DIFFÉRENCE DE LA SOCIÉTÉ AVEC LA COPROPRIÉTÉ

970. De même, on ne doit point confondre donnanec royale du 14 novembre 1821 , qui

avec les sociétés, les tontines, qui, d'après ce prescrit l'exécution d'un avis du conseil d'Etal,

qu'on a vu n° 43, sont une réunion formée de approuvé le 15 octobre 1809, astreigne ces

rentiers, qui conviennent que les paris des établissements à la même approbation que celle

prémourants profiteront, en tout ou en partie, que nous verrons , n° 1040 , être exigée pour

aux survivants. les sociétés anonymes, ce n'est point parc»:

Une tontine ne présente ni travail , ni pro- qu'elles sont des sociétés commerciales, mais duit ; c'est une simple convention par Laquelle par une raison d'ordre public expliquée n° 98. les coïnléressés Sacrifient à la chance d'afl Sans doute très-souvent, pour décider des avantage personnel ce qu'ils auraient pu lais- questions contentieuses élevées à l'occasion ser à leurs héritiers. Le travail des adininis- de copropriété ou de simple communauté d'intrateurs consiste à assurer l'exécution de cette terêts , résultant , soit d'un quasi-contrat , soit convention ; il ne produit et ne rapporte aucun d'une convention expresse , il sera nécessaire prolit social. La somme des capitaux, une que les juges empruntent les règles relatives fois déterminée, reste toujours la même ; l'in- aux sociétés ; mais ce sera simplement par anadustrie, le temps, les spéculations, n'y peuvent logie, par le motif que là où il y a même rairien changer ; seulement, les chances de survie, son de décider, il faut rendre la même déciebances qui ne dépendent ni du travail ni d'au- sion ; cette circonstance ne changera rien à la cune industrie commerciale , favorisent quel- nature des relations , et ne fera pas qu'une ques-uns des coïnléressés par des bénéfices in- simple communauté devienne une véritable dépendants des volontés et des ciïorls humains, société.

Quoique rétablissement de ces sortes d'agrégations soit soumis aux mêmes autorisations 971. Ce que nous venons d'expliquer sert à que certaines sociétés, par des motifs indi- reconnaître que le contrat à la grosse, dont qués n°98, ce rapport de ressemblance n'est nous avons traité nos 887 et suivants, n'est qu'accidentel, et ne peut fonder une simili- point une société. S'il produit une espèce de litude que repousse la nature des choses. Quand communauté d'intérêts entre le prêteur et l'cm- co*. c même les directeurs d'un tel établissement fc- prunteur, puisque le premier n'est payé qu'auraient, avec les fonds qui leur sont confiés, tant (pie les choses affectées au prêt ne périsou avec les réserves dont ils sont dépositaires, sent pas par fortune de mer, c'est simplement des négociations commerciales qui donneraient une circonstance particulière qui tient à la lieu à des actions de la compétence des tribu- nature aléatoire de la convention. Ce que le naux de commerce, ainsi qu'on l'a vu n" ],">, prêteur reçoit au delà des intérêts légaux, on ne pourrait en conclure que la tontine fiU n'est point l'effet d'une participation aux proimc société. fus de l'expédition , qu'il n'a aucun droit de

De même, encore, les personnes qui for- diriger; et si les marchandises, tout en arriment entre elles une assurance mutuelle de vanta bon port, se vendent moins qu'elles leurs immeubles, ou des fruits de ces iinnieu- n'ont coulé, ce qui diminue évidemment la blés, contre l'incendie, la grêle, les gelées, fortune de 1 emprunteur, cette circonstance ne ne forment pas , à proprement parler, une nuit en rien aux droits du prêteur. Le profit société : elles n'ont ni l'espoir, ni la possibi- stipulé est simplement le prix du risque qu'il lilé de bénéfices; elles se bornent à mettre court de tout perdre, et de la condition en commun la chance des pertes de eliaque qu'il a souscrite, de n'être payé qu'en cas individu, et la promesse de tous d'en suppor- d'heureuse arrivée. Du reste , cela n'enipèler leur contingent (î). S'il est vrai qu'une or- cherait pas que l'emprunteur et le prêteur

(l) Kejet, 15 juillet ts:o. m hssent des convention* particulières, qui