EFFETS DE L'OBLIGATION DE RÉALISER L'APPORT

A défaut de clause spéciale sur la manière force majeure a fait périr ce qu'il destinait à

de réaliser l'apport, on doit suivre celle que acquitter son engagement. Pourrait-il préten-

les parties ont vraisemblablement entendue, dre qu'il est libéré de sa promesse d'apport , d'après la nature des choses promises, l'es- et demander à rester associé pour continuer pèccet le but de leur contrat. Ainsi , celui qui de jouir de toutes les chances résultant de a promis de mettre en société des corps cer- celte qualité? La négative ne nous parait pas tains, des marchandises ou tous autres objets douteuse : c'est la conséquence des principes corporels , doit les livrer en qualité et quantité expliqués, nos \ 87 et 277. promises, suivant les règles que nous avons Pourrait-il, du moins , exiger, ou que la données nos 282 et suivants. société n'ait pas lieu , si les opérations ne sont Si ce sont des droits, il est obligé de n'ap- pas encore commencées , ou qu'elle soit disporter aucun obstacle à l'exercice qu'en vomira soute, si déjà les opérations ont commencé? faire la société, et il doit le lui faciliter, notam- Nous ne le croyons point aussi , par suite des ment par la remise des titres elles transports mêmes principes.

ou endossement nécessaires. Mais alors, pour apprécier les droits que les

Si son apport doit consister dans la commu- autres contractants peuvent exercer contre

nication de certaines découvertes, de certains celui-ci, il faut remarquer (pie la société étant

procédés; s'il a promis d'apporter son travail, un contrat dans lequel l'obligation de faire

ses soins, son industrie, soit seule, soit indé- l'emporte sur l'obligation de livrer, si les opé-

pendamment d'une mise effective , il y est rations ne sont point encore commencées, et

tenu dans l'étendue que détermine la conven- si cet individu refuse de verser la somme ou de

lion, ou, à son défaut, la nature des choses. livrer les quantité et qualité des choses pro-

S'il a promis une somme d'argent, il doit en mises, les autres n'auront aucun moyen de le

faire le versement au terme indiqué , ou sans forcer à entrer en société, pour y remplir les

délai, s'il n'a stipulé aucun terme. obligations de concours et de collaboration

Mais la force majeure peut, comme dans qui en sont les conséquences, et dont celle de

h. tous autres contrats, être une légitime excep- verser une mise n'est qu'une partie ; ils ne

11 • tion ; et, sous ce rapport, on doit observer les pourront qu'obtenir des dommages-intérêts

principes expliqués n° 188. calculés d'après le tort que leur ferait éprou-

Ccux que nous avons donnés, n° 238, sur ver l'inexécution du contrat. L'appréciation

l'impossibilité absolue d'exécuter un engage- de ces dommages-intérêts dépendrait néecs-

mciit , peuvent aussi être invoqués comme saircment des circonstances. Ainsi , celui ou

exception, mais avec des modifications qu'exige ceux des contractants qui seraient en position

la nature particulière du contrat de société. de reprendre ou de conserver , sans perte, la

L'exemple principal qu'on peut en citer est la mise faite ou promise par eux, n'auraient pas

perte de la chose qui devait être livrée. le droit d'exiger des dommages-intérêts con-

II faut alors distinguer si la mise devait con- sidérables. Mais si l'un des contractants avait

lister (Mi choses déterminées , ou en choses promis, pour son apport , la communication

indéterminées ; el les règles données, n° 156, de quelques secrets ou nouveaux procédés de

serviront à faire cette distinction. fabrication ; s'il avait exécuté sa promesse, en

les communiquant , et si , faute par les autres

987. Nous commençons par supposer qu'un de réaliser leur mise, il était obligé d'agir

des contractants s'est obligé à mettre en so- contre eux , en résiliation de la convention,

ciété , des choses de celle dernière espèce; les juges devraient avoir égard à la position

par exemple , qu'il a promis de l'argent , des dans laquelle il est , de ne pouvoir plus re-

chosesfongiblesetautressemblables, et qu'une prendre sa communication, et proportionnel

234 l'AUT. V. T1T. I. CHAI». II. BECT, IV.

les dommages-intérêts , au tort qu'il éprouve les contractants, dos rapports personnels qui

par cette divulgation irréparable, qui lui en- tiennent à L'obligation de faire, devient un

lève des avantages sur lesquels il avait droit contrat conditionne] , auquel s'appliquent les

de compter. règles données, n03 184 cl 238 : car, la li-

Si, les opérations communes étant déjà vraison qui, ordinairement , termine tons les

commencées, cet associé s'obstine à ne pas rapports entre le vendeur et l'acheteur, n'est

verser ce qu'il a promis, ce refus deviendra que le principe des rapports individuels que la

une cause de dissolution dont nous parlerons société fera naître, pendant toute sa durée,

nos 1062 et suivants. entre les associés. Les contractants sont présumés avoir entendu se mettre en société sous

988. Nous supposerons maintenant que la la condition expresse que chacun d'eux réalimisc qui devait être faite , consistait endos serait l'apport destiné à former le fonds social, corps certains et déterminé?. On pourrait , sans lequel la société se trouverait n'avoir ausans doute , conclure , des principes donnés cun objet , aucun moyen d'exister. Il en est, nos 238 et 278, que celui qui les a promis, dans ce cas, de la société, comme de l'assuest dégagé de son obligation de livrer, par rance , qui, parfaite, sans doute , par le seul coi Timpossibilité de l'exécuter, et qu'il n'en doit consentement réciproque , ne produit pas cepas moins rester associé, si c'était la propriété, pendant ses effets, comme on l'a vu, n08 871 et et non la jouissance de la mise, qui eût été suivants, si le risque essentiel à celte convenconférée, comme, dans un cas semblable, le tionne commence pas. vendeur a droit de demander le prix de la Si, dans l'hypothèse où un cas fortuit n'auchose qu'il a vendue, quoique la perte, par rait pas fait périr la chose promise par l'associé, cas fortuit, avant la livraison, l'empêche de celui-ci refusait de faire une livraison, sous la mettre l'acquéreur en possession. foi de laquelle les autres se sont engagés en-

Nous ne devons pas néanmoins dissimuler vers lui , ceux-ci ne pourraient se fonder sur

que notre opinion est controversée, parce les principes que nous avons expliqués n° 187,

I8C7 les», qu'elle repose sur une disposition de la loi pour obtenir la mise en possession de l'objet

qui ne présente pas une clarté parfaite , et promis ; car , ce n'est pas le seul engagement

qui paraît en opposition avec les principes pris ; le contractant qui refuse de faire la

généraux du droit commun sur l'effet des livraison a promis encore d'être associé. Il n'a

promesses de livrer des corps certains. pas transmis purement et simplement une

Mais il nous semble que cette opposition , propriété ; il s'est obligé à communiquer une

ou plutôt cette différence de principes, lient à propriété dans laquelle sa qualité d'associé lui

la différence des contrats dont il s'agit de laissera des droits indivis. Une telle convention

régler les effets. S'il est vrai que, dans certains tient, sous les plus importants de ses rapports,

cas et d'après des conséquences de la conven- à l'obligation de faire. La nature des choses ne

tion par laquelle un associé a mis un corps permet aux autres contractants, que d'obtenir

certain en société, il y ait lieu, relativement des dommages-intérêts proportionnés aux torts

aux garanties pour éviction ou autre cause, qu'ils éprouvent de ce que la convention de d'appliquer, par analogie, quelques-unes des société ne reçoit pas sa réalisation, règles du contrat de vente, on ne peut se Sans doute, ces dommages-intérêts ne se-

dissimuler la différence notable qui existe entre ront point prononcés contre celui qui aura été ce dernier contrat et celui de société. mis, par une force majeure, dans l'impossibi-

Le contrat de société, quoique parfait par Hté d'exécuter sa promesse ; mais les effets de «« le consentement , ne produisant jamais une celle exception seront bornés à ce résultat, et, simple obligation de livrer, mais créant, entre de son côté, il ne pourra exiger qu'on exécute,