PART. V. TIT. II. CIÏAP. III. SECT. III

Mais si, comme il arrive très-fréquemment, lui-même pour sou existence, à dos conditions les fondateurs de la société ont déclaré qu'en dont il a été parlé n"s 96 et suivants , le gouallcndant l'autorisation , les opérations du vernement n'autorisera point la société anocommerec ou de l'exploitation , objet de la nyme fermée pour l'exploiter, avant qu'on lui société, seront commencées et faites pour le ait justifié que tout ce qui a été prescrit par compte commun par des administrateurs dé- les règlements généraux, locaux ou spéciaux, signés, les signataires de celle convention, ou a été accompli. 11 faudra , en général , chaque même, quand elle n'aurait pas été l'aile d'abord, fois que des immeubles formeront toutou partie les intéressés qui ont vu opérer les administra- du capital social, qu'on justifie qu'ils sont leurs , qui les ont approuvés expressément ou transmis à la société , libres de revendication implicitement, les personnes qui auraient ac- et d'hypothèque. Lors même qu'il s'agit d'un quis leurs droits à un titre quelconque , ne fonds d'industrie commerciale , le gouvernenous paraissent pas avoir droit de désavouer ment exige la preuve que tout ce qui va force quia été fait ainsi , sous prétexte que l'au- nier le fonds social est franc de dettes. Toutes lorisation du gouvernement n'était pas encore ces précautions sont justes ; elles sont dans donnée. l'intérêt des tiers qui auront à traiter avec

Bien plus, nous ne pensons pas qu'en se fon- la société, et à qui la qualité anonyme de cette dant sur ce même prétexte, ils pussent révo- société enlèvera les moyens de poursuivre les quer l'autorisation qu'ils ont donnée, aux associés indéfiniment et solidairement, administrateurs désignés. Aucune loi, jusqu'à II n'est pas impossible qu'un temps très-long présent, n'a interdit cette stipulation ; elle est soit nécessaire pour exécuter ces préalables indonc permise ; elle a été la condition sous dispensables , et les tribunaux auront à apprélaquclle les fondateurs de la société , et les cier les circonstances , lorsqu'un associé méadministraieurs nommés par eux, se sont liés ; content ou de mauvaise foi cherchera dans le elle ne peut donc être révoquée que par un défaut de demande et d'obtention de l'autoriaccord commun. Il est bien vrai que si les ad- sation royale, un prétextepour se dégager. ISonministrateurs qu'on a chargés d'agir et d'opérer, seulement ils apprécieront les circonstances même avant l'autorisation, ne se mettent point en elles-mêmes, mais à bien plus forte raison en mesure de la demander , chaque associé ils rejetteront la demande d'associés qui aupeut individuellement les requérir de remplir raient connu ces circonstances, et pris part ce devoir , et se faire autoriser , soit par la aux mesures employées pour consolider la promajorilé des intéressés , soit au refus de la priété contestée , et pour libérer le fonds somajorité , par une décision des tribunaux, à cial, afin de le présenter sans charges, à provoquer eux-mêmes cette autorisation. Mais, l'approbation du gouvernement, tant qu'ils ont gardé le silence, on doit raisonnablement présumer qu'ils ont reconnu que de 10-42 4°. Une dernière question peut s'éjustes motifs avaient fait suspendre les dé- lever dans le cas où, par le consentement des marches. fondateurs de la société, les opérations en ont

En effet , il ne faut pas croire que le gou- commencé avant, et se sont prolongées jusqu'à

vernement donne les autorisations sans exa- la décision du gouvernement. Si, comme nous

men et sans beaucoup de précautions. Nous l'avons dit , l'autorisation est accordée , l'acte

en avons déjà indiqué quelques-unes générales est devenu complet, et aucune difficulté réelle

d'après l'instruction du 22 octobre 1817. 11 y ne peut s'élever entre les associés. Mais si elle

en a , en outre , de spéciales pour chaque est refusée , chaque associé est dégagé de ses

société en particulier. Ainsi , lorsqu'il s'agira promesses ; il faudrait l'unanimité de tous le

de l'exploitation d'un établissement assujetti intéressés pour transformer la société en col-'