DES SOCIÉTÉS ANONYMES
mages-intérêts ne doivent profiter qu'à ceux dans des entreprises, sans s'exposer à une res-
en faveur de qui ils sont prononcés. Donner à poosabilité indéfinie, le législateur:» reconnu et
l'associé du commanditaire, droit d'exciper de autorisé des sociétés d'un. particulier.-,
la peine prononcée contre ce dernier, en laveur dans lesquelles tous les associés, même ceux
des créanciers sociaux , ce serait lui accorder qui gèrent et administrent, ne répondent point
des dommages-intérêts pour une action qui des engagement*, au delà de ce que chacun a
n'a pu lui nuire, qui (railleurs n'a pu avoir versé pour sa mise.
lieu que de son contentement, el dont il serait La dénomination d'anonymes donnée à ces
complice si elle était blâmable. Les associés sociétés, ne résulte pat de ce que leurs opéra-
sont présumés avoir voulu, dans ce cas, l'or- lionsdoivent rester secrètes, maisdece qu'elles
mer une société dans laquelle un ou plusieurs n'offrent point dans une raison sociale, des
ne seraient tenus des dettes, que jusqu'à cou- noms d'associés contre qui les créanciers
currence de leurs mises, ce que nous avons puissent exercer une responsabilité indéfinie ;
vu, n° 1)97, être permis et valable, sans au- de ce (pie ce sont plutôt des sociétés de
cune restriction, entre les associés. capitaux , que des sociétés de personnes; de
Nous ne saurions donc hésiter à croire que ce qu'à la différence des autres, la garantie ne
dans l'hypothèse présentée le commanditaire, repose sur le crédit ou la solvabilité persou-
dont la mise était de 50,000 fr., qui , par nelle d'aucun associé; car, dans le fait et
les poursuites exercées contre lui de la part l'usage, ces sociétés sont qualifiées par la
des créanciers , a été obligé de leur payer les désignation de l'objet de leur commerce ou de
200r000fr., somme à laquelle s'élevaient tou- leur entreprise, ou par toute autre dénomma- »• «•
tes lesdettessociales, aura contre lecommandilé lion arbitraire que les fondateurs jugent à
une créance de 150,000 fr. En payant celte propos d'adopter pour les faire connaître au
iomme, il n'a pas payé sa propre dette, mais public.
une dette dont il était caution solidaire: il est Ces mêmes sociétés prennent une qualifier subrogé légalement aux droits des créanciers, cation générique différente, à raison de leur 1458 pour les exercer dans la faillite de son associé, importance. On appelle plus particulièrement sauf à celte faillite à faire valoir contre luises compagnies , les grandes réunions d'associés exceptions pour les comptes qu'il aurait à qui se proposent une entreprise considérable; rendre de sa gestion , ou les torts qu'il aurait et on nomme sociétés anonymes, des réunions causés à la société.] moins nombreuses et moins importantes.
Nous avons dit, n° 070, qu'on ne pouvait
■°* voir une société proprement dite dans les
CI1\PITRE m réunions de propriétaires, qui forment entre
eux une assurance mutuelle contre certains
des socif.n'.s anommes. risques auxquels leurs propriétés sont expo-
1039. Dans la vue de faciliter la réunion sées; cependant, comme ces compagnies em-
d'un grand nombre de petits capitaux, qui ne pruntenl en général les formes des sociétés
pourraient être employés isolement à aucune anonymes, nous en traiterons ici.
opération utile, d'en former des masses qui Nous allons examiner, dans cinq sections :
servent à créer ou à soutenir des établisse- ce qui concerne la formation des sociétés ano-
ments de commerce, ou de vastes opérations nymes; leur administration; les rapports
dont les avances sont au-dessus des moyens qu'elles établissent entre les associés; ceux
d'un seul individu, et aussi de procurer, comme qu'elles établissent entre les associés elles
dans la société en commandite, un moyen de tiers ; les règles propres aux compagnies d'as-
placcmcnt à. ceux qui veulent prendre intérêt surances mutuelles.
