EFFETS DES SOCIÉTÉS ANONYMES A [/ÉGARD DES TIERS

ou ce qui reviendrait au même, aura déclaré se révèlent dans le* sociétés anonymes dont les que les souscripteurs primitifs seront garanti actions sont au porteur. Du moins, les actions du solde de ces actions, sauf leur recours nominatives permettent de trouver le souscriscontre leurs cessionnaires, ou enfin aura pris tew à qui on peut demander le complément toutes autres précautions que réclame la loi de la mise : cela est impossible pour les a publique, le gouvernement peut refuser l'ap- lions au porteur. Le possesseur d'une telle probation de statuts qui pourraient produire action, lors du payement du dernier dividende, ces abus. A défaut de ces précautions , nous a pu s'en dsssaisir immédiatement ; fût-il de pensons que, dans l'état actuel de la législation, la plus grande bonne loi, il n'a aucun moyen les tribunaux n'auraient d'autre droit que ce- de faire connaître le véritable porteur actn I lui de déclarer nulle comme frauduleuse, si contre qui le complément puisse être réclamé. cela leur était prouvé, la novation consentie Les statuts contiennent ordinairement une par les administrateurs. précaution contre le silence ou le relus des

Nous avons dit que la question pouvait être porteurs d'actions. On y déclare que, faute de considérée sous le rapport de la responsabilité versement dans tel délai, après L'averlissedes administrateurs de la société envers leurs ment inséré dans les journaux, ou après l'exmandataires. S'il est vrai que le créancier qui piration des époques convenues, la portion consentune novation, doive en subir les con- versée sera acquise à la société, à litre clinséquences et ne puisse se faire restituer contre demnilé, et l'action rayée du registre social, ce qu'il a fait, sauf les cas de nullité dont Mais la mesure est loin de remédier au défaut nous avons parlé n° 223, on peut demander de payement intégral; elle ne produit pas pour si un administrateur a le droit de faire une résultat de compléter le fonds social, tel qu'il novation, obligatoire pour celui dont il gère a été annoncé dans l'acte constitutif; et la soles intérêts; et dans le cas de l'affirmative, ciété peut être exposée avoir révoquer l'aujusqu'à quel point il doit être responsable de torisalion du gouvernement. ( e qu'il a fait. Ce peut être, sans doute , une Les administrateurs de la société, et même, question délicate de savoir si la novation con- dans le cas où elle tomberait en faillite , les sentie par un tuteur serait valable, ou du créanciers pourront-ils du moins agir contre moins si elle n'aurait pas pour résultat de le les souscripteurs primitifs d'actions pour les rendre responsable en cas d'insolvabilité du obliger à compléter le moulant du capital de nouveau débiteur. Mais, quand OU irait jusqu'à chacune? Nous ne le croyons pas, dans l'état contester la validité de cette novation , il n'y actuel de la législation. La société a pu se aurait pas d'argument à en tirer conlre celle former par actions au porteur, elle y est exque consentiraient les administrateur» d'une pressentent autorisée. En ne prenant aucune ,,,„ iociété. Il serait impossible qu'ils remplissent précaution conlre les souscripteurs primitifs, " leur mission dans retendue que sont présumés pour s'assurer contre eux le payement des avoir prévue ceux qui les ont nommés, si leurs compléments des mises , ou en n'en prenant pouvoirs étaient renfermés dans des limites que d'insuffisantes, elle n'a ni pu ni dû ignoaussi étroites que le sont ceux d'un tuteur. rer que la négociation successive des actions Nous n'hésitons donc point à croire que, sauf créées au porteur, les ferait sortir de la main les cas de collusion ou même de faute et d'im- des souscripteurs primitifs , et les placerait prudence graves, allègues devant les juges de dans les mains de porteurs inconnus. Les tiers la cause et reconnus par eux, la novation con- ne l'ont pas ignoré davantage, puisque les stasentic par les administrateurs serait obligatoire luts ont été rendus publics. On ne peut raisosh pour la société. nablement croire que la société ait entendu se

Des inconvénients bien plus sérieux encore réserver le droit de réclamer les compléments

c. ii «o.