‹ Cours de droit commercial (volume 4)Chapitre 21 sur 224 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

(QUAND DES MINEURS OU DES FEMMES MARIÉES PEUVENT FAIRE DES ACTES DE COMMERCE.

56. Les principes du droit civil sur l'inca- c pacité des mineurs et des femmes mariées sont * connus; il n'entre point dans notre plan de les développer, ni môme de les rappeler.

Nous avons à nous occuper , dans ce chapitre, divisé en deux sections, de faire connaître : 1° à quelles conditions un mineur devient capable de faire des actes de commerce, et leurs effets ; 2° dans quelles circonstances une femme mariée a le même droit, cl les suites que peuvent avoir ses actes contre elle et contre son mari.

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