EFFETS DU RISTOURNE ENTRE PLUSIEURS ASSUREURS. 39Ô

Si l'assuré a 'cru , de bonne foi , que des cas d'excès d'évaluation au delà de la valeur

marchandises qu'il avait donné ordre de pla- vérilable des choses assurées,

cer dans tel magasin y étaient ; que des objets Pour obtenir justice , en ce cas , l'assureur

dont il avait commandé l'expédition étaient n'est pas nécessairement obligé de prouver

en route , et les a fait assurer, il a droit de qu'il y a eu fraude personnelle de l'assuré ,

réclamer la prime payée , ou de refuser le c'est-à-dire évaluation exagérée , faite avec

payement de celle qu'il a promise. Mais celui intention de le tromper,

qui , sachant que sa maison était brûlée ou H n'est pas impossible qu'un assuré ait ,

détruite , l'a fait assurer par une personne à même de très-bonne foi , donné à des mar-

qui ce Aiit est inconnu, ne serait pas admis à chandises une évaluation supérieure à leur

réclamer la prime payée par lui , puisqu'il ne valeur réelle. La seule différence consiste en

pourrait agir ainsi qu'en alléguant sa propre ce que, s'il est de mauvaise fui, il n'est pas

fraude. S'il ne l'avait pas payée, il n'en serait recevable à invoquer le rislourne. Le droit

pas débiteur à titre de prime , laquelle , étant d'exciper d'une fraude n'appartient qu'à celui

le prix d'un risque réel , ne serait pas légiti- qui en est la victime. 11 s'ensuit que l'assureur

memenl due. Mais, comme il a pu nuire à a eu la double chance, dans le cas où aucun

l'assureur en l'empêchant de faire d'autres accident n'arriverait, d'exiger la prime, et

conventions , les juges auraient le droit de en cas de sinistre , d'invoquer le rislourne

le condamner à des dommages-intérêts. pour se dispenser de payer. Mais c'est une

La contravention aux principes qui ne per- juste peine contre l'assuré qui s'est rendu

mettent pas d'assurer des choses non exposées coupable de fraude : si au contraire l'assuré

aux risques dont on excipe , pourrait être était de bonne foi, il lui sera permis d'invo-

commune aux deux contractants. quer le rislourne.

Comme ce ne serait qu'une gageure , qu'un Mais, comme un principe admis pour préjeu, c'est par la règle expliquée n° d78, venir la fraude ou la lésion, ne doit pas être un qu'il faudrait se décider. moyen de chicane, lesjuges devraient, dans l'un

Lorsque l'assuré viendra demander le paye- et l'autre cas, apprécier les circonstances.

ment du sinistre qu'il alléguera , il devra Le conlrat d'assurance est essentiellement

prouver que les choses énoncées au conlrat aléatoire. Ainsi, il faut que les choses assurées

existaient au moment de l'accident; et il ne existent et qu'elles aient été exposées à des

pourra se dispenser de faire la preuve de- risques. C'est aussi un conlrat de droit strict;

mandée par l'assureur, sous prétexte qu'ils la plus légère circonstance pouvant iniluer sur

ont voulu faire une gageure , quand même il les déterminations de l'assureur , rien ne doit

en aurait l'aveu écrit de son adversaire. lui être dissimulé. Chaque lois que les choses

Si l'assuré, invoquant le ristourne, se re- assurées n'ont pas été exposées aux risques

fusait au payement de la prime , en soutenant contre lesquels l'assurance avait pour objet de

qu'il n'y a pas eu de choses mises en risques , garantir celui à qui elles appartiennent , ou

l'assureur ne serait pas mieux fondé à préten- qu'il n'en a été exposé qu'une partie, ou qu'il

dre qu'ils ont fait une gageure. Mais, celui y a eu une fausse déclaration, dissimulation,

des deux qui a payé l'autre volontairement , réticence envers l'assureur , le contrat doit

ne pourra rien répéter. être dissous.