DE LA DIVISION DU CAPITAL EN ACTIONS
ou nu profit, l'armateur fournit L'usage de son sociétés , portent plui habituellement le nom
navire, qu'il livre bien caréné, calfeutré et eVti il n'est pas interdit II cens quilea
agréé. Le prix îles victuailles qu'on embarque forment, de les désigner par le nom d'ai lions, a». <■. ».
pour les provisions du voyage, L'espalmagc et même la loi semble leur en reconnaître la
du navire, (pii consiste à L'enduira aa deatoaa, faculté. Mais lorsqu'il s'agirait d'interpréter la
de suif ou d'autres matières , afin d<; le rendre promesse de délivrer des actions (rime société,
meilleur voilier, sont dea dépenses qui doivent il faudrait rechercher la commune intention
être acquittées par le produit des profits ou dos jaitics pur l'appréciation de ce qu'elles
du fret , ainsi que celles qui oui pour objet de ont entendu , en appliquant la règle de droit av. < . ■■.
nourrir L'équipage et de soigner les malades commun , que tout pacte obscur doit être in- ",Ji "wa*
pendant le voyage. S'il est nécessaire , pour terprélé contre le vendeur. Nous aurons occa-
(piclque causa qœ ce soit, de radouber le aa- sion d'appliquer ces principes n° 1011.
vire, les Irais en sont de même supportés par Quelle que soit au reste la SOCÎété que les
la masse du fret ou des profits gagnés ou à parties aient ainsi divisée eu actions , et indé-
gagnor. pendamment des règles spéciales que nous
indiquerons dans la suite, l'action est, comme
SECTION VI. ,, „ n-- , • , • ,
on la vu n° \)to , une portion indivise dans
De la division du capital en actions. ,a pr()r,rirt6 fc toul ce quL compose le fonds
992. Nous avons dit, n° 973, que souvent social, par exemple, si c'est une manufacture,
on stipulait que le capital d'une société serait dans tout le mobilier, les machines, les
divisé en un certain nombre de [taris, aux- ustensiles, les matières premières , les objets
quelles on donne le nom d'actions, C'est ce qui fabriquées , les fonds en caisse , les créances ,
a lieu surtout dans les sociétés qui exigent des remplacement et les édifices qui y sont con-
capilaux considérables, et qui, sans avoir slruils.
d'ailleurs rien d'illicite, offrent cependant Qnand la société a un revenu fixe et assuré,
quelque incertitude dans le succès : les ris- l'action qui donne droit départager les profits,
ques répartis sur un grand nombre de pei- est un objet réel et certain. Si les prolits sont
sonnes étant , à dire vrai, insensibles. casuels et incertains, l'action est plutôt une
Dans l'usage , on applique ce mode de divi- espérance qu'un bien réel ; mais elle est tou-
sion du capital et de représentation de l'intérêt jours, ainsi que nous l'avons fait observât
aux sociétés dans lesquelles tous les associés n" 983, un droit utile , pouvant être vendu ,
ou quelques-uns ne sont responsables que jus- donne, etc.
qu'à concurrence de leurs mises, et pour ex- Ces produits, plus ou moins sûrs , plus ou
primer la part sociale de ces associés à res- moins considérables , selon que le commerce ponsabililé limitée. La force de cet usage et entrepris dépend de chances plus ou moins du sens qu'on donne au mot actions , est telle nombreuses, ne sont en réalité qu'un revenu, que si, par une convention quelconque, une que des fruits; cl ils seraient considérés unipersonne s'obligeait à céder ou à fournir des quement sous OS rapport , s'il s'agissait de actions dans une société, sans en designer la régler les droits d'une personne qui en aurait nature, nous pensons qu'elle serait censée l'usufruit.
avoir promis des actions dans une société de La réunion des actions forme le fonds ca-
l'cspèce de celles que nous venons d'indiquer, pital de la société. Ainsi, une société qui a trois et qu'elle ne pourrait se libérer en offrant de cents actions de 1,000 francs chacune , a dû céder une part dans une société dont les asso- s'établir avec un capital de 500,000 francs, ciés seraient indéfiniment responsables, Lu Mais, de ce qu'une action, dans une société
cllet , quoique les paru, dans ces sortes de de cunuueice , donue à chaque actionnaire
