DI] RISTOURNE POUR DÉCLARATIONS ERRONÉES

qui concerne le navive , le ristourne ne pour- (Vagir simplement on dommages - intérêts ,

rail être invoqué, devant les tribunaux civils, Mais il est bien

Ce que nous svonsdit, n° 79:2, ne permet- évident (pic L'intention de léser, sans laquell !

liait pas que l'assuré, dairt le cas où l'assu- il no peut y avoir de crime, de délit, de dol

rcur invoque contre lui le ristourne fondé sur ou de fraude , doit cire prouvée , parce qu'on ci*. <. ".

des déclarations fausses ou erronées, lût admis ne la suppose point. ",0 n°*"

à prouver, par témoins , qu'il a déclaré verbalement à l'assureur, les laits non énoncés dans 88.%. I. 'assureur ne cesse pas d'être receva

la police, ou dont la connaissance n'est pas ble à dénoncer les suppositions faites dans

;,\ouée par ce dernier. Il aurait la seule res- l'intention de le léser, lorsqu'il a visé les con-

source de lui déférer le germent ; et par cou- naissements dans lesquels la supposition a été

"séuueni, il n'en pourrait user contre un commise , ou que ces connaissements ont été

LT. porteur par endossement , a moins (pi il ne relates dans les polices d'assurance qu'il a

prétendit qu'il a eu aussi connaissance per- souscrites. Pour montrer qu'il n'y a pas eu

sonnelle de ces laits. supposition, il ne suflit pas de dire que celui

Du reste , l'appréciation des circonstances avec qui on traitait, a vu et a connu l'acte dans

guiderait seule les tribunaux , pour juger si lequel la supposition était commise : il fau-

un assureur savait, ou pouvait savoir ce qu'il cirait prouver qu'il a su (pie les choses n'étaient

prétend lui avoir été dissimulé , et quelle in- pas telles que cet acte les énonçait. Par exem-

lluence ce qu'il dit avoir ignoré, aurait pu pic, si un assureur se plaignait de ce qu'on a

avoir sur sa détermination (1); car, il faut que désigné, dans une police d'assurance et dans

les différences entre les éuoneiations et les les connaissements qui s'y référaient, des

laits véritables soient d'un intérêt quelconque, balles, comme contenant du coton, tandis

Ainsi, lorsqu'on a l'ait assurer le corps d'un qu'elles ne contenaient que du chiffon onde

navire , qu'on annonce devoir aller prendre un la bourre , l'assuré pourrait détruire l'odieux

chargement à (cl lieu de relâche, si le navire et la criminalité du reproche, en prouvant

ne charge point , et s'il périt en continuant sa que l'assureur savait que les balles contenaient

roule, l'assurance ne pourra être annulée sous effectivement du chiffon ou de la bourre ,

ce prétexte. mais «pie volontairement il a consenti qu'on

énonçât, dans les connaissements et la police ,

884. Ce (pii vient d'être dit s'applique, à du coton comme chose assurée. Le ristourne

bien plus forte raison , aux cas où l'assuré aurait lieu alors suivant les principes expli-

l'est rendu coupable de simulation ou de faux. qués, n° <S7<S; mais il n'y aurait pas supposi- Ainsi, il y a simulation lorsqu'on présente un lion criminelle, pourvu d'ailleurs qu'elle navire comme riant d'une nation autre que n'eût pas eu pour but de tromper un tiers, celle à laquelle il appartient réellement; et

cette fausse déclaration prend le caractère de 886. Au contraire, lorsque l'assuré s'est

taux, si, pour l'appuyer, de fausses énoncia- présenté à l'assureur, avec des connaissements lions sont insérées dans les pièces de bord. indiquant des marchandises d'une espèce cl

La partie lésée a le droit , ou de rendre une d'une qualité auxquelles il a pu et dû croire , 3,o. plainte par l'effet de laquelle le ministère pu- m cel assureur parvient à prouver que, dans blie peut requérir le8 condamnations que pro- la réalité, des choses autres (pie les marchannoncent les lois (•>) , selon (pie le lait se trou- dises désignées aux connaissements, deschoses vera classé parmi les crimes ou délits : ou sans véritable valeur, ou du moins d'une valeur

(1) Rejet , 7 décembre 1824. (2) Rejet, 17 aoùi 1821.

il A PART. IV. TIT. VI.

infiniment au-dessous de celle que les con- de faire annuler l'assurance, et même de naisscmcnls et la police attribueraient aux ob- poursuivre, par voie criminelle, les supposijels désignés connue aliment de L'assurance, tions qu'on se sciait permises à son égard, ont été chargées, l'assuré ne peut se rclran- L'assuré qui les commettrait, se rendrait cher dans une fin de non-recevoir fondée sur coupable de faux en écritures privées coince qu'en visant les connaissements, en les rela- mcrciales ; car, on ne peut se refuser de mettre tant dans lespoliecs, l'assureur est réputé avoir au rang des certificats, les connaissements :i i i. bien connu les choses telles qu'elles étaient, qui la loi commerciale donne le nom générique Par la nature même du contrat , l'assureur d'attestations ou actes justificatifs du chargeest admis non-seulement à contester les preuves ment; et la falsification ou fausseté dans un produites par l'assuré, pour justifier son char- certificat , faite dans la vue de tromper autrui , rf«. gement dans le navire, mais encore à faire est un faux.

preuve contraire, tant par titres que par té- Si les circonstances ou tous autres motifs ne

moins ; et on ne pourrait même exciper contre permettaient pas d'y voir un faux, il y aurait

lui, comme preuve qu'il ne lui serait pas per- évidemment escroquerie; car, àmoinsdedéna-

mis d'arguer, des procès-verbaux de douanes, turer toutes les notions, il est impossible de ne

fussent-ils assermentés , qui constateraient le pas avouer que celui qui , pour engager un

chargement prétendu (1). Il n'en est point de assureur à lui promettre telle somme , si tels

l'assurance comme de la vente. Il est de la objets qu'il désigne , périssent , suppose que

nature du contrat de vente que l'acheteur voie ces objets sont chargés, ou en substitue d'au-

ou vérifie ce qu'on lui vend , et , à plus forte très de moindre valeur, dans la vue de se faire

raison , qu'il ne soit plus recevable à attaquer payer, à l'événement, le prix promis sur la foi

le contrat , sous prétexte qu'il aurait été trompé de sa fausse déclaration , emploie des manœu-

tlli m" dans la quantité de la chose , dès qu'il en a vres frauduleuses pour escroquer tout ou par- »C43 iB42. pri8 livraison ; sauf le cas particulier de l'action tie de la fortune de l'assureur,

rédhibitoire , pour les causes qui la font ad- L'assuré ne serait pas mieux fondé à exciper

mettre, et dans le bref délai fixé par la loi. qu'ayant été poursuivi en banqueroute frau- II est , au contraire , de la nature du contrat duleuse, et l'allégation de ce faux chargement d'assurance, que l'assureur s'en tienne aux ayant été un des éléments de la poursuite, son déclarations qui lui sont faites , qu'il ne les acquittement , prononcé par les jurés, établit vérifie point au moment où il souscrit la po- une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité lice, mais qu'il soit réputé contracter sous la de la chose jugée, contre la poursuite civile foi de leur vérité, sous la condition que tout de l'assureur. Nous en avons suffisamment ce qu'on lui déclare est exact , sous la réserve expliqué les motifs n° 264.