PAHT. I. TIT. V. CIIAP. IH. SFCT. V

l'cnlrcpôt des vins, créé, organisùetélcndu par Ce que nous avons dit n» d27 de la défens

dos nclos du 50 niaiK 1808, 41 avril 1813, faite aux a^'cnls de cliango et courtiers c

2 janvier 1814, qui n'ont pas été insérés au commerce, de rien percevoir au delà de

Bulletin des lois , et par les ordonnances taxe fixée par les règlements pour les droi

des 25 décembre 1814, 19 août 1818 , 27 oc- de courtage, est applicable aux courtiers gou

lobre 1819. mets (i). Un tiers de ces droits est mis (

Leurs fonctions, déterminées par les articles bourse commune et partagé entre eux toi

14 et suivants de l'acte du 15 décembre 1813, les trois mois.

sont : 1" de servir, dans l'entrepôt, d'inter- Ils jouissent du droit exclusif attribué à Ici

médiaires, quand ils en sont requis, entre les profession, concurremment avec les courtie

vendeurs et les aclieteurs de boissons ; 2" de de marcbandises , qui continuent toutefc

déguster, à cet effet, ces boissons, et d'en rcxcrcice de leurs fonctions pour le commer

indiquer fidèlement le cru et la qualité ; 5° de de vins et autres boissons, et peuvent déguste

servir aussi d'experts, en cas de contestation peser à l'aréomètre et constater la qualité d

sur la qualité des vins, ou en cas d'allégation eaux-de-vie et esprits déposés à l'entrepôt,

contre les voituriers et bateliers arrivant sur Toute personne qui exercerait frauduleus

les ports ou à l'entrepôt , que les vins ont été ment les fonctions attribuées, par l'acte (

altérés ou falsifiés. 15 décembre 1813, aux courtiers gourmel

Ces courtiers sont nommés par le ministre serait poursuivie et punie de la manière ind

du commerce, sur la présentation du préfet de quée n^ 125.

police, et à la charge de produire un certificat Les courtiers gourmets piqueurs de vin

de capacité délivré par les syndics des mar- contre lesquels il serait porté plainte d'ave

chauds de vin. Ils fournissent un cautionne- favorisé la fraude à l'entrée des barrières ou

ment, prêtent serment devant le tribunal de l'entrepôt, ou de toute autre manière, doive

commerce de la Seine, y font enregistrer leur être destitués par le ministre du commerce

commission , et nomment un syndic et six ad- s'il reconnaît , après instruction faite par

joints, comme les autres courtiers de commerce, préfet de police, que la plainte est fondée.

Ils ne peuvent faire aucun achat ou vente

pour leur compte, ou par commission. (1) Cassation, 31 janvier 1826.