EFFETS 1W* ENGAGEMENTS D'UNE SOCIÉTÉ COLLECTIVE

sociale , ou s'ils n'ont pas pris cette précau- sentement de tous. Les gérants ont sans doute

tion. reçu le pouvoir de s'en servir, mais non d'en

Au premier cas, la société n'est obligée que créer une autre. Les tiers porteurs d'engage-

par les gérants désignés par les associés , ou ments signés d'une raison sociale <|ue l'acte

par les préposés nommés par ce* gérants, dans affiché ne leur avait point l'ait connaître, fie

les cas où des préposés peuvent obliger leurs peuvent invoquer leur bonne foi. Ils n'ont

commettants, suivant les principes expliqués d'autre ressource que de prouver l'utile em-

n° 501 . La clause de l'acte social ou de la con- ploi de ce qu'ils ont fourni pour les besoins de

venlion postérieure qui contient celte délé- la société.

galion , devant élrc affichée , les tiers qui Mais , après avoir examiné la question en traiteraient avec un associé non gérant , ne tbèse générale, il faut arriver à quelques dispourraient s'excuser sur leur ignorance ou sur tinctions. Ce que nous venons de dire cesserait leur bonne foi : la justice, qui ne vient à leur d'être applicable , si les associés avaient connu secours, que parce qu'ils peuvent être trompés, le changement de la raison sociale; ils ne les abandonne quand ils ont agi volontaire- pourraient se refuser à l'exécution (rengagement et se sont trompés par suite de leur ments autorisés ou ratifiés tacitement pai eux, imprudence. Tout fait des gérants ou des préposés, même

Il en serait de même , encore que la clause leurs délits et quasi-délits, dans leur gestion

de délégation n'eut pas été rendue publique, et dans ce qui en dépend, obligent tous les

si celui qui excipe contre la société, des enga- associés, encore bien que plusieurs aient mani-

gements contractés envers lui par un associé , festé de l'opposition à la conclusion de l'affaire,

avait connu l'acte qui interdit à cet associé le que celle opposition ait été connue de ceux

droit de gérer. Mais il faudrait une preuve bien qui ont traité, et même qu'il en soit résulté de

évidente de cette connaissance; et, en gêné- la perte pour la société; il suflit que l'on ne

rat , les présomptions seraient en faveur des puisse prouver à ces tiers une complicité de

tiers. fraude, et que les gérants aient agi au nom de

Au contraire , dès que la clause de déléga- la société , et non pas au leur propre. lion a été rendue publique par une affiche Ce que nous disons sur les gérants qui oblirégulière , quelles que soient les qualités que gent la société, doit être entendu dans le sens des associés , privés du droit de signer, aient de la délégation qu'ils ont reçue. Si donc il prises, leurs engagements, même annoncés avait été stipulé, dans une clause rendue pufaits pour la société, n'auraient d'effet contre blique, que la société ne pourrait être engagée, elle, qu'autant qu'il serait démontré qu'elle en que par le concours de tous les gérants, ou a profité ou qu'elle les a approuvés par son d'un certain nombre, cette clause nous paraîadhésion. Hait obligatoire pour les tiers. Car, comment

Delà, sortirait la solution de la question de savent-ils que (cl individu a la signature sosavoir si les changements apportés par les gé- cialc? Par l'acte de la société! Or, cet acte rauls à la signature sociale, sans y avoir été leur apprend à quelles conditions, autorisés, seraient valables à l'égard des autres Au second cas, c YsL-à-dire lorsque les assoassociés, de manière à ce qu'ils ne pussent rc- ciés n'ont attribué à aucun d'eux en particufuser de considérer, comme dettes sociales , lier le droit de signer les engagements de la les engagements souscrits sous cette nouvelle société, ou même, lorsqu'ils ont pris celte préraison. En principe, la négative .si inron- caution dans l'acte de société, si la clause n'a tcstablc. La raison sociale est un des élé- pas été rendue publique (t), le fait de chaque ments constitutifs et fondamentaux de la société. Elle ne peut être changée que du cou- (]) Kejet,24 juiu 1829.