‹ Cours de droit commercial (volume 5)Chapitre 250 sur 302 · DES ASSOCIATIONS · texte numérisé non relu

DES ASSOCIATIONS

ment distinct de celui que les statuts et l'ordonnance d'autorisation assignent à la société; quand le terme de ces contrats individuels est arrivé , les liens qui unissaient tel ou tel propriétaire à la société sont rompus ; mais celle société n'en subsiste pas moins avec les autres, j.our le terme convenu.

Une compagnie OU société d'assurance mutuelle offrant, par sa constitution , une masse considérable d'intérêts qui garantit la réparation des pertes individuelles, a le grand avantage de ne laisser rien à craindre à l'esprit de spéculation dans lequel sont formées nécessairement les assurances à primes; puisque, dans une assurance mutuelle , il ne peut jamais y avoir de profits, mais seulement une moindre perte pour chaque associé.

1045 G0. On a souvent discuté la question de savoir quelle était, de l'assurance mutuelle ou de l'assurance à prime , celle qui offrait le plus d'avantages à un propriétaire. Il n'entre pas dans notre plan , de traiter avec étendue cette question économique : voici les principales raisons respectives.

Dans l'assurance mutuelle, chaque membre de la société a pour garantie de la perle qu'il peut éprouver, la masse totale des propriétés mises en communauté de risques. Nul ne peut craindre l'esprit de spéculation et de gain qui est nécessairement le mobile des assurances à primes. Chacun a un intérêt bien plus direct à la conservation des propriétés assurées mutuellement, que n'en ont les assurés à primes : chacun élant son propre assureur , en même temps qu'assuré par les autres.

Il ne faut pas néanmoins se dissimuler les inconvénients. Le plus grand est l'incertitude sur la quotité de contribution que chacun aura à payer, et la nécessité d'être en quelque sorle à la discrétion des administrateurs, selon qu'ils sont plus ou moins fidèles, plus ou moins sévères dans l'appréciation des perles.

Dans la vue de rassurer les intéressés , les statuts peuvent déterminer que, chaque année, les associés ne payeront pas plus de tant pour

rARDESSUS. — T. II.

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