‹ Cours de droit commercial (volume 5)Chapitre 169 sur 302 · IS DE LA PÊCHE MARITIME · texte numérisé non relu

IS DE LA PÊCHE MARITIME

rêl légal, .",000 francs qui n'étaient point garantis par des marchandises chargées. S'il \ a heureuse arrivée, le préteur ne pourra exiger que 3,000 francs avec le profit de 20 pour 100; les ~»,000 francs non garantis lui seront

payés comme prêt ordinaire , avec demi pour cent d'indemnité ; et dans ce cas particulier, il

conserve, pour le payement, son privilège sur objets affectés. S'il y a perle ou autre accident partiel, on n'en fera L'imputation que sur

les 3,000 francs réellement garantis.

T1THE vu.

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