PART. Y. TH. II. CIIAP. III. 8ECT. I

clro tenues au delà clos mises qu'elles ont sous- OU plusieurs d'entre eux, pouvoir de la présen-

crites. Le plus souvent, et nous pourrions dire ter. Klle doit cire accompagnée d'une expédi-

tou jours, les statuts d'une société anonyme, lion authentique de L'acte social, auquel doi-

avanl qu'elle ait été autorisée, reçoivent une vent cire annexes les statuts. Souvent ils en

publicité bien plue grande qu'une simple affiche l'ont partie; mais s'ils en soni séparés et s'ils

au greffe du tribunal de commerce elunc inser- n'ont élé rédigés d'abord que sous seing privé,

lion dans quelque journal local. Celte publicité ils doivent être signés de tous les intéressés,

antérieure à l'autorisation est nécessaire, et et contenir soumission de l'aire rédiger le tout

même, comme on le verra plus bas, elle est parade public, lorsque le ministre le requerra.

présupposée par les instructions du gouverne- L'ordonnance d'approbation n'est présentée à

ment, puisqu'il exige qu'on lui justifie que le la signature du roi, que sur le vu de l'acte

capital entier ou une très-forte partie de ce ca- public. Une copie simple de cet acte doit être

pilai soient réalisés par des versements ou des remise en même temps, pour rester déposée

soumissions. Or, pour appeler ces versements dans les archives du ministère.

et ces soumissions, il faut que la rédaction des L'acte d'association doit énoncer : l'affaire

statuts sociaux reçoive une grande publicité, ou les affaires que la société se propose d'en-

Les statuts, ainsi rédigés, quoique non ap- treprendre; la désignation de l'objet qui lui

prouvés, ayant élé rendus notoires, contenant servira de dénomination; le domicile souciai;

la déclaration que provisoirement la société le temps de la durée de la société, le montant

sera mise en activité par le ministère des ad- du capital qu'elle devra posséder ; la manière

minislrateurs désignés, les personnes qui trai- dont il sera formé , soit par des souscriptions

tent avec eux ne peuvent ignorer que les personnelles, fixes ou transmissibles, soit en

souscripteurs qui les ont autorisés à gérer, ne actions à ordre ou au porteur ; les délais dans

leur ont donné le droit que de les obliger dans lesquels le capital devra être réalisé, et le mode

les limites de la mise de chacun. Ces personnes d'administration. Si les souscripteurs de l'acte

ayant connu l'étendue de la préposition, ne social joint à la pétition ne complètent pas à

paraissent pas favorables à demander aux pré- eux seuls la société qui doit être formée, et

posants plus que ceux-ci n'ont promis. s'ils déclarent avoir l'intention de la compléter

Nous allons maintenaut nous occuper du seulement lorsqu'ils auront reçu l'approbation

mode à suivre pour obtenir l'autorisation , et du gouvernement , ils doivent composer au

de l'espèce de procédure administrative qu'on moins le quart en sommes du capital réel, non

instruit à cet égard. compris les actions qui auraient été concédées

Suivant une instruction du ministre de Tin- à des inventeurs ou artistes dont les droits ou

térieur, du 22 octobre 1817 (1), l'acte de so- l'industrie formeraient la mise d'après les

ciété et les statuts sont joints à une pétition principes expliqués n° 984. Après avoir jus-

adressée, pour Paris , au préfet de police, et tifié de l'existence du quart en sommes du

pour les autres villes , au préfet du départe- capital convenu, on peut demander et obtenir

ment; si le lieu de l'exploitation n'est pas le autorisation pour la mise provisoire en activité,

même que le domicile de la société, celte pé- avant que le capital ait été complété. Les pré-

lition et les pièces nécessaires sont présentées fets dans les départements, et le préfet de

aux préfets de chaque département. La pétition police à Paris, transmettent la pétition et les

est signée de tous ceux qui ont souscrit l'acte pièces précédemment indiquées , au ministre

social, à moins qu'une clause ne donne à un du commerce. Ils y joignent leur avis et les

informations prises sur les faits ci-après : 1° si

(1) Cette instruction et une série de solutions don- „ , • „w nmt rnntrnirp qiix loi* nu*

nées par le conseil d'Étal, en Miseront imprimées ] enlrePnse n e8t ?*b contiaire aux iois» aux

plus loin. mœurs, à la bonne foi du commerce et au

DE LA FORMATION DBS SOCIÉTÉS \\o\Y\i; 201

bon ordre des affaires en général, ou si elle Là nature particulière de certaines entre-

ne présente pas un vice qui en rende le succès prises formées en société anonyme, pourrait

improbable, et la proposition à des action- néanmoins apporter à cette marche des mo-

naires, inconvenante; 2° sur les qualités et dilications qu'indiqueraient l'usage et les cir-

la moralité des souscripteurs, particulièrement constances.

dans le cas OÙ des intéressés pour le quart du Dès qu'une société anonyme ne peut exister capital à réunir sont seuls connus et doivent qu'avec l'autorisation du gouvernement, et chercher des coassociés, et spécialement sur son approbation pour les statuts , il en résulte le personnel des administrateurs, s'ils sont évidemment que ces autorisation et approdésignés; 5* sur la suffisance des moyens des nation peuvent être refusées, et par i uusésouscripteurs, de manii assurer qu'ils quent qu'elles doivent être données en grande sont en état de réaliser, soit à l'ouverture de connaissance de cause. Mais, s'il y a des préla société, soit aux termes indiqués, la mise cautions qu'il serait imprudent de ne pas pienpour laquelle ils entendent s'intéresser. die, il y a des scrupules qui, portés trop loin,

Les pièces produites et l'avis du préfet sont rendraient toute affaire inexécutable, et toute

examinés par le comité du commerce du cou- décision impossible.

scil d'Étal, afin de mettre le ministre à même Quoique , d'après les sages mesures conte-

dc reconnaître : 1° si les conditions de l'acte nues dans les instructions, les autorités locales

social et des statuts sont conformes aux lois, soient appelées;» éclairer l'autorité supérieure,

ordonnances ou instructions qui en assurent celle-ci, sans doute, pourra aussi prendre en

l'exécution; 2° si l'objet de la société est licite; considération des renseignements fournis par

o° si le capital est suffisant; 4° s'il est bien les particuliers; et si le ministre du commerce

garanti, surtout quand une portion ne doit recevait des Oppositions à ce qu'une société

être fournie que successivement, si, en ce cas, anonyme soit autorisée, il agirait prudemment

la portion réellement versée offre assez de en ne les écartant point sans examen, garantie; 5° si, dans les statuts relatifs à la Mais nous pensons que presque toujours, et

gestion , à la reddition des comptes, au par- sauf un très-petit nombre de cas d'exceptions

tage des bénélices ou pertes, les intérêts et qui 80 justifient par leur évidence, le ministre

les droits de tous les membres de la société est juge exclusif de ces oppositions. Occupons-

sont assurés convenablement , et dans toute nous seulement ici de celles qu'on formerait

l'étendue (pie comporte une société sans res- pour exploiter des mines. Avant que la de-

ponsabilité personnelle ; 6* enfin, si Tadminis» mande en autorisation soit recevante par le

tralion de la société offre les garanties morales ministre du commerce, il est évident qu'il faut

qui importent aux intéressés et au public. que la mine ïùt été concédée, et que toutes

Lorsque la société proposée a pour objet de les formalités requises pour cette concession

fonder une banque, l'avis du préfet, sur la aient été remplies.

convenance d'en permettre l'érection , doit 11 est vrai qu'aux termes de l'article 52 de

être particulièrement motivé sous le rapport la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des

de l'utilité publique. La loi du 14 avril 180,"> mines n'est pas considérée comme un com-

( 24 germinal an xi ) , soumettant ces établis- merec ; mais l'exemple que nous y puisons n'en

sements à une autorisation spéciale, indépen- est pas moins admissible : car il peut arriver

dante de celle des sociétés anonymes en gé- souvent, dans une société commerciale qu'on

néral, les renseignements doivent être tels veut constituer en société anonyme, que le

qu'ils puissent éclairer à la fois les ministres fonds social consiste, pour partie, en immeubles

du commerce et des finances, que l'examen de dont les fondateurs l'annoncent propriétaires,

la demande intéresse concurremment. Lu gouvernement a donc droit d'exiger que