‹ Cours de droit commercial (volume 5)Chapitre 148 sur 302 · BU CONTRAT A LA GROSSE · texte numérisé non relu

BU CONTRAT A LA GROSSE

887. On nomme contrat à la grosse, un prêt vent heureusement, le prêteur, ordinairement

fait sur des objets exposés à des risques mari- appelé donneur, sera payé du capital et d'une

times, avec convention que si ces objets arri- somme déterminée pour profits maritimes, ou

(l) Rejet, 4 aoat 1829. <1UG si » Par les accidente de la navigation , ces

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