EFFETS DES ENGAGEMENTS DUNE COMMANDITE. 2KI
solutions applicables aux cas les plus généraux dises , d'objets mobiliers , de biens-fonds , de
et les plus fréquents. droits intellectuels , tels que brevet d'inven-
Presque toujours, les commanditai ress'obli- tion, droit exclusif de publier un ouvrage, gent à effectuer une mise en argent, et même auxquels on donne une évaluation. Tant que eetle obligation résulte du seul fait que leur la législation n'aura pas pris de mesures contre mise est fixée à une somme, sans autres énon- les fraudes ou les évaluations exagérées dont ciations propres à faire connaître qu'elle cou- on a vu, depuis quelque temps, de nombreux sistc en d'autres valeurs dont la somme énonce exemples , il sera souvent difficile aux créaitsimplement l'appréciation. Point de doute que, ciers de parvenir à la preuve que la mise du dans ce cas, le commanditaire ne doive justi- commanditaire a été illusoire et considérablefier d'un versement intégral. 11 n'est pas néees- nient exagérée. On peut dire que si les tiers saire qu'il produise une quittance avant date n'avaient eu aucun moyen de surveiller cette certaine; renonciation portée sur les livres du évaluation, et de la critiquer tant qu'ils payement qu'il a fait, est une preuve sulli- n'avaient pas d'intérêt né et actuel à le faire, saute. Le gérant qui l'en a crédité est censé , il y a eu une contradiction , un contrôle légisauf les preuves de fraude et de collusion, time de la part des autres associés, qui, faiavoir reçu ce qu'il a porté en recette. Comme sant ou l'obligeant à faire des mises en argent, nous supposons un état de faillite, et qu'en avaient intérêt à vérilier si le commanditaire , fait, le gérant, véritable failli, est indéfiniment dont l'apport a été fait en eboscs évaluées, n'y responsable , il doit justifier de l'emploi des a pas attaché une estimation exagérée. Toutefonds dont il a eu la manutention. fois, la fraude et la collusion pourraient être
Le gérant pourrait toutefois avoir reçu la prouvées par les tiers , et les tribunaux ne
mise d'un commanditaire en d'autres valeurs devraient pas hésiter à la réprimer sévère-
que de l'argent dû aux termes de l'acte social, ment.
Sans doute, le commanditaire n'aurait pu l'y Celte fraude sera bien plus naturellement contraindre, ainsi que nous l'avons vu nos 202 présumée, lorsque tous les commanditaires et et suiv. ; mais nous avons dit aussi que la les gérants eux-mêmes , étant dans une situadation en payement était un mode de libération lion identique, il leur aura été facile de s'enlorsque le débiteur et le créancier étaient d'ac- tendre pour exagérer le fonds social. Par cord. Puisqu'un gérant a, par la nature même exemple , six commerçants étaient propriéde ses attributions, le droit d'acheter des mar- taircs d'une manufacture, d'une usine qu'ils chandises, des machines, en un mot, tout ce exploitaient en commun. Entrâmes par le qu'il croit utile à la société, pourquoi ne les désir d'étendre cette exploitation , désir qui achèterait-il pas d'un commanditaire comme en lui-même n'aurait rien de coupable : trop de tout autre? S'il pouvait les acheter de ce souvent aussi conduits par l'intention d'abuser commanditaire, il a pu tout aussi légitimement de la confiance du publie, ils déclarent qu'ils les prendre en payement de ce que celui-ci vont l'exploiter en commandite. Us lui donnent devait pour sa mise, et éteindre ainsi la dette; l'évaluation de 1 ,200,000 francs, c'est-à-dire, sauf toujours la preuve d'une fraude ou d'une 200,000 francs pour chacun, si leurs paris sont collusion qui ne se présume pas, sans doute, égales; souvent même la part du gérant est mais dont la possibilité imposerait aux juges plus faible que celle des autres. Après un temps l'obligation d'être sévères dans l'appréciation plus OU moins long, la société l'ait faillite ; le des faits et des circonstances. gérant est insolvable, et les créanciers ne trou-
Le contrat peut avoir annoncé que la mise vent (l'autre actif que cette usine. Mais un
de tel ou tel commanditaire consistera dans examen scrupuleux ne tarde pas à leur prouver
lapport d'une certaine quantité de marchan- qu'elle ne valait, même au moment où la corn-
282 PART. V. Tlï. 11. CHAR II. 8ECT. H.
manditc a été formée , que 5 ou 700,000 fr. n'avoir pas existe tel qu'on le leur avait an-
Nous n'hésiterons point à croire que ces créan- nonce , ont intérêt à agir. Si Pacte de société
ciers seront fondés à exiger des commandi- avait annoncé In fonds social pour 600,000 fr.
taircs , le complément de la mise qu'ils ont de valeurs seulement , et la mise de chaque
annonce être de 200,000 fr. chacun. Que commanditaire pour 100,000 fr. , les per-
pourrait-on leur opposer? Que l'acte social sonnes qui ont traité avec le gérant, ne lui
rendu public a évalué la manufacture , y auraient pas accordé les mômes crédits que
compris ses accessoires et les marchandises , ceux qu'ils ont accordés en comptant sur une
à 1,200,000 fr. ; que chacun a été suflisam- commandite de 1,200,000 fr. A plus forte
ment averti , et pouvait vérifier l'exactitude raison , faut-il , sinon repousser, du moins
des évaluations! Mais ce serait supposer, examiner avec une grande sévérité , un mode
contre l'usage et l'intérêt du commerce, quele d'opération malheureusement trop commun ,
public a droit de jeter un œil curieux dans les et source des fraudes les plus coupables. On
affaires d'une maison de commerce , d'exiger a vu des personnes entrer en qualité de com-
ou de provoquer des vérifications à priori; de manditaires, quelquefois pour des sommes
demander des communications délivres, d'in- considérables , dans une société, sans y faire
ventaires , ce qui est contraire aux principes aucun versement des mises annoncées par
expliqués n° 259. Nous oserions affirmer que elles. Aux époques semestrielles ou annuelles
si , pendant la durée de l'affiche d'un acte de des règlements , elles ont perçu des valeurs
société en commandite , une , deux , dix per- sous le nom de dividendes , et ces mêmes divi-
sonnes requéraient les associés de leur com- dendes ont servi à acquitter leurs mises. Ce
muniquer les inventaires estimatifs des choses que nous dirons bientôt sur le rapport des
dont se composent leurs mises, il n'est pas un dividendes, suffit pour démontrer qu'un mode
tribunal qui ne repoussât ces demandeurs. aussi illusoire de former les mis.es commandi-
Dira-t-on que les associés ont suffisamment taires ne saurait être sanctionné par les nia-
contrôlé et vérifié leur apport respectif? Cela gistrats.
pourrait être plausible , sans cependant être Un autre abus est encore possible lorsque ,
plus vrai, dans l'hypothèse d'un associé faisant après la dissolution d'une société entre des
une mise évaluée , en regard d'autres associés personnes dont l'une ou plusieurs étaient com-
qui font des mises en argent. Mais dans notre manditaires , on en forme une nouvelle. Au
hypothèse, tous sont dans le même cas; tous lieu de liquider entièrement la société, les
ont un intérêt à ne pas critiquer les évaluations gérants de la nouvelle déclarent qu'ils pren-
des autres , puisque toutes leurs mises ont la nent à forfait la liquidation ; ils évaluent et
même origine , évaluée d'après la même base, fixent à une somme arbitraire l'actif et les bé-
et par conséquent sans contradicteurs. Il faut néfices , et prennent pour comptant et pour
donc en revenir à ce que prescrivent l'équité mise commanditaire dans la nouvelle, les parts
et la droite raison. Si , au lieu d'être en com- attribuées ainsi aux associés. Nous n'avons
mandile , la société avait été anonyme , elle rien à dire de ce mode d'opérer dans les rap-
n'aurait pu se former sans l'autorisation du ports respectifs des associés ; ils sont juges de
gouvernement, qui, avant de la donner, aurait leur intérêt. Mais lorsque la nouvelle société
demandé et fait établir des évaluations. Rien tombera en faillite, les créanciers auront droit
de semblable n'ayant été prescrit pour la com- de vérifier si réellement les commanditaires
mandite , comme préalable, il est juste que ont fourni la mise annoncée par l'acte affiché,
les vérifications soient faites par ordre des et même de provoquer une liquidation de la
iribunaux, à l'époque où les créanciers delà précédente société, pour s'assurer si réelle-
tociété , réduits a un actif qu'ils prétendent ment les commanditaires avaient droit à la
