PRINCIPES PARTICULIERS AUX COMMANDITES

quels que soient les événements , il ne perdra dans les perles, excède le moulant de sa mise, j as au delà de telle somme, ne conférerait les créanciers de la société ne pourront exiger pas à cet associé, à l'égard des tiers, la qualité de lui cet excédant, (pie comme exerçant les de commanditaire. De ce qu'il est de l'essence droits dos associés responsables indéfiniment, de la commandite , que les risques du coin- et sauf les exceptions que le commanditaire jnandilaire soient limités à sa mise, ce n'est sursit à opposer à ceux-ci. pas un motif pour en conclure que la société II faut encore qu'aucune stipulation de l'acte dans laquelle un associé aurait limité ses ris- de société ou des actes postérieurs m- dénaques, comme nous avons vu, n ' 997, que cela Une la position du commanditaire, car , vaineétait possible, soii nécessairement une coin- ment celui qui forme une société avec la clause, maudite; parce que , dans une société en nom par exemple, qu'il administrera, déclarerait-il collectif, celle clause pourrait avoir des effets qu'il ne veut êire que commanditaire ! Ses délégilimes entre les associés, sans préjudicier clarations, ses réserves ou ses protestations au droit des tiers de poursuivre solidaire- seraient démenties par la nature de l'acte ment tous les membres do la société. souscrit (i) , conformément au\ principes exil faut, pour qu'une société soit vraiment pliqués n° 191. en commandite , que les associés qui veulent Ce n'est pas la dénomination donnée aux n'être tenus des dettes sociales (pie jusqu'à actes, mais leur substance qu'il faut eonsidéconcurrence de leur mise, n'aient aucune paît rer ; et il est de l'essence do la société en eomà l'administration. Celte double condition, es- maudite, que ceux qui l'administrent ne jouisscnticllemcnt caractéristique, n'a pas, il est sent pas du privilège de limiter leurs risques Mai , besoin d'être conçue en termes exprès; à leurs mises. Ce caractère appartient à une ainsi, elle serait de plein droit sous-entendue aulrc espèce de société, appelée anonyme, dans un acte portant, sans autre explication, dont nous traiterons dans le chapitre suivant, (pie tels et tels sont commanditaires, ce mot et qui, par ce motif, est assujettie à des COndiévitant la périphrase (pie, sans cela, il faudrait lions particulières.

employer. 11 n'existe qu'une seule modification à ce

A ne s'en tenir qu'aux expressions littérales principe, en faveur des sociétés pour la course

de la loi, il serait nécessaire, pour donner la maritime, conformément à l'art. 1" de l'arrêté

qualité de commanditaire à un associé, que du gouvernement du ~l-2 mai 1803 (2 prairial

l'acte de société limitât ses pertes à s;i mise. an xi) ; tous les associés y sont commanditaires,

Nous ne croyons pas , néanmoins , qu'on dût et leurs obligations sont limitées à leurs mises,

lui refuser celle qualité, s'il avait stipulé qu'il sansque celui ou ceux qui se mêleraient de

supportera une certaine quotité tics pertes, par l'armement, direction ou administration, soient

exemple, un quart, un huitième. Mais il y au- indéfiniment responsables,

rait lieu à établir une distinction lors de la Les tribunaux doivent apporter la plus

liquidation de la société. Si la portion de per- grande attention dans l'application de ces

les à laquelle il s'est soumis , est moindre que règles. H est important (pie le droit qu'ont les

sa mise, nous pensons que, dans l'intérêt des parties de varier leurs stipulations au gré de

créanciers, il devra perdre cette mise en en- leurs intérêts , ne dégénère pas en moyens de

lier, parce qu'ils ont dû naturellement pro- tromper le public. Par conséquent, on doit

porlionncr leur confiance dans la société sur proscrire les clauses équivoques, à l'aide des-

le montant du capital annoncé ; ce qui ne ferait quelles un associe s'assurerait la chance d êirc,

aucun obstacle à ce que la clause du contrat suivant son intérêt et les circonstances, memreçoive son elTct entre les associés. Si , au

contraire, la part qu'il a promis de supporter (1) Rejet, 1G germinal an xr.

370 PART. V. HT. II. <:iï\l\ II. SECT. I.

brc d'une société on nom coilectil ou d'une 1020. On a vu, n" 1027, que les actes de

société en commandite*, et les conventions constitution des sociétés en commandite peu-

qui, tout en qualifiant un associé de commau vent éti lires, ou sous

ditaire , lui attribueraient des droits que peut signatures privées, de même que ceux des

seul exercer un associé en nom collectif (i). sociétés en nom collectif. Ainsi, la clause dont nous avons parlé n° 083, Ces actes, et les additions ou modifications

par laquelle un associé commanditaire aurait qu'ils auraient reçues, doivent, en outre, être

stipulé qu'après la première année, il sera rendus publics par extrait, qui, de même que

libre de se retirer et de reprendre sa mise, en pour les sociétés en nom colleclii", fasse con-

simple qualité de prêteur, ne serait valable naître ce que le public a intérêt de savoir :

contre les tiers, qu'autant qu'elle aurait été notamment que , parmi les associés, il y a des

insérée dans l'extrait rendu public suivant la commanditaires dont les mises sont ou ne sont

forme indiquée n° 1006. pas divisées en actions , sans toutefois qu'il soit

Les termes des actes doivent être appréciés, besoin de nommer ces commanditaires. Mais

parce qu'il est impossible de prévoir tous les il faut énoncer exactement le montant des

cas, et que la question étant plutôt de fait que mises, en quoi elles doivent consister, si elles

de droit , restera toujours soumise à l'appré- ont été fournies, ou si elles restent à fournir, ciation des juges du fond (2). L'importance de cette dernière énonciation

Nous croyons même qu'on ne pourrait voir est très-grande ; elle seule peut apprendre aux

une société en commandite , dans l'acte qui tiers qui traiteront avec la société, qu'outre la

déclarerait que tous les membres sont com- solvabilité personnelle et indéfinie des asso-

manditaires , et que la société sera gérée par ciés responsables et solidaires, le capital de la

une ou plusieurs personnes non associées, société est composé de telles sommes ou de

Quand même on déclarerait que ces per- telles valeurs , dont , en cas de faillite de la

sonnes répondront indéfiniment et même soli- société, les créanciers pourront demander la

dairement de tous les engagements pris par réalisation au commanditaire , s'il ne justifie

elles au nom de la société, ce ne serait point pas les avoir versées dans la caisse sociale; ou

comme associées qu'elles géreraient : ce serait dont il faut que les associés solidaires rendent

uniquement comme préposées des véritables compte , si le commanditaire prouve qu'il a

et uniqnes membres de la société. Si ce mode effectué son versement. Une énonciation dont

d'opérations est permis dans les sociétés ano- la fausseté serait prouvée, deviendrait une

nymesdont nous traiterons nos 1039 et suiv., escroquerie digne des châtiments prononcés c'est que le législateur l'a expressément auto- par les lois pénales. a

risé ; tandis qu'il exige que, dans la société en

commandite, un ou plusieurs associés soient 1030. Non- seulement l'associé commandigérants, et il n'ajoute pas que ces gérants taire doit tenir celte qualité, de la nature même peuvent être pris hors de la société. Ce qui 0u des termes de la convention , mais il doit confirme encore celte opinion , c'est la règle encore la conserver sans y déroger : ainsi , il expliquée nos 977 et suiv., qui ne permet pas ne peut se permettre, par lui-même ou par un d'admettre dans la raison sociale, des noms de représentant dont il serait responsable, aucun 25 i9. personnes étrangères à la société , et celle acte de gestion , ni être employé pour les j d'après laquelle on verra , n° 1052, qu'on ne affaires de la société, même en vertu de pro- 21 pourrait aussi employer dans cette raison, des curation. Autrement , il est censé renoncer à noms de commanditaires. sa qualité de commanditaire , et par consé-

(1) Rejet, 7 floréal an xiu. (2) Rejet, 2 février 1808. Rejet, G mai 1855.

r.oi\i. en

COM

PRINCIPES PARTICITMERS MX COMMANDITES. 271

quant à l'avantage de n'être obligé envers les lie prohibition ne s'applique pas tus

créanciers que jusqu'à concurrence Je 1 1 mis • transactions commerciales <|ui interviendraient

Cette règle ett tellement sans exception, entre le commanditaire, i propre et privé

que nous ne croyons pas que des facteurs on nom, et la société agissant par les associés

commit de commerçants pussent être admis à indéfiniment responsables,

entrer dans le commerce de leur maître , en Ainsi, Pierre commerçant, est associé com-

qualhé de commanditaires, soit en y versant mandilaire dans une société dont .Impies el

leurs propres fonds, soit en faisant considérer Paul sont associés responsables et solidaii

leur travail comme une mise évaluée détermt- Ces deux associés, qui ont seuls droit de gérer

nément. Cela n'a rien de contradictoire avec et d'administrer, trouvant avantageux de trai-

cc que nous avons dit n° 981 , qu'un associé ter de quelques parties de marchandises ap-

pouvait payer sa mise par son travail , lors- parvenant à Pierre, les achètent. Cette opera-

qu'on en était convenu. Ce principe , comme lion n'est point considérée , de la part de

la plupart de ceux qui dérivent du droit corn- Pierre, comme une dérogation à sa qualité; cl

mun , est sujet à des modifications ou à des en effet , il n'y a rien là qui soit relatif à la

exceptions que la crainte des abus commande gestion delà Société. Celte société a traité avec

nécessairement ici. Le commis faisant toutou lui, comme elle aurait traité avec tout autre

partie des affaires de la société , vendant ou commerçant; leurs rapports ont conservé toute

achetant pour elle , peut bien être associé en leur indépendance. Il en serait de même si

nom collectif avec ses commettants, soit pour Pierre recevait , à litre de commission , des

les fonds qifil verserait, soit pour la somme à ordres des associés gérants , pour vendre lc>

laquelle on aurait évalué son travail et son marchandises de la société, acheter pour elle ,

industrie, parce que , donner des soins aux négocier les eiïets et autres papiers de crédit.

affaires, à l'administration d'une société en II n'est pas alors ce qu'on appelle un commis,

nom collectif, n'esl point incompatible avec la un préposé, mais bien Un commissionnaire ;

qualité (l'associé indéfiniment responsable ; cl nous avons vu, n° 563 , en quoi consistait

mais ces soins , cette administration étant la différence. C'est la décision formelle d'un

incompatibles avec rengagement limité d'un avis du conseil (FÉtat, approuvé le 17 mai 1809,

commanditaire, le commis ne peut être associé et la conséquence des principes quenousavons

en cette qualité. expliqués n" 975i

Néanmoins , la mise d'un commanditaire On peut , à l'aide de ces principes , décider

pourrait consister en objets industriels , par que le commanditaire d'une société d'assuran-

exemplc , un secret d'art ou de chimie, ces toe pourrait en être l'agent dans un pOTt,

dont l'emploi n'a rien de commun avec une Ku concluant et en signant les polices ail nom

gestion. Si la mise en œuvre de ce secret dé la société , il est véritablement son manda-

exigeait une collaboration dans la manipula- taire : il la représente directement; en un

lion ou la fabrication des produits qui sont mot, il n'eiei une commission, mais

l'objet de la société, nous serions porté à ne une simple préposition. Il en sciait de même

pas considérer celle collaboration, tant qu'elle dans les autres cas analogues que l'expérience

serait purement intérieure et ne constituerait fera connaître. pas des négociations [avec les tiers , comme

un acte de gestion. Mais si l'exécution des 1031 1°. Le motif des restrictions que nous

moyens propres à utiliser ce secret exigeait venons d'indiquer apprend asseï qu'on n'in-

du commanditaire, qu'il s'immisce dans la tenlit au commanditaire que II

gestion extérieure , la mémo prohibition s'y lion, et non le concours aux délibérations de

étendrait. lu société qui règlent ou assurent la forme des

272 PART. V. TIT. II. OHAP. Iî. SECT. I.

comptes et de leur reddition, le partage des freint quelques conditions particulières de

dividendes, la nécessité d'appels de fonds, etc., leur association.

même à celles qui auraient pour but d'en ap- Voici donc , tant qu'oie loi , bien nécessaire

prouver les opérations , ou les engagements pour remplir les lacunes et remédier à l'imper-

pour la décharge de la responsabilité des gé- feclion du Code de commerce , n'aura pas été

rants envers leurs associés commanditaires; rendue, quelle doit être , ce nous semble, la

de sorte que , sous ce rapport, le commandi- règle propre à guider les tribunaux dans l'ap-

taire a intérêt et droit d'y concourir. Il a en- préciation des faits et circonstances aban-

core évidemment le droit d'empêcher que les donnés à leur discernement, comme on l'a vu

commandités ne se livrent à des opérations n° 1028 :

que l'acte de société aurait interdites , et Si le commanditaire s'est borné à des rap-

celui de s'assurer si les statuts n'ont pas été ports intérieurs et de pure confiance avec le

violés, si les commandités sont, ou non, fidèles gérant , toujours libre de traiter avec des tiers,

à leurs engagements. Ce droit résulte de la suivant sa propre volonté , et d'obliger la so-

nalure des choses : car la société en comman- ciété , si ce commanditaire n'a point pris part

dite ne diffère de la société ordinaire que dans à ces négociations , ce qui a pu se passer in-

un seul point, la limitation des obligations des térieurement, et nous pourrions dire confiden-

commanditaires envers les créanciers; quant tiellement, entre lui et le commandité, ne

aux individus qui la composent , les relations saurait être considéré comme une immixtion

sociales n'en existent pas moins entre eux. dans l'administration.

Les commanditaires ne sont pas de simples Lors même que les tiers découvriraient, par prêteurs de fonds, ils sont des associés. De ce les registres des délibérations sociales, que des que la société en commandite a , vis-à-vis des commanditaires ont approuvé une opération tiers, des effets différents de la société en nom faite par le gérant , ou autorisé une opération collectif, elle n'en est pas moins une société ; qu'il projetait , ces tiers ne pourraient raisonet si l'on en excepte tout ce qui peut induire nablement prétendre que les commanditaires ces tiers en erreur, elle doit créer, entre les sont obligés envers eux et ont géré la société, associés , les mêmes obligations, les mêmes Mais nous supposons qu'en agissant ainsi , droits que comporte ce genre de convention, les commanditaires n'ont eu que des rapports Si le fonds social périt , les commanditaires intérieurs et de confiance avec les gérants. S'ils courent le risque de perdre leurs capitaux, avaient autorisé ceux-ci à prendre des mesures sans avoir, contre le gérant , le droit d'exi- dont le résultat serait de diminuer les garanger le remboursement de leurs mises sur sa ties que l'acte de société a annoncées aux fortune extra-sociale , comme le pourraient tiers , par exemple de changer le capital social incontestablement les créanciers de la so- dans la consistance que faisait connaître l'acte ciété. affiché , nous n'hésiterions pas à voir dans l'ap- Tout ce qu'il faut , c'est qu'un commandi- probation donnée par les commanditaires à une taire n'agisse et ne traite jamais , comme asso- telle mesure , un acte d'administration qui leur cié, avec les tiers; que ceux-ci ne soient pas ferait perdre leur qualité, fondés à induire , soit de sa conduite , soit de Essayons d'en proposer un exemple. Une ses droits de direction et de concours actif société en commandite est formée avec andans les négociations sociales, qu'il était gérant nonce d'un capital de quatre millions, divisé de la société; qu'en un mot, le droit d'agir en quatre mille actions chacune de 1,000 frf, pour la société n'appartienne qu'aux associés et l'acte de société, rendu public, déclare que responsables et solidaires , sauf les actions du ces actions ne pourront être placées par les commanditaire contre eux , s'ils avaient en- gérants au-dessous du pair, c'est-à-dire au-