QUELS INDIVIDUS SONT C0M3IERÇANTS

77. Plusieurs obligations, que nous dévc- nous paraissent pas devoir être rangés parmi

loppcrons dans le litre suivant, sont imposées les commerçants, quoique cependant leur exis-

aux commerçants, et Tomission en est punie tence continue, leur occupation habituelle et

dans certains cas ; quelques droits spéciaux même exclusive , consistent à se louer de cette

leur sont également attribués ; enfin , nous manière , et que ces espèces d'engagenieuls

avons l'ail connaître, n. 48 et suivants, que aient été, ct)mme on Ta vu plus haut, assiini-

cette qualité formait quelquefois une présomp- lés aux actes de commerce , sous les rapports

lion servant à déterminer le caractère d'enga- de la compétence.

menls qui ne sont pas commerciaux parleur SanSdouteceuxquis'engagent ainsi peuvent nature. Nous aurons encore occasion de donner et doivent être soumis à la juridiclion comn. 245, un exemple relatif à la forme obliga- merciale lorsqu'il s'agit de les poursuivre en loire de certains actes. 11 est donc important justice , relativement à lexécution des obligade savoir quels individus doivent être considé- lions qu'ils ont contractées envers ceux qui les rés comme commerçants. emploient. Mais autre chose est d'être corn- Dans la règle , on doit ne considérer comme merçant , autre chose est de pouvoir être tratels (pie ceux qui font leur profession habi- duit au tribunal de commerce pour l'exécution luelle d'exercer des actes de commerce (i). de quelques obligations. Mais nous avons fait observer, n. 53, 35 et 37, La qualité de commerçant frappe tout ce que certaines opérations qui, en elles-mêmes, qui concerne la personne; elle est générale ; n'avaient rien qui présentât le caractère de elle entraîne l'assujettissement à toutes les trafic ou de spéculation, avaient plutôt été conditions que les lois imposent aux commerassimilées aux actes de commerce , qu'elles çanls , par le fait de leur (pialiié. La soumisn'en avaient reçu le caractère. C'est ici le lieu sion à la juridiction commerciale est limitée de développer les conséquences de cette obser- aux contestations qui peuvent naître de certains valion. actes déterminés ; elle est spéciale, et on peut Il ne faut pas confondre la qualité commer- l'appeler un accident dans l'existence d'un ciale dans un acte , ou la qualité de commer- individu.

çant dans une personne , avec l'attribution Ainsi , un commerçant qui n'aurait jamais

que la volonté du législateur peut faire, à la de procès , et qui, par conséquent, ne serait

juridiction commerciale, des contestations qui jamais dans le cas d'être traduit au tribunal de

résultent de certaines espèces d'engagements, commerce , n'en serait pas moins assujetti à

Ainsi des ouvriers qui, sans fournir la matière toutes les règles qui atteignent et régissent les

première qu'ils emploient, ne louent que leur commerçants. Celui, au contraire, qui est

industrie; ainsi des commis ou facteurs, no simplement soumis à la juridiction commerciale pour certains engagements , n'a que ce

(1) Ca?s«uion, 15 mai J815. seul point de commun avec le commerce; de

42 1»AKT. 1. TH. llf.

mani(Vc que s'il n'a jamais de procès qui de commorcc , n'impriment la qualité de com-

doniient lieu à le traduire au tribunal de corn- mcrçanl qu'à celui qui s'y livre si Ircqucmment,

merce, il sera euticromeut élraugcr aux lois qu'il n'y ait plus de doute sur sa volonté d'en

commerciales. faire une profession habituelle.

La distinction entre ces deux positions est

78. La qualité de commerçant n'est pro- fondée sur la règle de droit commun , que les

duite que par la profession liabiluelle . On doit titres qui résultent d'une fonction s'acquièrent

entendre par ce mot , un exercice assez fré- par un seul acte de cette fonction , et que ceux

quent et assez suivi pour constituer, en quel- qui résultent d'un exercice habituel ne sont

que sorte, une existence sociale. acquis que par la répétition des actes.

Ainsi, un seul ou quelques actes isolés ne L'établissement emporte, en quelque sorte,

suffisent pas pour rendre commerçant, quoi- pacte avec le public, déclaration expresse qu'on

qu'ils puissent soumettre momentanément à la est commerçant , et qu'on s'annonce comme

juridiction commerciale (i). Mais aussi, l'ha- tel; il dispense de recourir aux présomptions,

bitude de cet exercice attribue la qualité de L'engagement n'est qu'un pacte avec chaque

commerçant , quand même on aurait une fonc- personne envers qui on s'oblige ; il ne produit

tion ou une profession qui semblerait l'ex- d'effets avec le publie qu'autant qu'il estasse?

dure (2). réitéré pour devenir habitude.

Toutefois lorsqu'une personne a annoncé

par établissement, enseignes, affiches, ou tout 79. La preuve est dans ce dernier cas plus

autre mode de publicité, qu'elle entendait difficile que dans le premier, parce qu'il n'existe

exercer tel genre de commerce; lorsqu'elle a point de loi, ou môme de règlement qui déter-

ouvert des magasins ou autres lieux de débit ; mine les formalités extérieures, telles qu'in-

lorsque, dans les cas particuliers prévus par scription sur des registres spéciaux, admission

les lois de police ou d'administration , elle a ou agrégation à des corporations de métiers,

obtenu les autorisations requises, ou acquitté au moyen desquelles on soit réputé commer-

les contributions y relatives, on doit, par cela çant. Celui qui a intérêt à faire attribuer cette

seul, comme nous l'avons dit , n. 12,lacon- qualité à son adversaire, doit s'y prendre de

sidérer comme commcrpan/e. Un établissement la même manière qu'on ^voxxsq telle on telle

ne peut jamais être une affaire fugitive et d'oc- qualité en matière civile ; par exemple, comme

casion , il constitue une profession habituelle, on prouverait qu'une personne a son domicile

parce qu'il présente son auteur comme habi- de droit à Paris , quoiqu'elle réside bien plus

tuellement disposé à agir. Le manufacturier longtemps à Rouen ; ou qu'elle a fait acte

est en disposition de fabriquer, quoiqu'il ne d'héritier, etc. La notoriété publique, l'opi-

fabrique pas par défaut de commandes ou de nion générale, seraient d'une grande influence,

débit; celui qui a des magasins ouverts, est parce qu'elles se forment de notions habituelles,

prêt à vendre lors même qu'il ne vend pas : On pourrait encore invoquer avec succès la

l'occasion peut manquer à l'un et à l'autre ; qualification de commerçant , habituellement

mais ils l'attendent, et sont toujours en mesure prise par celui qui s'en défend, dans des actes,

d'en profiter (-.). dans des procédures (4) ; son entrée dans des

S'il n'existe point de preuve extérieure qui assemblées de commerçants. Mais ce serait

parle ainsi par elle-même , les engagements aux tribunaux à apprécier les circonstances , à

que nous avons vu, n. 5 et suivants, être actes ne pas s'arrêter à des qualités prises sans un

(1) Rejet, 9 mai 1833. (5) Rejet, 7 mars 1828.

(2) Rejcl, 28 mai 1828. (4) Rejet, 7 mars 1821.