EFFETS DES ENGAGEMENTS D'UNE C0MMANDIT

somme à laquelle a été annoncée leur mise contre les gérants. Ainsi, lorsque des statuts

dans la nouvelle; en cas d'insuffisance, ils n'ont point créé de censeurs , une délibération

pourront les contraindre à la compléter. de la majorité peut en établir; elle peut en

Le peu de développement que le Code de augmenter ou en diminuer le nombre, res-

commerec a donné aux principes sur les so- treindre ou étendre leurs attributions ; car,

ciélés en commandite , est devenu souvent nous doutons qu'elle put supprimer ce moyen

l'occasion d'introduire dans les actes consli- de surveillance, sur la foi duquel chacun a

tutifs, des clauses qu'on a crues autorisé es sous pris intérêt dans la société. Ainsi, elle peut

prétexte que la loi ne les interdisait pas. Ainsi, rendre plus ou moins fréquentes les assem-

on a vu des sociétés se foi nier, en annonçant blées générales, sans toutefois les supprimer;

un capital de 4, G, 8 millions , mais en n'im- car |lc droit de surveillance, de réception et

posant aux souscripteurs que l'obligation de de discussion des comptes est de l'essence de

payer un quart, un huitième, avec la clause la société.

dérisoire que, faute déversement des portions Mais si l'hypothèse que nous avons examisubséquentès , ce qui aurait été versé sciait née plus haut se présentait ; si, après qu'une acquis à la société, à qui l'action ferait retour, partie d'actions a été acquise au pair, c'est- Quoiqu'on ne puisse se dissimuler tout ce que à-dire à 1000 fr. pour une action primitivece mode d'opérer a de désavantageux pour ment fixée à celte somme, la majorité décidait les tiers, nous ne pensons pas qu'ils puissent que les actions à placer seront négociées à refuser d'y avoir égard , et contraindre ces 500, 400, 500 fr., cette majorité excéderait associés à compléter leurs mises. Telle a été ses pouvoirs , et les associés qui n'y ont point la condition de la société; celle condition a, pris part auraient le droit, non-seulement de nous le supposons , été rendue publique ; les faire annuler la délibération , mais encore tiers ont pu en apprécier les inconvénients et d'obtenir contre ceux qui l'auraient prise et refuser leur confiance à une société dont le contre les gérants, des dommages-intérêts. Le capital ne leur paraissait pas assez assuré. Une tort qu'une telle mesure leur causerait est disposition législative pourrait seule remédier évident. Si les actions de la société sont en à ces abus. Nous examinerons, n° 1 < > i r> , dos baisse, la mise sur la place, d'un grand nombre questions analogues au sujet des sociétés ano- d'actions nouvelles, soit au cours de celte nymes. baisse, soit à un cours inférieur, ne peut

qu'en augmenter Le dis* redit. Si, dans la suite,

1034 2°. Lorsque les associés commandi- quelque circonstance heureuse faisait prospélaires sont nombreux, les statuts déterminent rer la société, les actionnaires qui ont payé des époques d'assemblées ordinaires, et même leurs actions au pair, verraient entrer en conprévoient des assemblées extraordinaires. Le currcncc sur le capital et les dividendes, des droit de la majorité dans ces assemblées, ne associés qui, pour une mise infiniment infépeut être (pie de recevoir, discuter, approu- ricure, auraient les mêmes droits qu'eux. Une ver, ou contester les comptes des gérants; et telle mesure n'est donc pas un acte d'admidans ces limites, la minorité ou les absents nistraiîori, mais une révolution complète dans sont liés par la majorité des présents. Mais la société , une destruction de ses bases fondacette majorité ne pourrait changer la eonsiilu- mentales , qui ne peut être valablement contion fondamentale de la société , même quand sentie que par l'unanimité des intéressés; car les statuts auraient déclaré qu'ils pourront il est évident que si les personnes qui ont souêtre modifiés par la majorité. Cette clause ne missionné les premières actions pour 1000 fr., devrait s'entendre que «le ce qui tient au ré- avaient su ou même entrevu qu'à une époque gime intérieur, et aux moyens de garantie plus ou moins éloignée, la société donnerait

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le reste des actions pour 500, 400 fr., etc., évanouir. Des répartitions fondées sur de telles

aucun d'eux n'eût pris les premières actions, bases pourraient faire rentrer, entre les mains

d'un commanditaire, autant et plus qu'il n'a

-1035. C'est par les circonstances, bien versé pour sa mise, et lui laisser la chance

plus que par une règle absolue, qu'on pour- de gains futurs, sans risques d'aucune perte,

rait décider si un commanditaire qui, après On a vu , n° 999 , une autre espèce de fraude

avoir versé sa mise dans la caisse sociale , qui pouvait avoir lieu à l'occasion de ces

aurait, pendant les premières années , reçu dividendes.

quelques sommes à titre de dividende, pour Un autre abus non moins grave consiste à les bénéfices, serait obligé de les rapporter, attribuer aux mises commanditaires, un intérêt ou pourrait les conserver, à la seule charge fixe , comme si ces mises étaient des sommes de tenir compte aux créanciers de sa mise, prêtées à la société. Ilien n'est plus contraire qui a toujours dû rester dans la société. aux vrais principes, et nous n'hésitons pas à On peut dire, avec quelque apparence de croire qu'en cas de faillite de la société, chaque fondement , que les bénéfices passés sont ré- commanditaire ne dût être tenu de les rendre ; pûtes consommés ; que décider autrement , il n'a pu ignorer la loi et croire de bonne foi ce serait changer la condition du comman- qu'il était un créancier, un prêteur de fonds ditaire , qui consiste essentiellement à ne à l'égard de la société. C'est donc d'après les pouvoir perdre au delà des fonds qu'il a mis circonstances , les clauses rendues publiques, en société (î). et la bonne foi des opérations, que les tribu- Mais ces raisons ne sont pas sans réplique, naux pourraient se décider dans une question L'effet de l'obligation du commanditaire étant si délicate.

qu'il soit tenu de sacrifier sa mise , lorsque On a vu que le commanditaire se réservait la société éprouve des pertes, sans pouvoir ni souvent , dans son intérêt , un droit de surentrer en concurrence , pour la répétition de veillance , dont les actes peuvent présenter cette mise, avec les créanciers de la société, quelquefois de l'incertitude sur le point de ni rien prétendre contre les associés respon- savoir s'ils n'ont pas constitué une gestion sables, en qualité de leur créancier, il paraît interdite. Des commanditaires pourraient avoir juste qu'il ne conserve rien de ce qu'il aurait donné dans un excès contraire, en déclarant, pu recevoir de la société en cette qualité. Par l'acte de société, qu'ils s'en rapportaient De nombreux abus pourraient d'ailleurs en au gérant sur l'état des affaires à chaque résulter : lorsqu'une société fait son inven- époque où il sera question de répartir des taire, et qu'elle se trouve avoir des bénéfices, dividendes. Nous ne croyons pas que cette tous les associés, sans distinction, en tou- sorte de laisser - aller pût être considérée chent souvent une partie sur les deniers en comme blessant les conditions essentielles des caisse , quoique ces bénéfices ne soient qu'é- sociétés.

ventuels et présumés, parce qu'ils reposent Sans doute, il ne faudrait avoir aucun égard

sur la supposition de la solidité et de la fixité a ^a clause qm rendrait le gérant arbitre ex-

des valeurs portées dans l'actif de l'inventaire clusif du sort des commanditaires, en obligeant

qu'une multitude d'événements ou d'accidents ces derniers à ne recevoir que ce qu'il lui

postérieurs peuvent détruire ou diminuer. Il plaira de leur donner. Mais cela ne doit être

peut aussi arriver qu'en formant l'actif, on y entendu que de la liquidation définitive. Des

comprenne des créances douteuses, des bé- commanditaires pourraient très - licitement

néfices momentanés que l'instant d'après fera convenir, que, pendant toute la durée de la

société , surtout lorsqu'elle est courte , ils ne

(1) Cassation, 14 février 1810. recevront point de dividendes; que tous les