EFFETS DES ENGAGEMENTS D'UNE COMMANDITE

bénéfices accroîtront le fonds social : ils peu- de gestion, se soumettant à la solidarité indévent , à plus forte raison, convenir (pie le finie pour toutes les dettes de la société, les gérant déterminera chaque année le montant créanciers peuvent , après avoir fait juger ce ,0"' des répartitions ; cette clause ne devant point point contre lui , le poursuivre de la même « empêcher que , lors de la liquidation , les manière que s'il avait contracté un cautionneinventaires annuels soient vérifiés , et qu'on ment solidaire en faveur de la société, détermine ce qui revient légitimement à S'il y a contestation sur le l'ait de la gestion, chacun. on peut le prouver par témoins. Une telle

preuve, dans ce cas, ne serait pas contre le

1036. Les obligations du commanditaire contenu de Pacte, puisque le fait qui a changé envers les créanciers de la société ne s'éten- la qualité de cet associé est postérieur, c. n. dent pas au delà de sa mise et des rapports II en serait autrement si Ton voulait prou- *0' dont il pourrait être tenu : si , indépendant!- ver qu'il a été convenu , lors de l'acte , qu'un ment de cette mise , il avait avancé ou prêté associé qui s'y est annoncé comme commanà la société d'autres fonds , sans qu'il eût été ditairc, et contre qui on ne prouve pas des convenu qu'ils formeraient une addition d'ap- faits dérogatoires à cette qualité , devait ceport, il a, pour le payement de ces avances ou pendant être responsable et solidaire; ce prêts, les mêmes actions, les mêmes droits serait alors vouloir prouver directement le que tous autres créanciers. contraire de ce qui est exprimé dans la con-

II peut se présenter quelques difficultés dans venlion. le cas où un commanditaire aurait versé dans Mais lorsque les créanciers sont parvenus à la société , outre sa mise, des sommes à titre faire, contre le commanditaire, la preuve qu'il de compte courant oblige, ainsi qu'on l'a vu s'est immiscé dans la gestion, faut-il en conclure n° 985. Il arrive souvent que le motif secret que la qualité de commerçant doive lui être d'une pareille obligation est de déguiser, sous attribuée, avec toutes les conséquences qui en le nom de prêt , une portion de la mise , pour résultent, suivant les principes que nous avons en faciliter la reprise au préjudice des créan- expliqués nos 77 et suiv.; et que tous les effets ciers ; car un prêt est essentiellement libre, et de la convention par laquelle il a été contoutesles fois qu'il s'y joint quelque chose de slitué associé commanditaire, soient anéantis, forcé, il n'est plus qu'une obligation, une con- en ce qui concerne ses rapports avec les condition delà société, et par conséquent une maudites?

mise. Cependant, si les parties avaient formel- Une hypothèse va faire ressortir la question, lement stipulé, dans l'acte de société , que le et facilitera l'application des principes à l'aide commanditaire pourra réclamer la somme ainsi desquels nous allons essayer de la résoudre, versée , à titre de créance ; si elle formait une Pierre, commerçant , a établi une manufacmassc distincte, impossible à confondre avec le turc; Jacques, simple propriétaire ou magiscapital versé en commandite, et surtout si la trat, s'associe avec lui en commandite, et fait publicité donnée à l'acte de société en avait une mise de 50,000 francs. Au lieu de se offert la mention expresse, comme les tiers renfermer dans les seuls droits qui appartienne pourraient invoquer leur ignorance de cette nent aux commanditaires , Jacques fait un ou stipulation , et qu'ils auraient connu jusqu'où plusieurs actes d'administration. Pierre tombe s'étendait la responsabilité du commanditaire, en faillite ; ses créanciers , découvrant que et là où elle s'arrêtait, on devrait traiter ce Jacques a fait des actes interdits aux commandernieravec moins de rigueur. ditaires, le font condamner à payer la totalité

des dettes sociales. Ces condamnations excé-

1057. Le commanditaire qui fait des actes dant sa fortune, ils veulent aussi le faire con-