PART. IV. HT. VIII. CHAP. I. 8ECT. III

n° 712 , tels qu'ils sont constatée par les états, n'aurait pas achevé sa navigation ; et ce motif

contraintes ou quittanças des receveurs, dont les (ait préférer soi sommes prêtées avant le

la qualité suiïit pour donner la légalité à cette voyage-, qui n'ont que le neuvième rang. Ces

justification. créances doivent être justifiées par des étals

Au troisième rang , sont, si le navire a été qu'arrête le capitaine, et par les proeès-ver-

vendu dans le port, les gages du gardien, et baux constatant la nécessité de ces ventes ou

frais de garde de ce navire, depuis son entrée emprunts. Lorsqu'ils ont été faits à différentes

dans le port jusqu'à la vente. Ils ne sont placés époques , mais pendant le même voyage , les

qu'après les droits dont nous venons de parler, motifs qui les occasionnent , commandent que

parce que le seul fait de l'entrée dans le port le dernier créancier soit préféré à l'avant-der- ,0M r

rend ceux-ci exigibles. Le montant des gages nier, de la manière et sous les modifications

du gardien et des frais dont il s'agit, doit être que nous avons indiquées n° 919. Cependant ,

justifié par un état arrêté par le président du si les billets ou contrats à la grosse, quoique à

tribunal de commerce, qui ne se borne pas des dates différentes, avaient pour objet une

à les constater, comme il le fait pour les frais réparation unique, exigeant des dépenses con-

de justice, déjà taxés, mais qui peut lui-même sidérables, et nécessitant l'intervention de

en lixer le montant , et réduire ce qu'il y plusieurs prêteurs , il n'y aurait plus lieu à

trouve d'exagéré , sauf recours contre sa dé- la préférence chronologique , parce que le

cision. motif qui l'a déterminée n'existerait plus. Ce

Au quatrième rang, sont les loyers des ma- ne serait là qu'un seul prêt fait , si l'on veut,

gasins où ont été déposés, depuis l'arrivée du par diverses personnes, mais qui, s'appliquant

navire , les agrès et apparaux , conformément à une même dépense , serait aussi un seul prêt

à l'état arrêté ou réglé par le président du tri- dans son objet. Ainsi , un capitaine qui , auto-

bunal de commerce , de la manière qui vient risé à emprunter pour les besoins de son na-

d'être indiquée. vire une somme déterminée , souscrirait en

Au cinquième rang , sont les frais d'entre- faveur de diverses personnes , des contrats à

tien du navire et de ses agrès et apparaux , la grosse , à des dates différentes , pour rem-

depuis son entrée dans le port au retour du plir l'emprunt autorisé , ne conférerait pas au

dernier voyage, aussi constatés par un état dernier prêteur, plus de droits qu'au premier;

arrêté par le président du tribunal de corn* tous auraient concurremment un privilège

merce. égal.

Au sixième rang, sont les gages et les loyers Au huitième rang, sont les sommes dues au

du capitaine et des gens de l'équipage em- vendeur et aux ouvriers employés à la con-

ployés au dernier voyage , sans préjudice de struction, et le montant des réparations, équi-

leurs droits exclusifs sur le fret, comme on pement et armement faits pour le voyage qui

l'a vu n° 673. Les sommes dues sont consta- suit immédiatement l'achat ou la construction

tées par les rôles d'armement et de désarme- du navire. On ne fait point de ventilation, pour

ment arrêtés dans les bureaux de l'inscription distinguer le corps du navire, dans l'état où il

maritime. était lors de la vente, d'avec les réparations

Au septième rang, sont les sommes em- qui y ont été faites et les apparaux qui y ont

pruntées ou le prix des marchandises vendues été ajoutés, de manière à colloquer le vendeur

par le capitaine pour les besoins du navire, sur l'estimation de la valeur primitive, et les

pendant le dernier voyage, comme nous avons fournisseurs et ouvriers sur la plus value ; ils

vu, nos 651 et 644, qu'il en avait le droit. Ce viennent tous en concurrence sur le prix en-

privilége est fondé sur la présomption que si tier. La créance du vendeur doit être consta-

ces dépenses n'avaient pas été faites, le navire tée par un acte ayant date certaine. Celles des

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