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288 PART. V. TIT. IL CHÀP. 111. SECT. ï.

pourvu de tous moyens d'exécution , mais SECTION PREMIERE. , J „.

que des capitaux, en sullisante proportion

De la formation des sociétés anonymes. ayec rélcndnc dc rentrepri8c , ont été versés 1040. En général, toutes opérations com" ou, s'ils ne l'ont été que jusqu'à une certaine mercialessont susceptibles d'être l'objet d'une quotité , que les versements subséquents sont société anonyme , excepté celles pour lesquel- suffisamment assurés ; qu'enfin l'administrales des prohibitions générales ou particulières tion est organisée d'une manière propre à interdiraient ce mode d'exploitation. C'est garantir la régularité dc la gestion, ainsi que l'article 44 du litre XI de la loi du La société doit, avant toute demande en 25 mai 1791 avait défendu d'exploiter, par autorisation , être formée par acte devant voie de société anonyme , les brevets d'inven- notaires, portant minute, contenant l'enga- co„. tion. Mais un acte du gouvernement du 25 no- gement des associés, d'une manière telle que w vembre 1806, a levé cette interdiction, et le leur mise sociale ou leur promesse de la fourmême mode d'exploitation a été autorisé pour nir, soit irrévocable , sans dépendre d'autre les journaux par l'article 4 de la loi du 18 juil- condition que de l'approbation demandée, let 1828. Il s'ensuit que jusqu'à ce qu'elle ait été ac- Mais comme les sociétés anonymes diffèrent cordée , les associés ne sont réciproquement des autres sociétés, en ce qu'il n'est pas né- obligés que conditionnellement. Si l'approbacessaire qu'il y ait des associés tenus indéfi- tion est refusée, ils sont dégagés et considérés niment de toutes les dettes sociales ; comme comme n'ayant jamais été associés, les engagements sociaux ne produisent point Mais il serait peu logique de prétendre que de solidarité contre chaque associé ; comme jusqu'au moment où le gouvernement se procès associés , même lorsqu'ils se mêlent de noncera, soit pour l'autorisation , soit pour le l'administration , ne peuvent perdre au delà refus d'autorisation , il n'existe aucun lien de leurs mises , et que cependant ils conser- entre ceux qui ont formé l'acte social, ou qui vent la chance de prendre part à tous les y ont adhéré en soumissionnant des actions, bénéfices , on a prévu tout ce que ces établis- Ces soumissionnaires ne sont pas maîtres de sements pourraient avoir de fâcheux résultats rétracter leur consentement , et de former pour les créanciers , soit par la fraude ou opposition à ce que le gouvernement accorde limprudence qui aurait présidé à leur orga- son autorisation. Les administrateurs désignés, uisation , soit par les suites d'une mauvaise ou tous autres chargés de faire les démarches gestion. Par ce motif, dans presque tous les convenables pour l'obtenir, sont investis d'un pays , on ne permet de former des sociétés de pouvoir irrévocable jusqu'à la décision du goucetle espèce qu'avec l'autorisation du pouvoir vernement.

législatif, ou au moins celle du gouverne- Ces premières observations nous conduisent

ment (ï). donc à examiner quelles seraient les consé-

Cette dernière suffit dans l'état actuel de la quences des opérations faites dans l'intervalle,

B législation française. Elle a pour but de s'as- entre l'époque à laquelle les intéressés ont

35 5C- surer qu'il existe , non un vain prospectus dé- contracté entre eux , sous cette condition

(1) Belgique. <c L'art. 37 du Code de commerce à des conditions, les effets de certaines associations.»

qui consacre cette garantie ( l'autorisation du gou- Discours du procureur générât à la cour d'appel

vernement ) dans l'intérêt des tiers , n'a été abrogé de Bruxelles , audience solennelle du 15 oclo-

ni par l'art. 20 de la constitution, ni par l'arrêté du bre 1840. Voyez ce discours Archives de droit et

gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 , qui de législation , t. III, p. 429. Voyez dan» le même

te borne à décréter l'abrogation des lois qui gênent sens les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles, du

la liberté de s'associer et qui n'atteint aucunement 15 juillet 1836 et du 19 mai 1841. celles qui règlent , circonscrivent ou subordonnent

DE LA FORMATION DES SOCIÉTÉS ANONYMES. ^2Si)

d'obtenir l'autorisation, et le moment où elle nous occupons, les obligations des associée

aura été accordée ou refusée. envers les tiers. Il est évident que, si les

Dans la règle , il ne devrait point en être administrateurs désignés ont opéré sans dé-

ainsi ; les opérations sociales ne devraient légation expresse ou tacite, les tiers n'ont pas

commencer qu'après rautorisation. Mais les plus d'action contre les autres intéressés, (pie

intéressés sont libres, sans doute, à leurs n'en aurait celui avec qui un soi-disant man-

risques et périls, de les commencer plus tôt. dalairc aurait traité, contre la personne dont

Jusqu'à présent, aucune loi ne leur interdit celui-ci aurait dit faussement qu'il est préposé,

cette l'acuité , et peut-être ne serait-il pas pru- Leurs actions ne seraient fondées que contre

dent de prononcer cette interdiction. Seule- ceux avec qui ils ont traité,

ment , il s'agit d'examiner quel sera l'effet de La difficulté devient plus grande, si les ad-

celte mise en activité prématurée. ministraleurs désignés ont opéré, soit en vertu

La question peut être examinée sous un d'une délégation expresse, soit au vu et au su double point de vue : les rapports respectifs des associés. Ni les administrateurs qui ont des associés, leurs obligations envers les tiers, ''o'» ni ceux au nom de qui ils ont agi, ne peu- Cbacuu étant libre arbitre de ses intérêts, des vent invoquer les exceptions de responsabilité personnes qui ont l'intention d'être associées limitée dont nous parlerons n° 1043 ctsuiv., dansées formes delà société anonyme, peuvent puisque c'est une faveur accordée par la loi, d'avance, et en attendant l'autorisation, ebar- sous des conditions qui n'ont pas été remplies. ger des administrateurs nommés par elles , Ce n'est donc point par les principes sur les de commencer les opérations ; et soit qu'une sociétés anonymes, mais par les règles du droit clause expresse de leur contrat autorise ces commun, qu'il faut se décider. D'après ces administrateurs à agir, soit que ceux-ci, sans principes, nous n'hésiterons point à dire que avoir reçu d'autorisation expresse, opèrent au les administrateurs, et même tous autres invu et au su de leurs coïnléressés , le mandat téressés, qui auront contracté avec les tiers, exprès ou tacite qu'ils ont reçu, crée entre ou se seront immiscés dans la gestion , seront eux elles autres intéressés, les rapports que tenus indéfiniment et solidairement de toutes le contrat de procuration crée entre les inan- les dettes. Il y aurait même, nous ne le dissidataires et les mandants. C'est par les principes muions pas, un motif analogue pour astreindre propres à ce contrat qu'il y a lieu de régler ^ux mêmes obligations ceux qui ont autorisé les intérêts réciproques. Mais , s'il n'est inler- ces administrateurs à opérer avant l'accomplisvenu ni délégation expresse, ni délégation sèment des formalités. On peut faire valoir tacite, en vertu de laquelle les personnes contre eux : qu'ils n'ont pu ignorer le défaut désignées pour être administrateurs de la so- d'autorisation delà société, qu'ils n'ont pu ciété anonyme aient été fondées à en coin- compter sur le privilège (pie cette autorisation mencer les opérations avant l'autorisation du leur aurait donné de n'être pas tenus au delà gouvernement, les intéressés ont action contre de leurs mises ; (pie , le sachant , ils ont voulu eux pour les contraindre à rétablir dans la cependant «pie les affaires sociales fussent micaisse où les mises avaient été versées, le ses en activité, et que les seules règles applimontant des sommes dont ils ont disposé, dans cables dans ce cas, doivent être celles des toute leur intégralité, avec les intérêts, et sociétés en nom collectif, même à payer des dommages-intérêts, s'il y II serait à désirer que le législateur se fût a lieu , comme le doit tout associé qui a dis- expliqué sur une question aussi importante, posé pour son compte propre du fonds social. Puisqu'il faut proposer une solution , dans le

Cette distinction sert à déterminer quelles silence de la loi, BOUS pensons que lespenon-

seraient, dans la position spéciale dont nous nés qui n'ont pas géré cl administré, ne peuvent

PARDESSUS. — T. II. 1