II. NÉCESSITÉ QIK L'ENGAGEMENT SOIT LICITE
donnée par un autre traducteur, n'est pas Néanmoins, si TEtat juge à propos de réunir
réputée contrefaçon de la précédente ; cl tout les lois et autres actes de l'autorité , dans un
au plus il y aurait à élever la question de pla- ouvrage auquel il donne un litre , tel que
giat , s'il paraissait que ce nouveau traducteur liuUclin des Lois, Bulletin des Arrêts de la
s'est cnqiaré en grande partie des expressions cour de cassation, (juoicpie chacun puisse,
du premier. tant qu'une loi ne le dél'end pas , réimprimer
On peut quelquefois examiner s'il est per- les pièces contenues dans ces recueils, nul ne
mis de reproduire , sans l'autorisation de l'au- peut en publier des collections sous le titre
leur, des annotations ou dévcloppemenls qu'il officiel qui appailient au gouvernement. Hors
aurait annexés à un ouvrage dont chacun a le ce cas , si le droit commun de les publier peut
droit de faire des éditions. En règle générale, éprouver quelques limites , ce n'est plus par
celte faculté est interdite; mais les tribunaux une consé(iuence des règles ci-dessus, mais
auraient à en apprécier les circonstances et parce qu'il appartient à l'administration su-
l'imporlance. Celui (jui , par exemple, anno- préme de régler l'usage des choses qui n'ap- '^^'^•
tcrait les ouvrages de Pothicr, pour indiquer parlicnnent à personne. Ainsi, un aclo du
en (pn)i la législation nouvelle en a consacré gouvernement du G juillet 1810 défend de
la doctrine , ou s'en est écartée ; qui complé- publier les lois et autres actes de l'aulorité
terait quelque chapitre par l'exposition de la publique , avant leur promulgation officielle ;
jurisprudence, sur des cas non prévus par ce un décret du 28 mars 1805 (7 germinal
grand jurisconsulte , serait difficilement admis an xm), ne permet pas que les catéchismes ,
à poursuivre comme contrefacteur, un nouvel heures et prières , soient imprimés sans la
éditeur de Pothicr qui s'emparerait de ces permission des évéques, encore (ju'ils n'en
additions (i) ; à moins qu'ayant l'étendue de soient pas les auteurs,
dissertations diverses, elles ne constituassent Ce dernier décret porte que les contreve-
un ouvrage véritable , sur lequel son auteur nants seront poursuivis conformément à la loi
n'a pu perdre ses droits, en les annexant aux du 19 juillet 1793 ; mais c'est une assimila-
éeriis d'un jurisconsulte décédé depuis long- lion quant à la peine, car la prohibition n'est
temps. pas fondée sur les mêmes principes que celle
qui protège les droits des auleurs (:>).
