RAPPORTS SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS WON Y MES

à cette mesure aucune disposition pénale, c'est alors que les partiel rentreront dans lém

comme pour les sociétés en nom collectif ou libelle.

en commandite. Le motif est facile à deviner, Toute autre interprétation donnée aux dispuisque les ordonnances cl les statuts bout positions législatives et au\ règlementl sur li insérés au Bulletin des lois, mode de publicité nécessité de l'autorisation royale (tour iei sobien supérieur à une affiche dans un civile, eiélés anonymes, conduirait à l'absurde. Puiset à l'insertion dans un journal loeal. Quand qu'il est impossible d'obtenir celle; autorisation on adopterait une opinion contraire, le délai sans justifier que tout OU partie du capital soeiai fatal ne pourrait courir que du jour où for- est formé, il faut bien que ceux qui Ton'. dennanoe d'autorisation aurait été promulguée formé ou par des mises effectives, on par des par l'insertion au Bulletin des lois; et, très- soumissions , soient obligés de laisser suhsisevidemment, dansrintervallequis'écoulc entre ter cet état de choses jusqu'au jour où le goule jour où l'acte de société a été signé des vernement aura prononcé. Si, BOUS le prétexte parties, et celui où la décision du gouverne- d'une prétendue imperfection du contrat, ils ment a été rendue notoire, aucun des signa* retiraient leurs mises ou rétractaient leurssoulaires ne pourrait se fonder sur le défaut de missions, le gouvernement ne trouverait plus publicité pour invoquer la nullité, comme un acte régulier et accompagné des conditions peuvent le faire des associés en nom collectif requises, auquel son autorisation pût s'appliou en commandite dont l'acte n'a pas été pu- quer. blié dans la quinzaine.

On a vu, en effet, n° 104-0, que le préalable 1042 5°. Une autre question non moins de toute demande en autorisation était que importante, peut s'élever entre, les signataires les fondateurs de la société justifiassent ou de l'acte de société non encore autorisée. Ces que le capital social est déjà constitué par eux, signataires peuvent , sans le moindre doute , ou, s'ils ont l'intention de la compléter par des convenir qu'aucune affaire , aucune exploitaémissions d'actions , dont le quart est déjà tion ne commencera avant la décision du conformé. Cette situation crée, entre eux, un lien vernement; la prudence, et leur intérêt indiqui ne saurait être illusoire; chacun d'eux ne viduel à l'égard des tiers, semblent même leur peut, soit révoquer la soumission de prendre conseiller en général d'agir ainsi. Nous irions un certain nombre d'actions , soit retirer les jusqu'à dire que c'est l'esprit de la législation, mises qu'il a versées. On contrat fait avec deela- Si telle s été la convention, aucun associé, ration par les parties, que certaines formalités eût-il été désigné par l'acte social pour être déterminées par la loi seront remplies, établit administrateur, n'aurait le droit d'agir au nom évidemment un lien de droit entre ces parties, de tous et de les obliger. Chacun pourrait qui les maintient obligées jusqu'à ce que la s'y opposer et le poursuivre en domina décision du gouvernement soit rendue. Tout intérêts, comme usant sans droit, d'une chose ce que les mécontents auraient droit d'exiger, qui ne loi appartient pas, et dont il n'est ce serait, faute de plus amples et de plus for- pas encore constitué légitime administrateur, mclles explications de la part des parties, que Chacun pourrait se réfutera lui tenir compte le tribunal déterminât à quelles diligences et des pertes ; et cependant on pourrait le condans quel délai la demande en autorisation traindre au partage des bénéfices, s'il y en sera faite ; car nul ne peut commander au gou- avait. .Nous ne croyons pas même que des vernement de statuer dans un temps queleon- tiers, quelque bonne loi qu'ils invoquassent, que. Si l'ordonnance a pour objet d'autoriser pussent, dans de telles circonstances, acquérir la société, son effet rétroagira à la date même des droits sur les fonds versés par les soumisdu contrat qui l'a formée; si elle la refuse, sionnaircs d'actions.