PART, V. TH. II. CHAP. II. SECT. II

à qui ils ont abandonné la gestion exclusive ; alors que, selon nous, leur action directe s'ouils ne peuvent donc repousser la demande des vre et qu'elle ne saurait leur être déniée. C'est créanciers, qu'en prouvant qu'ils ont versé leurs alors qu'ils peuvent soutenir que les commanmiscs entre les mains des associés responsables ditaires, s'ils n'ont p:»s encore versé leurs mises et solidaires, où elles ont dû former des arli- en totalité ou en partie, ne sont pas de simcles de l'actif social , dont ceux-ci doivent pies débiteurs des gérants , dont les créanciers prouver l'emploi. personnels auraient droit de prendre part aux Mais ce principe, qui nous paraît incontes- sommes dues par ces commanditaires. Ils ont table, doit être sainement entendu ; il doit être droit de prétendre que les sommes ou valeurs appliqué dans l'esprit qui a dirigé le législa- restant à verser par les commanditaires, font teur, lorsqu'il a interdit au commanditaire de une partie de l'actif social. Dans une telle sise mêler de l'administration. Ainsi, dans notre tuation, un commanditaire n'aurait pas le droit opinion, pendant toute la durée de la société, d'exiger que des créanciers commençassent les créanciers n'ont pas d'action directe contre par discuter les gérants, et ne fussent admis à les commanditaires , pour exercer contre eux le poursuivre qu'après cette discussion, au seul les droits résultant des condamnations pronon- titre de créanciers de ces gérants , et sous le cées contre la société. Ils doivent agir contre coup des exceptions qui pourraient être oppoles gérants, seuls représentants légaux de cette sees à ceux-ci. Un commanditaire n'est pas société. Si on les paye, peu leur importe avec simplement la caution du gérant ; et d'ailleurs quoi et au nom de qui. Si on ne les paye pas , nous avons vu, n° 587, que le cautionnement ils ont le droit de faire saisir et exproprier commercial était solidaire. Le commanditaire, l'actif social : si ces poursuites ne leur font qui rn'est pas porteur d'une quittance de sa pas obtenir un payement intégral, ils peuvent mise, en est débiteur, non pas envers le gérant provoquer la mise en faillite de la société , et personnellement , mais envers l'être moral même des gérants clans leur actif extrasocial, qu'on ncfmme société, être moral dont le gérant Ce que nous venons de dire pour le temps a obligé l'actif. Or, la mise souscrite par le où la société subsiste , nous le croyons vrai commanditaire est une partie de cet actif et encore lorsque la société, étant dissoute, se non la propriété privée du gérant. L'affiche met en liquidation. Cet état ne constitue pas d'un extrait de l'acte de société n'a pas anen lui-même un aveu d'insolvabilité, une fail- nonce aux tiers que le commanditaire devait lite. Il est le résultat ou des dispositions légis- telle ou telle somme aux gérants , mais bien latives qui déterminent les cas de dissolution qu'il avait promis telle mise sociale et qu'il ne d'une société, ou des clauses de l'acte qui l'a la pas fournie. En promettant une mise , il a constituée, ou de la volonté des associés, maî- donc créé contre lui un titre et des droits au 1res de dissoudre avant le terme. Les créan- profit des tiers envers qui il a été obligé par le ciers peuvent se présenter pour demander leur gérant. On verra toutefois , n° 1090, que cette payement aux liquidateurs, comme ils pou- action du créancier se prescrit par cinq ans à vaient, pendant la durée de la société, le de- partir de la dissolution de la société. «m. e* mander aux gérants ; faute de payement, ils L'exercice des droits que nous croyons appeuvent obtenir des condamnations , opérer partenir aux tiers dans les cas et les limites des saisies, et si ces moyens sont inefficaces, indiqués ci-dessus, peut donner lieu à des faire déclarer la faillite. questions dont la solution dépendra toujours Jusque-là, nous ne voyons donc pas com- nécessairement de l'appréciation des faits et ment les créanciers d'une commandite seraient des circonstances : c'est dire suffisamment qu'il fondés à agir contre les commanditaires. Mais, n'est pas possible d'établir une théorie comdu moment où la faillite est déclarée, c'est plète. On peut toutefois proposer quelques