ren)i»iace. elle les adresse; ceux-ci, à leur tour, les dirigent vers un autre lieu, et ainsi de suite, 559. Quoiqu'il n'y ait pas une de ces énonjusqu'à leur arrivée. On donne quelquefois cialions qui n'ait son utilité, il ne s'ensuit pas improprement à ces personnes le nom de corn- qu'on doive refuser d'ajouter foi à la lettre de missionnaires de transports : mais dans la réa- voilure qui ne les contiendrail'pns toutes , dès lilé , ce ne sont que des entrepreneurs. Nous qu'il n'en résulterait pas riiiq)ossibiliié de conindiquerons dans le titre suivant, n" 578, naître les choses à transporter et les condil'utililité et la raison de cette différence. lions essentielles du transport, ou dès qu'elles
On dislingue deux espèces d'entrepreneurs pourraient être suppléées , soit par l'usage , de transports : l» ceux qui n'ayant pas de ser- soit par une expertise. On peut dire seulement vice publiquement annoncé, se chargent, cpiand (pril ne doit point être admis de preuve contre
les énonciations de la lettre de voiture, ni
[Y) Rejei, 1er aoùi 1820. exigé du voiturier, plus, ou autre chose que ce
lUi 90.
552 rAHT. III. TIT. VI. CIIAi». V. SKCT. I.
qu'indique colle letlre, qu'on ne prouverait sonne de qui il a rerii l'ordre qu'il prélend
pas avoir élé altérée; que celui qui soutient exécuter, il serait val;djl(,'ni(.'nt poursuivi par
avoir confié des objets à un voiturier, ou qui le propriétaire. 80 prétend fondé à les réclamer, soit parce
qu'ils lui étaient expédiés, soit parce qu'il a / 541. Le voiturier doit rendre les objets
acquis, par cession ou tout autre moyen, le qu'on lui a confiés, à celui de qui il Icsa reçus,
droit de réclamer l'exécution du contrat, ne ou à celui qui lui a été indiqué par l'expéditeur,
peut refuser d'accomplir les conditions qu'il sans pouvoir contester la proj)riété, ou sepcr-
contient; qu'enfin, si quelque énonciation né- mettre de la discuter; et si la lettre de voi-
cessaire est omise, ou se trouve obscure, le lure est à ordre ou au porteur, on suit les
doute sera inlerprélé suivant les principes règles ordinaires sur ces espèces de litres ,
expliqués n° 191. De même, à défaut d'une telles que nous les avons développées n"' 515
lettre de voiture qui puisse constater dans quel et suivants. Si le voiturier ne peut trouver la
état ont été remis des objets dont le voiturier personne indiquée, il doit, après perquisition,
ne nie pas avoir été chargé , ou qu'on prouve les déposer dans un lieu désigné par le pré-
lui avoir été remis , la présomption est que ces sident du tribunal de commerce ou le juge de
objets étaient en bon état : car il était maître paix; il ne serait pas excusable pour les avoir
de ne pas s'en charger sans lettre de voilure, remis à une autre personne dont le nom offri-
ou de refuser celle qui aurait contenu des rait plus ou moins d'analogie avec celui qu'in-
cnonciations inexactes. C'est le cas d'appliquer dique la lettre de voilure (2).
ce qui a élé dit n° 506. / Lorsqu'il ne remet pas les choses qui lui
ont été confiées., il doit les payer au prix
/ 540. On voit, par là, qu'une lettre de voi- qu'elles valaient au moment où la remise a dû
lure n'est pas indispensable pour obliger un s'exécuter; et néanmoins, si cette valeur avait
voiturier à rendre les choses qu'on prouve lui diminué , le destinataire a droit d'exiger le
avoir confiées : car, ni d'après l'usage , ni prix qu'elles lui ont coûté, avec des dommages-
coM. c.ii. d'après le texte de la loi, cet acte, signé par intérêts. A défaut de factures ou autres ren-
l'expéditeur seul, n'est point rédigé en double seignements sur la quantité ou la qualité des
exemplaire dont un resterait entre ses mains, choses contenues dans les caisses ou ballols
coM c ^^§"^ du voiturier. La remise des marchandises perdus, les juges peuvent prendre le serment du
C32 3 4! étant un fait de commerce et un dépôt néces- demandeur (5), suivant ce qui a élé ditn'^ 504.
saire, se justifie par témoins ou par tout autre
1548 ,940- genre de preuves (1) ; dans ce cas, les tribu- ^ ^42. Le voiturier doit veiller à la conser-
*"" '"'• naux décident, d'après les circonstances et valion des marchandises pendant le voyage, et
Toi' 90"' l'usage des lieux , quelles doivent être les con- les rendre dans le même état qu'il lésa reçues;
dirions du transport. les principes expliqués n° 516, lui sont appli-
J L'ordre qu'un voiturier reçoit d'une per- cables.
sonne connue, d'enlever des marchandises Sa responsabilité commence à l'instant même
qu'on lui désigne, dans un lieu publie où elles où ces marchandises ont été remises à lui ou à
seraient déposées, est , en sa faveur, un titre Tun de ses préposés, soit sur le port, soit dans
suffisant pour le mettre à l'abri des poursuites quelque local public dont la surveillance n'ap-
de celui qui, prétendant en être propriétaire, partient ni à l'expéditeur ni à des personnes
attaquerait ce voiturier comme les ayantdéro- dont il réponde. Il doit accomplir tout ce qui
bées. Mais, s'il ne fait pas connaître la per- est nécessaire , non-seulement pour les faire
(1) Rejet, 3 août 1835. (3) Rejet, 13 vendémiaire an x.
(2) Cassation, 25 avril 1837.
DES F.NTRFPP.ENFJJUS PARTICCUERS DE TR\ÎN SPORTS.
charger convenablement cl les conserver, par indiqué avoir été contenu dans les barriques
exemple , en réparant des tonneaux (|ui fui- ou autres vaisseaux semblables, raient, mais encore en remplissant les forma- Ces réijles de responsabilité sont indépcn-
lités et les conditions exigées par les lois ou danles des dommages-intérêts , ou même des
par les règlements locaux , ainsi que nous peines aux([uelles les voituriers seraient sou-
Pavons dit n° 495. mis, s'ils abusaient du dépôt qui leur a été fait,
Si les choses lui ont été annoncées comme et s'ils se rendaient coupables d'inlidélités
fragiles, il ré])ond des fractures; il est encore spécialement prévues par les lois pénales , ou
responsable des dommages arrivés par suite de tous autres crimes ou délits, dfs avaries exléiieures , ou par le manque de
soins et d'attention de sa part, quand même il ^)^^'i" î-cs voituriers sont encore responsa-
aurait déclaré ne pas vouloir en garantir la hlcs du défaut d'arrivée dans le délai fixé par
conservation (i), parce que nul ne peut stipuler ^^ '*^lf»c <Jc voilure. Celui à qui la marcliaiidisc
qu'il ne répondra pas de ses fautes : à cet est expédiée, ou celui qui en a (ait Pexpédilion,
égard, on suivrait les principes sur les devoirs selon les circonslances , a droit à des domma-
des dépositaires. Mais il faut que ces marcban- gcs-inlérèts , suivant les principes expliqués
dises aient été conditionnées et emballées sui- »'" ^^9, à moins que le défaut d'arrivée à temps
vaut leur nature ; il ne serait pas juste d'im- "l'ic, n'ait été le résultat de quebiue faute de
puler au voiturier les accidents arrivés jjar sa part , telle que manque d'indication exacte
défaut d'emballage, ou de précautions desexpé- tlu destinataire, ou toute autre dont Tapjjrécia-
diteurs. Lorsqu'il y a lieu à Texcrcice de cette l'o» appailiendrait aux magistrats (0). Mais ,
responsabilité, le voiturier ne peut se borner à ^^^^"S ce cas, le voiturier ne peul , en principe
SRO.
co», c. ir.
oiVrir une indemnité proporlionnée à la diminution de prix que l'avarie a causée, il est tenu de garder la marchandise pour son compte, et de la payer en entier à dire d experts.
^ 545. Nousavons dit qu'un voilurierdevail rendre identiquement les choses qui lui ont été con-
général et de plein droit, être forcé de garder les marchandises pour son compte, à moins que le relard ne les ail rendues inutiles , ou d'une défaite dilhcile ; ce qui serait laissé à l'appréciation des juges (i).
5i5. La responsabilité du voiturier cesse,
liées : mais à cet égard, la nature de ces choses cl ses obligations sont modiliéos par la force
et l'usage oui nécessilé une distinction. S'il majeure; mais il ne lui sulht pas d'alléguer
s'agit d'objels enfermés dans des caisses, enve- celte excuse. La présomption est toujours en
loppes et autres fermetures, il sufTit au voiiu- faveur de la responsabilité, et la force majeure
rier de rendre les ballols et caisses dans un n'est qu'une exception que le voiturier doit
bon élat extérieur, à moins (pi'il ne résulte, prouver. Dos rapports de témoins, rédigés hors
soit de la lettre de voilure, soil d'autres prcu- du lieu de l'accitlent , ne sulhraient pas pour
ves ou des circonslances, qu'il a connu les qua- établir celte preuve; il faut qu'un olhcicr
liiés et quantités spécifiques des choses ren- compétent se transporte et vérifie les faits qui
fermées , qu'il les a vérifiées, ou pu et dil les en sont susceptibles ; et lorsqu'elle sera sou-
vérifier d'après l'usage (2) ; ou enfin que , de mise au tribunal, il faul (pi'un examen attentif
toute autre manière, il s'en est rendu respon- des circonstances apprenne si, en re!n|)lissant,
sable. Si la qualité ou la ([uanlilé des choses avec scrupule, ses obligations, le voiturier qui
pouvait être allérée ou changée, sans efl'rac lion allègue la force majeure , n'aurait pas pu s'Y
extérieure , le voiiurier doit livrer ce qui est soustraire ou la prévenir. Il doit donc prouv
corn.
lus
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