PART. IV

gouvernement peut avoir de justes sujets de lié, soit de neutralité, qu'il peut seul apprécraindre qu'un ami n'abuse des droits de l'hu- cicr. Quand les sujets d'une puissance ont à se rnauité et de l'hospitalité *pour attenter à la plaindre d'avoir été injustement traités par sûreté et au commerce de l'Etat. Par cela les corsaires d'une astre, celte puissance n'a même, elles sont hors du domaine de la juris- d'autres moyens à employer que les négociaprudence commerciale, telle que nous l'en- lions; lorsqu'elles sont infructueuses, la force visageons dans cet ouvrage (i) ; tout ce que les des armes devient sa dernière ressource. Enfin agents de l'administration ordonnent, dans la rigueur du droit, même appliquée aux enl'exercice de leurs fonctions , est considéré nemis , pourrait quelquefois contrarier des comme légalement fait entre les parties inté- mesures politiques dont le secret seul assure ressées , sauf à celles qui en éprouveraient le succès, arrêter une négociation importante, quelque lésion , à poursuivre ces agents, ou à ou éloigner la paix la plus désirable, demander la réformation de leurs actes devant Ces graves considérations ne pouvant être les autorités compétentes. soumises à des principes invariables , et d'ail-

II en est de même pour ce qui concerne les leurs ces matières sortant du cercle de la jurisprises. Les questions qu'elles peuvent faire prudence , il était convenable d'en réserver la naître se rattachent au droit des peuples, en connaissance au gouvernement lui-même (2). général, et à celui du commerce de chaque Nous n'entrerons donc point dans l'examen de nation , plus encore qu'aux intérêts des parti- ce qu'il fait ou peut faire dans de telles circuliez, constances ; et par conséquent, nous ne dirons

La course est une sorte de guerre maritime rien des lois ou règlements qui déclarent dans

dont les règles ne sont que les lois mêmes de quels cas des navires ou marchandises peuvent

la guerre, plus ou moins modifiées. Les arma- être capturés et jugés de bonne prise, non

teurs , que fait agir l'espoir du gain , devien- plus que de la procédure observée devant les

nent les auxiliaires de leur patrie ; ils ne sont , tribunaux qui en connaissent. Mais , comme

pas plus que celle-ci, au-dessus des principes le fait qu'un navire ou des marchandises ont

du droit des gens, qui déterminent dans quels été capturés et jugés de bonne prise, peut

cas, de quelle manière et jusqu'à quel point il donner lieu à des questions d'intérêt privé,

est permis de nuire à son ennemi. Ce n'est qu'à soit entre les chargeurs et les armateurs de

ces conditions qu'un souverain permet la navires, soit entre des assureurs et des assu-

course ; sans cela , elle serait une véritable rés , nous en traiterons sous cet unique rap-

piraterie. port. Ainsi, dans celte quatrième partie,

Le gouvernement, à qui appartient la di- nous allons parler des engagements auxquels

rection de toutes les forces vers le but de la le commerce maritime peut donner lieu entre

défense commune, doit prévenir et réprimer les particuliers, et pour lesquels les principes

les contraventions que l'ardeur immodérée du généraux ou spéciaux expliqués dans les se-

butin pourrait faire commettre au préjudice conde et troisième parties n'offrent pas de règles

des lois de la guerre , des rapports , soit d'ami- suffisantes.

(1) Les lois en vigueur sur cette matière sont : les 1er octobre 1795 ; ceux des 26 juin 1795 ( 9 messidor lettres patentesdul0janv.l770,laloidul5août 1791, an m), et 25 octobre 1795 (5 brumaire an îv ) -, les l'arrêté du Directoire du 14 août 1799 (27 thermidor lois des 5 octobre 1797 et 15 janvier 1798 (12 vendéan vu), l'arrêté du gouvernement du 7 mars 1800 miaire et 26 nivôse an vi ); celle du 17 mars 1800 (6 germinal an vm ), celui du 7 mai 1801 (17 floréal (26 ventôse an vm ); les arrêtés des 26 mars 1800 an ix), et pour les pays étrangers , les ordonnances (6 germinal an vm) , 28 février 1801 (9 ventôse sur les consulats , des 5 mars 1781 et 28 oct. 1833. an îx ), 10 octobre 1802 et 22 mai 1803 ( 18 vendé-

(2) Les lois qui règlent cette matière sont : l'or- miaire et 2 prairial an xi); le décret du 9 septemdonnancede 1681 î les règlements des 27 janvier 1706 bre 1806 ; les avis du conseil d'État des 4 avril 1809 et 23 juillet 1878; les décrets des 51 janvier et et 18 août 1811.

DES NAVIRES EN GÉNÉRAL. g

En suivant l'ordre môme que nous avons navires et aux transports par mer ; desassnran-

indiqué n° 47, nous traiteront, dans lui it li- tes maritime*; des prétt à la grosso ; desopéra-

1res: des navires; des capitaines ; des gens de lions de pêche; des privilèges et droits parli-

iucr; des contrats relatifs à la location des culiers que produisent les contrats maritimes.