COMMENT DOIT ÊTRE ÉTABLIE LA QUOTITÉ DES APPORTS
leur ne satisfait pas à ses engagements envers connu, qui, par une longue habitude de pro
eux. Si l'associé apporte la propriété, la société bité, de régularité dam ses a I dans l'ac-
sera également obligée de remplir les forma- quit de ses engagements, a n confiance,
lités nécessaires pour purger les hypothèques, dans les villes comme plus éloignées,
Dans L'un et L'autre cas, l'éviction donnera à pourrait entrer en société avec des hommes
la société une action en garantie contre celui inconnus jusqu'à ce moment, et faire une mise
qui a fait L'apport. moins forte que la leur, en considération de
Des productions de l'esprit, par exemple, le ce que son nom formera la raison sociale. A
droit d'exploiter un brevet d'invention , de pu- cet égard , il faut se reporter SUX principes que
blicr exclusivement un ouvrage ; la communi- nous avons indiqués n° 158. cation do quelques découvertes importantes,
de quelques secrets d'art, de sciences, etc., SECTION III.
peuvent aussi former une mise sociale, suivant Comment doit être établie la quotité des apports les règles ou les restrictions d'après lesquelles rcspeetds.
nous avons vu, nos 307 et suiv, que les fruils 985. II est rare que les contractants ne s'ex-
du talent pouvaient être la matière d'opérations pliquenl pas sur la proportion qui existe entre
commerciales. Les droits de la société, sur des leurs mises respectives, et sur la consistai!
objets de cette nature, seraient appréciés de ces mises. Si, toutefois, ils avaient gardé le
d'après les principes particuliers dont nous silence, la présomption serait que les apports
avons donné le développement. sont égaux. Si la qualité ou la valeur de quel-
Par la même raison, le travail manuel, ou les fIU0S apports seulement avait été déterminée ,
soins, la surveillance, l'habileté dans la con- on présumerait que les apports non déterminés
duite des affaires, seraient susceptibles de for- sont égaux au moindre de ceux dont la valeur
mer une mise sociale, puisque nous avons vu, est constatée.
n09 531 et suiv., que ces choses .pouvaient être C'est par suite de cette règle , qu'à défaut
louées. Souvent, en effet, des associés s'unis- d'évaluation, la mise d'industrie est réputée aT< c „,
sent pour une opération dans laquelle l'un d'une valeur égale à la moindre des mises d'ob- ,8" ,o:o*
,-"- fournit des fonds, et l'autre ne confère que des jets évalués.
' soins, sans lesquels la société n'aurait aucun Comme, le plus souvent, la proportion dans succès. On a été jusqu'à considérer la force, les profits et les pertes de la société !ée le courage, comme une sorte de mise , non- par cette des mises , el même qu'il en est ainsi Seulement pour les voyages de conserve, dont lorsque les pallies ifonl pas l'ail une autre coulions avons parlé n" C)*M\, qui sont des sociétés vention, il est l'on important de ne pas conim parfaites et de simples assurances mutuel- fondre, avec la mise, les prêts ou avances que les, n'ayant pour but aucun produit des- des > peuvent faire à I. I a effet, liné à èlre partagé ; mais bien plue, pour les un associé peut faire OU s'obliger à l'aire à la sociétés formées dans la vue de se livrer à la société, des avances indépendantes de sa course maritime, puisque c'est L'espoir de dont il devient créancier particulier ; il stipule faire des prises et d'en partager le profit qui que la société lui eu payera les intérêts, et porte à les contracter. même qu'au bout de chaque année, ou d'un
Le crédit lui-même, lorsque, par là, on terme li\é d'après les usages commerciaux,
n'entend pas la protection ou l'influence que le ces intérêts, se cumulant, formeront, (usa
rang et les fonctions publiques donnent à une faveur, un nouveau capital produisant lui-même
personne pour obtenir la justice ou la bien veil- des intérêts : c'esl ce qu'on appelle compi
lancede l'autorité supérieure, peut devenir une courants libre$, comptes courants obligés, (in
mise sociale. Une personne dont le nom est usage commercial a ete icconnu et consacré
SECTION IV
252 PART. V. HT. I. CÏÏAP. II. 8BCT. IV.
par les lois, comme on le voit par Tort. 20 de i° 600 francs pour intérêts de ses avances ;
celle du 5 janvier 1708 (10 nivôse an vi) , 2° 10,000 francs pour le tiers du restant du
qui eut pour objet de déterminer, après l'abo- bénéfice proportionné à sa mise. lition du papier-monnaie , le mode de réduc- Une convention expresse , ou du moins
lion des créances. Dans l'un et l'autre cas, cet présumée par les circonstances et la manière
associé est réputé créancier envers la société, dont les parties ont agi, pourrait seule faire
Cependant, les tiers créanciers de cette so- considérer les avances de Pierre, comme une
ciélé, lorsque son actif est insuffisant pour augmentation de mise qui égalerait son intérêt
payer toutes les dettes , pourraient prétendre à celui de son associé. La seule règle à propo-
que les sommes de comptes courants obligés ser, et encore elle ne serait pas infaillible,
doivent, à leur égard, être considérées comme c'est que , dans le doute , il sera probable que
des mises supplémentaires déguisées; nous les sommes avancées ou payées pour la société,
aurons occasion d'examiner cette question, par un des associés, l'ont été à titre de prêt
n° 1056. ct d'avance, et à non titre d'augmentation de sa
C'est d'après les circonstances , ct principa- mise , lorsque les autres associés n'augmentent lement d'après ce que les contractants ont dû pas la leur, dans la même proportion. Nous avoir en vue, qu'il faut se décider pour con- aurons occasion d'examiner, nos 1080 clsuiv., naître le montant exact de la mise de chacun, diverses questions relatives aux apports des ct si cette mise se compose seulement de ce associés, que chacun a primitivement versé, ou si l'on doit encore y ajouter ce qu'il aurait eu occasion de paver pour la société. De l'obligation imposée à chaque associé de réali-
Un exemple rendra cela sensible. Pierre et ser l>appoH qu'il a promis'
Paul s'associent pour acheter , à Gênes , une 986. Quelle que soit la chose qu'un associé
quantité de marchandises dont le prix s'élève se soit obligé à mettre en société, il doit rem-
à 50,000 francs ; Pierre y concourt pour plir son engagement à l'époque et de la ma-
10,000 francs, Paul, pour 20,000 francs; leur nière convenues. A cet égard, on doit se con-
société, comme il arrive souvent, est une asso- former à la convention ; et la livraison doit
ciation en participation, dont les conditions être faite dès l'instant du contrat, ou bien au
n'ont point été réglées par écrit, et dont nous terme indiqué, selon que les parties l'ont sti-
traiterons nos 1044 et suivants. Pierre reçoit les pulé, ou que l'ensemble des clauses de ce
marchandises ; et pour le fret , la contribution contrat le fait connaître. Ainsi, une société
aux avaries communes qu'elles ont supportées, pouvant , comme on l'a vu, n° 972, être con-
les droits de douanes et autres semblables, il tractée, pour ne prendre son commencement
paye 10,000 francs. La vente est faite au bout qu'après un délai déterminé, ce serait seule-
d'un mois; elle est tellement avantageuse ment, sauf les conventions différentes, à
qu'elle offre un bénéfice de 50,600 francs, l'échéance du terme indiqué , que les associés
tous frais et déboursés d'achat payés. Le bé- seraient obligés d'effectuer leurs mises, néfice net, qu'a produit la vente, doit être par- On pourrait même faire un contrat par
tagé à raison des mises respectives, en ayant lequel une personne verserait à une autre ,
seulement égard au prix d'achat des marchan- une somme d'argent, avec convention que tel
dises; les 10,000 francs que Pierre a déboursés événement déterminera si ce versement sera à
ne sont qu'une avance dont il lui est dû inté- litre deprêtouà titre de société. L'événement
rêt, au taux légal dans le commerce, à compter déterminerait quel a été le contrat intervenu,
du jour qu'il l'a faite. En conséquence, sur le parce que, comme on l'a vu n° 184, la condi- av. <:. n
bénéfice de 50,600 francs, Pierre doit prendre: lion accomplie a un effet rétroactif.
