CHAPITRE II

abrogées ; mais elle a maintenu la forme et la *>ES encouragements et règles pour certaines dimension des filets. pêches.

Lorsque des individus sont déjà en posses- 955. Nous avons dit, n° 955, qu'outre les sion d'un lieu où ils font la pêche, il n'est pas règles générales qui s'appliquaient indistinctepermis à d'autres pêcheurs de les y troubler ment à toutes les espèces dépêches, il en exisen jetant leurs filets dans la même place ; et tait de particulières pour l'encouragement et s'ils font partie d'une flotte de pêcheurs, ils ne la police de certaines pêches qui méritent plus peuvent, sous aucun prétexte, quitter le rang spécialement ia protection de l'État.