TITRE VII

DES PROCURATIONS, PRLIPOSITIOISS, GESTIONS d'aFF.MRES , ET COMMISSIONS.

555. Des négociations commerciales sont ration, commerciale par elle-même, reste de

faites souvent par des personnes qui n'y ont la même nature, malgré la circonstance qu'elle

pas d'intérêt individuel , mais qui représentent aurait été exécutée par un intermédiaire; mais

les véritables intéressés. Sans doute, une opé- il en résulte, soit entre ceux qui ont agi pour

(1) Rejet, 2 ihermidor an viii. Cassation, 29 mars 1814, — (3) Rejet, 10 novembre

(2) Rejet, 19 frimaire an vu. Rejet, 5 mars 1811, 1820.