PART. IV. TIT. V

SECTION »

Du 'ristourne pour déclarations fausses ou erronées.

885. Nous avons vu, dans ce qui a précédé, cl notamment n° 823, que l'assureur avait intérêt à connaître et droit d'exiger qu'on lui déclare tous les risques auxquels il s'expose en s'obligeant. Lui dissimuler des circonstances qui pourraient changer l'étendue de ce risque ou en diminuer l'opinion , ce serait lui faire supporter des chances dont il ne voulait peutêtre pas se charger, ou dont il ne se fut chargé qu'à des conditions différentes; ce serait, en un mot, le tromper. La nature du contrat ne permet même pas qu'on distingue entre le cas cù la fausse déclaration serait le résultat du dol , ou d'une erreur sans mauvaise foi. Dans l'une et l'autre position , la police n'offrant plus le concours des volontés sur le même objet, qui est de l'essence de tout contrat, il n'en existe plus. Peu importe que les choses périssent par un événement sur lequel les circonstances dissimulées n'auraient pas influé ; l'assureur serait toujours autorisé à répondre qu'il n'a assuré que tel risque, et que ce risque a été changé. Par exemple, si la circonslance que le navire est armé en guerre , avait été dissimulée à l'assuré , bien que le navire ne pérît pas, par suite d'un combat, ou ne fût pas enlevé par prise ou autres risques particuliers auxquels sa destination l'assujettissait, et qu'il pérît par tempête ou d'autres événements maritimes auxquels tous les navires sont exposés, l'assurance ne devrait pas moins être annulée, sans que l'assuré fût recevable à requérir la confirmation du contrat, en offrant un surcroît de prime, ou à consentir que l'assureur ne soit tenu aux risques , que dans la latitude de ceux dont le charge la police, par lui souscrite , et à courir la chance de tous ceux dont les circonstances dissimulées ont pu être le principe ; l'assureur n'en serait pas moins recevable à requérir la nullité de l'assurance. Il est fondé à dire qu'il n'aurait pas souscrit la police s'il eût été instruit des circonstances essentielles qui lui ont été dissimulées. Son

:iIAl\ V. SECT. II.

intention avait été de se soumettre aux seuls risques dont il s'était rendu responsable , il a été trompé : cela suffît pour que le* contrat toit

nul dès son principe. Ainsi, une différence entre l'époque du départ du navire indiquée dans la police, cl la véritable, doit annuler le contrat, soit qu'il ait eu pour objet d'assurer le chargement, soit qu'il n'ait assuré que le corps : ainsi, dans une assurance sur le corps, une différence sur le tonnage peut paraître assez grave pour annuler le contrat. Il en est de même lorsqu'on a annoncé , comme neutre ou amie, la propriété qui appartenait à des belligérants; l'assureur qui a droit, dans ce cas, suivant l'exception que nous avons prévue nos 801 et 86G , de rechercher les véritable; caractères de la propriété assurée, peut se refuser à réparer un dommage dont on ne lui a pas fait connaître toutes les chances ; ce qui n'empêche pas que, dans son intérêt, la police f0„ ne soit valable, et, par conséquent, la prime "l acquise à son profit.

Peu importe que, comme on l'a vun° 785, on ait assuré sur bonnes ou mauvaises nouvelles ; celte clause ne dispense pas l'assuré de déclarer ce qu'il sait.

Nous avons, à l'aide de ces principes, décidé n° 810, quel serait le sort d'une assurance faite le 1er avril à Paris, ou dans un port quelconque, sur le corps d'un navire déjà en mer, avec clause que les risques de l'assureur commenceront le 10 avril, si, par l'événement, il était reconnu qu'entre le 1er et le 10 avril, le navire avait éprouvé des accidents tels que sa perte était devenue inévitable , quoique, dans le fait , il eût péri quelques jours seulement après le 10 avril.

La même question pourrait se présenter à l'occasion du chargement assuré sur ce navire ; quoiqu'on puisse dire que, faute de s'être expliqué , l'assuré est censé avoir promis que les marchandises qu'il fait assurer, n'étaient ni péries,ni en état imminent de perte, occasionné par des accidents antérieurs au jour où les risques de l'assureur ont commencé , nous pensons que dans ce cas , comme dans celui