DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

101 i. Indépendamment des trois espèces de sociétés qui ont l'ail l'objet des trois chapitres précédents , on en connaît une quatrième

sous le nom d'association commerciale en participa lion.

On peut considérer, en ce qui concerne celte espèce de société : 1 les caractères qui

(t) Rcjei,97 août 1838.

DM. en.

300 PART. V. TÏT. IF. CIIAP. IV. BECT. I.

la distinguent des autres sociétés; 2° corn- association ait les caractères d'un être moral ,

ment les participants .sont obligés entre eux; donnant lien ans conséquences <jni dérivent

5° comment ils le sont envers les tiers pour de cette qualité , dans les sociétés proprement

des engagements relatifs aux affaires faites en dites. Nous donnerons, à ce sujet, desdévclop-

commun. Ce sera l'objet des trois sections pcmcntsn0 1080.

suivantes. Les participants étant libres de régler leurs

intérêts, dans les rapports et la proportion

SECTION PREMIERE. qu'ils jugent à propos, il peut y avoir des cas

Des caractères distinctifs de l'association en par- où leur concours à l'opération est direct, et où

tiapation. tou8 travaillent en commun. Il est possible

1045. Il ne faut pas confondre les associa- alors de confondre la participation avec la

lions commerciales en participation , avec les société en nom collectif; mais cependant il

trois autres espèces de sociétés. importe d'en rechercher les caractères de

Les personnes qui composent une société différence. On peut dire que, si l'objet du traforment , par leur réunion , un être moral qui vail commun est déterminé, si ce n'est point a son individualité et ses droits particuliers; à pour un certain temps et pour faire, pendant qui , nous avons vu , n° 977, qu'on devait ce temps, le commerce en général ou un genre donner un nom distinctif sous lequel il puisse de commerce, que les participants se sont s'offrir à la confiance publique , pour tous les réunis , mais pour la durée de l'affaire entre- « ■ actes qu'il fera pendant sa durée. Les opéra- prise et pour celte seule affaire, ces circontions déterminées, qui sont l'objet despartici- stances distinguent l'association en participapations, n'exigent rien de semblable. Presque tion, de la société en nom collectif dont elle toujours , chaque participant fait seul l'affaire semblerait se rapprocher, dans laquelle il donne intérêt aux autres , à la Une société collective ayant un nom qui la charge de leur rendre un compte, d'après le- fait connaître, un lieu d'établissement auquel quel ils partagent le profit et supportent la seul on peut donner les assignations qui la conperte en commun. Un nom social n'est donc cernent, la preuve de son existence intéresse pas nécessaire. On peut douter aussi qu'une le public ; et tel est le motif de la nécessité association en participation puisse être consi- d'en rédiger par écrit, et d'en afficher les condérée comme un être moral , dans la même ditions. Mais la connaissance des rapports étendue et avec les mêmes conséquences que entre les participants est en général peu imsont considérées les sociétés proprement dites, portante pour les tiers; la participation n'a d'après les principes expliqués n° 976; ou du point de lieu d'établissement où l'on doive moins une distinction paraît nécessaire. Sans intenter les actions qui peuvent en résulter (î); doute, entre les participants, la convention il n'est donc pas nécessaire que les conventions qu'ils ont faite a pour objet de créer un être des parties soient rédigées par écrit ; ni, lorsmoral dont l'actif est nécessairement distinct qu'on a employé ce moyen , qu'un extrait de de leur actif particulier et extra-social ; car si la convention soit rendu public. On peut en on n'admettait pas cela, il serait impossible faire la preuve par les livres, la corresponde comprendre ce qu'ils ont voulu faire, et dance, ou par témoins (2). En un mot, les d'en régler les effets. Nous verrons, n° 1066, associations en participation ne sont pas su- cjm les conséquences qu'on en doit tirer. Mais à jettes aux formalités prescrites per les autres „ l'égard des tiers, à qui l'existence de l'asso- sociétés.' cialion n'a pas été signalée par une affiche , il ne paraît pas aussi bien démontré que celte 1046. On pourrait cependant, malgré ces

(1) Rejet, 14 mars 1810. (2) Rejet, 28 germinal an xn. Rejet, 26 mars 1817.