FORMES EXTERNES DE Ï,A POLICE D'ASSURANCE

ce qui pourrait l'être vraisemblablement , si quelques disposions écrites y dérogeaient , ou si leur comparaison avec dos clauses imprimée! , donnait lieu à quelques doutes, la préférence serait due aux clauses écrites.

793. Nous avons fait connaître , n° 132, "• les droits des courtiers d'assurances, de négocier et de rédiger ers polices ; el les explications qUC nous avODI données n" Û'il, sur la rédaction des actes publics, montrent a comment le droit de les recevoir appartient aussi, en France, aux notaires, et, dans les pays étrangers , aux chanceliers des consulats.

La nature de ces actes, qui constatent des obligations réciproques, semblerait exiger qu'il en restât minute chez les fonctionnaires qui les ont reçus. Néanmoins, ils les délivrent ordinairement en brevet, en se bornant à les inscrire sur leur répertoire et dans un registre spécial, tenu conformément à Fart. 09 du titre VI, du livre III de l'ordonnance du mois d'août 1081.

Us peuvent être rédigés sous signatures privées ; et d'après ce que nous avons dit n° 245 , il ne serait pas indispensable qu'ils fussent en double original. D'abord, lorsque la prime a été payée comptant, ou que l'assuré a fourni son billet , cette précaution est inus lile , car alors l'obligation devient unilatérale, l'assure ayant exécuté son engagement , et celui de l'assureur demeurant seul. Mais, lors même que celle prime n'a point été payée , il n'est pas d'usage de rédiger la police en double ; elle n'est signée que de l'assureur, ce qui pourrait avoir quelques inconvénients au préjudice de ce dernier, j an d'heureuse arrivée, l'assuré n'ayant rien à demander, et même ayant intérêt, s'il est de mauvaise foi , à ne pas payer la prime , pourrait ne point faire paraître la police qu'il a entre les mains : néanmoins, iU disparaissent. si Ton considère que les extraits des livres i, des courtiers, servent de litre à l'assureur, pour réclamer la prime et en constater le laux;

car, dans ce cas, ils font une foi plus grande que dans les autres matières , « e qui est une dérogation apportée , sans doute dans l'intérêt du commerce maritime , à ce (pie nous avons Oit n ^ 1*20 et 247.

A la vérité , les parties pouvant traiter directement et sans l'entremise de courtiers , la difficulté subsiste pour ce cas. C'est alors à l'assureur de prendre ses précautions contre la mauvaise foi de l'assuré , soit , comme ou l'a vu ii" 71)0 , en exigeant la prime comptant, ou en billets, soit en faisant rédiger l'acte en double original ; et nous ne pensons pas qu'on dût déclarer Pacte nul , par le seul motif qu'il n'aurait pas été fait double, ou que chaque original ne contiendrait pas la mention de celle formalité (i).

794. La police d'assurance ne doit contenir aucun blanc. Nous avons vu , n° 242 , que oui' rcelle règle est commune à tous les actes, car mm c'est au moyen de ce blanc qu'on peut commettre des faux presque impossibles à constater et à punir. Klle doit être datée , non pour sa validité intrinsèque, de l'assureur à l'assuré, mais afin que si plusieurs assurances couvrent plus que la valeur des clioscs assurées , on «■"« < » puisse connaître les plus anciennes, qui doivent primer les dernières en date. D'ailleurs, le jour ii\e , l'heure même de la signature de la police, servent souvent à régler les cas où il y a lieu à appliquer la présomption dont nous avons parle n° Ô78.

La police sans date , ne pourrait donc être Opposée a des tiers, soit pour opérer le ristourne des assurances (pie les parties prétendraient avoir été postérieurement faites, soit pour établir le privilège de l'assureur; car c'est pour empêcher toute fraude à cet égard, que renonciation de la date est prescrite : mais, quoique d'abord sans date, si elle en avait acquis une certaine depuis sa confection, elle ferait preuve contre les tiers qui n'auraient qu'un titre postérieur.

raisons qui iont exiger la date delà poli) Rejet, 19 décembre 1S1G.