COU. HUG

qui l'assignation estdonnée, ait le temps suffi- sauf au commissaire à accorder, sur la réqui-

sant pour recevoir des instructions el peut-être sition de Tune des parties, s'il le juge conve-

méme les fonds nécessaires pour payer. Si le nable, une, ou au plus deux remises, de

saisi habite hors de la France continentale, <»u huitaine chacune, qui sont publiées et affichées

I( s'il est établi chez l'étranger, les significations comme les précédentes. Dans ce cas, l'enchère

*• et citations doivent être faites au parquet du subsiste toujours, et lie celui qui l'a faite, de

procureur du roi près le tribunal où la saisie manière (pie si la remise ne produit aucune

esl portée ; et Ton observe les délais prescrits surenchère, il reste acquéreur.

en pareil cas. Si le navire esl de dix tonneaux ou audessous , l'adjudication peut être faite a !

619« La vente ne pouvant être faile qu'à piration du délai de huit jours lianes , à

l'audience du tribunal civil de l'arrondisse- compter de la signification de la saisie , aug-

ment (i), qui lient un juge commis, et la pour- mente des délais ordinaires accordés en raison

suite n'ayantlieu que par le ministère d'avoué, des dislances. Pendant cet intervalle , on fait

h. l'assignation doit, à peine de nullité, en cou- des criées pendant trois jours consécutifs,

nj tenir constitution ; et l'adjudication ne peut sur le quai du lieu où le navire csi amarré ; avoir lieu qu'après l'expiration des délais ordi- la vente est en outre annoncée par l'apposition naires des assignations. Pendant cet intervalle d'une affiche au mat, ou, s'il n'y en a point, entre le jour de l'assignation et son échéance, on à tome autre place apparente du navire , et à accomplit des formalités qui sont plus ou moins la porte du tribunal. Le commissaire étant multipliées , suivant l'importance du navire, investi d'un pouvoir discrétionnaire pour tout S'il est de plus de dix tonneaux, on fait une ce qui peut faire porter le navire a sa juste vapremière criée le jour indiqué pour !a eompa- leur. pourrait aussi, d'après lescirconsianees.acrution, suivant les délais expliqués ci-dessus, corder une ou deux remises, chacune d'un joufi et deux autres, de huitaine en huitaine, à la

*». bourse et dans la principale place du lieu où G 15. Dans l'un et l'autre cas , ces remis*

le navire est amarré. L'annonce est insérée facultatives, fondées sur h; seul intérêt du

dans un des papiers publics imprimés dans le saisi, sont indépendantes de celle que, par

lieu où siège le tribunal, el, s'il n'y en a pas, la force même des choses, nécessiterait une

dans un des journaux du département. Dans demande en revendication ou en distraction

les deux jours qui suivent chacune' des deux formée dans les circonstances que nous indi-

premières criées, des affiches sont apposées au querons ci-après.

«os. grand mât du navire saisi, à la porte principale 11 n'est pas impossible qu'un créancier tti-

du tribunal, dans la place publique, à la \ sur le même débiteur, u\\ navire de

(1) Cassation, 28 mai 1811. P*« ^ dlx anneaux, et un navire de moindre

U l'AUT. IV. TIT. ï. CHAI'. III. SECT. II.

grandeur qui n'en serait point l'accessoire, ont de te rendre opposants dans les trait jours.

Il est naturel que la poursuite étant unique, Si l'adjudicataire a reçu opposition dans les

soit assujettie aux formalités prescrites pour vingt-quatre heures, il est tenu de le consi-

lc plus considérable des deux navires. 8ner> entre les mains du greffier du tribunal

Les diverses criées, publications et affiches de commerce du lieu; et ce dernier doit

doivent contenir : les nom, profession et verser les fonds à la caisse des consignations,

demeure du poursuivant , ainsi que le nom de conformément à l'article 2 de l'ordonnance du

com. «ou son avoué ; le montant de la somme duc ; les 5 juillet 181G.

titres en vertu desquels la vente est poursui- L'acquéreur qui manque à son engagement,

vie; l'élection de domicile faite par le saisissant peut y être contraint par corps. Le navire com. «w.

dans le lieu où siège le tribunal , et dans celui est, en outre , remis en vente, et adjugé , à

où le navire est amarré ; les nom et domicile sa folle enchère , trois jours après une nou-

du propriétaire saisi. L'affiche doit désigner velle publication et affiche unique ; alors , il

également le nom et le tonnage du navire, doit être condamné au payement du déficit,

d'après les indications contenues dans les des intérêts et des frais , et même à des dom-

actes de déclaration et de francisation , de mages-intérêts. Dans le cas où, au lieu d'un ra. en.

manière à le faire facilement connaître; ce déficit, il y aurait un excédant , il appartient,

qui donne au poursuivant l'autorisation suffi- déduction faite des frais de folle enchère,

santé pour se procurer les extraits nécessaires aux créanciers du saisi , ou , après qu'ils sont

dans les bureaux des douanes ou des classes , satisfaits , à ce dernier.

parce qu'on ne peut raisonnablement supposer

que le saisi les lui fournira. 615. L'adjudication transmet à l'acheteur

11 faut aussi indiquer : le nom du capitaine; la propriété de tout ce qui lui a été nommé-

si le navire est amarré ou en armement ; le ment adjugé ; et, quand même un autre que

lieu où il est gisant ou flottant; la première le saisi s'en prétendrait propriétaire , lareven-

mise à prix ; enfin , le jour de l'audience à dication n'en serait plus admise après l'adju-

laquelle chaque enchère sera reçue , d'après dication. Elle transmet aussi , s'il n'y a clause

l'indication particulière qu'en fait le tribunal, contraire, la propriété des choses réputées

C'est d'après les usages locaux , jusqu'à ce accessoires, suivant les règles données, n° 155,

qu'il existe un règlement général , qu'il faut encore qu'elles n'aient pas été décrites dans

déterminer quel jour de la semaine ces criées l'acte , si ces choses appartenaient au saisi, et

doivent être faites. même de celles qui ne lui appartiendraient

La nature et l'objet de ces formalités suffi- pas , si elles ont été nommément comprimes

sent pour conclure que le tribunal devrait dans la saisie , et si le propriétaire ne les a

ordonner que la procédure où elles auraient pas revendiquées avant l'adjudication, été omises, sera refaite à partir du premier L'adjudicataire doit remplir les formalités

acte irrégulier. Mais il faut faire valoir cette indiquées nos 604 et 607 , pour substituer

irrégularité avant l'adjudication définitive. dans les registres du port , son nom à celui du

précédent propriétaire; et comme, pourl'ac-

614. Quel que soit le tonnage du navire, complissement de ces formalités , la représentai, îoo. l'adjudicataire doit, s'il n'a reçu aucune op- tation de l'acte de francisation est nécessaire, position dans les vingt-quatre heures , payer, il est naturel qu'à défaut , par le saisi , de lui à l'expiration de ce délai , le prix de l'adjudi- en faire la remise, il soit autorisé à s'en faire cation au saisissant , qui devient comptable et délivrer un nouveau, de même que dans le cas responsable envers ceux des autres créanciers de perte prévu par l'art. 20 du décret du qui useraient, après ce terme , du droit qu'ils 18 octobre 1795 ( 27 vendémiaire an h ).