EFFETS DKS ENLACEMENTS DUNE COMMANDITE

par une action indirecte, suivant les principes Ce qui nous semble prouver que le légUlaexpliqués n° i90, ils peuvent exercer à l'égard teur Ta ainsi entendu , c'est la précaution qu'il des commanditaires, 1rs droits des comman- a prise d'exiger la publicité* de la société en dites , avec la chance de toutes les exceptions, commandite. Si la disposition légale qui rend même personnelles, dont l'exercice de ces le commanditaire passible des perles seuledroits serait susceptible, si les commandités ment jusqu'à concurrence des fonda qu'il a lesexerçaient directement, et en concours avec mis ou dû mettre dans la société, avsil tous les autres créanciers des commandités, effets uniquement entre les associés, cette con- Nous ne saurions adopter celte opinion. Un dition de publicité n'aurait aucun but. Il n'est principe certain du droit commercial , est que pas interdit , comme nous l'avons dil n° 097, à

• c.i. des associés sont obligés à toutes les dettes des associés en nom collectif, de convenir

sociales , par une obligation directe résultant qu'entre eux et pour ce qui les concerne ,

de la qualité d'associés. Un principe, non tels OU tels seront tenus des pertes dans une

moins incontestable , est que tout mandant certaine proportion , tandis que ces mômes

r. c.h. est tenu directement, envers les tiers, des pertes resteront indéfiniment à la charge des obligations contractées par le mandataire , autres. Cette clause, n'intéressant pas les tiers, dans les termes de son mandat. Soit donc que n'est pas sujette à la publicité, ("est donc parce Ton considère un commanditaire comme asso- que le législateur entendait très-bien que sa cié , ce que les expressions de la loi ne per- disposition relative à la limitation des risques mettent pas de révoquer en doute, soit qu'on du commanditaire est opposable au\ tiers, le considère simplement comme mandant des qu'il a exigé la publicité de l'acte social ; et gérants, les tiers qui ont traité avec ceux-ci, si cette limitation est opposable aux tiers par ont une action directe contre lui. Seulement, les commanditaires , c'est donc parce que ces dans un intérêt spécial pour les sociétés en créanciers ont une action contre eux, et dans commandite , et sous quelques conditions , le le but de leur en faire connaître les limites (î). législateur a permis que le commanditaire ne On ne saurait trop le répéter, les coinman- AU passible des pertes que jusqu'à concur- ditaires, comme nous l'avons dit n° 1028, ne renée de sa mise. Mais à cette exception sont pas de simples créanciers. Ils sont de vêpres, nous croyons que le commanditaire, ritables associés, qui, pour jouir du privilège de soit comme associé, soit comme mandant , la limitation de leurs obligations à leurs mises, est débiteur envers les créanciers de la société ne doivent pas gérer ; ils contractent avec les jusqu'à concurrence de sa mise. créanciers, par le ministère des commandités

(1) Il n'est pas hors de propos de citer la discussion que seulement en proportion de sa mise. » If. Cretet du conseil d'état, sur Part. 18 du projet de Code de ajoutait, p. 187 : » La jur.sprudenee seule a établi commerce, séance du 13 janvier 1807. On lit au pro- « qu'en cas de faillite de la société , le cominandiccs-verbal, t. I, p. 105, que M. Merlin s'opposait à «t taire pourrait être poursuivi pour verser sa mise, la division tiipartite des sociétés »n nom collectif, « s'il ne l'av.i t p il encore fournie. » (Telle était en en commandite, anonymes, i 11 n'existe , disait-il, effet la doctrine sous l'empire de l'ordonnance . ici (',7">. <t que deux espèces de sociétés : la société col- de Bouijon, Droit commun de la France, livreur, « lective qui unit plusieurs associés sous un nom lit. vu, ch. v. sert, h ; de Pothier , Contrat de soit social , la société anonyme qui ne porte qu'un délit n" 102; de Merlin, Questions de droit, v° Soit nom unique et dans laquelle rentre la société en cié té , g u ; et, en pays étranger, de Casarefjis, « commandite. M Ce système qui, ainsi queleprouve DUe. xxix, n" 25, et de Fierli, Traité italien sur la l'art. 19 du Code, n'a pas été adopté, était combattu commandite . t. (•», p. ">>.) ,. J i projet, continuait par tout le monde ; et, à cette occasion, H. Regntud i M. < retet, consacre ce principe et ne i lisseplusde disait, p. !CG,au sujet de la société en commandite : « prise au doute l'influence, et on pour- «c Le commanditaire n'est pas caché , il est nommé rait dire sur la foi de ces explications officielles, que dans l'acte de société ; il répond directement, quoi- la loi a été rédigée et adoptée par le corps législatif.