CARACTÈRES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

caractères distinctifs, donner à une {single par- raient ])cndant le temps de leur réunion, ils

licipation, le nom <le société, et à nue société* peuvent en conclure qu'une société S été «

les apparences d'une participation. Comme tractée.

les elfels if en sont pas toujours les mêmes, la La circonstance que les parties auraient lait

i.éeessité tledévelopper la distinction que nous leurs conventions par écrit, ne serait pas tou-

avons indiquée se l'ait sentir, quelque dillieile jours une preuve qu'elles ont entendu former

qu'il soit de trouver des règles à l'abri d'ex- une société en nom collectif,

(eption, et qu'on soit à même d'appliquer sans L'importance de la négociation ou des né-

incerlilude. gocialious déterminées, ne serait pas aussi un Le caractère propre d'une association en motif pour attribuer ce caractère à l'associaparlicipation, est qu'elle soit relative à une ou lion formée pour les opérer. Un peut s'assoà plusieurs opérations de commerce dont lob- cier en participation pour des objets d'une jet est né au moment où les parties l'ont leur trcs-liaule importance; quelquefois une société (onvenliou , et qu'elle ne se prolonge pas au en nom collectif peut n'avoir pour but qu'une delà du temps nécessaire pour les achever; série d'allaires peu considérables et qui, réulandis qu'une société est formée dans la vue nies, n'équivalent pas à une seule entreprise de se livrer à des opérations successives , et en participation. Ainsi , un commerçant de telles que les amèneront, pendant sa durée, le Marseille, instruit que la cargaison d'un nacuurs des choses et la suite des allaires qui se vire va être vendue , propose a un coinincrprésenteront dans la branche de commerce anal de Paris d'eu faire l'achat eu commun , pour l'exercice de laquelle les parties se sont ce qu'on appelle vulgairement compté à demi, unies. et s'entend avec lui sur la manière dont celui-ci Les juges peuvent donc s'arrêter à ce point : fournira sa part de fonds dans le prix d'achat; chaque fois qu'ils verront que des parties sont quand, au lieu de l achat d'une cargaison, il s'aconvenues de faire ensemble une ou plusieurs guail de celui de deux ou trois parties de allaires déterminées , dont l'objet existe au marchandises de genre et d'origine tout a fait moment de leur convention, encore bien que dillerenls ; quand, au lieu de revendre luile développement de ces allaires et la mise à même ou par ses délègues , les choses achetai de l'entreprise puissent et doivent errer têes, il les enverrait à son participant pour quo une succession de négociations et d'opérations ceiui-ci les revende , ce serait toujours une iulures , ils pourront y voir une simple asso- participation : car, au moment ou deux percialion en participation (l) , et repousseront sonnes s'associent ainsi, lâchât et la revente les prétentions des tiers qui voudraient taire de telles marchandises sont prévus ; ces perconsiderer les participants comme associes sonnes désignent expressément 1 alfuire ou les en nom collectif. Lorsqu'au contraire, ils ver- allaires qui seront communes entre elles. Ainsi, îont que ce n'est point (elle ou telle opération l'on connaît, dans le commerce maritime, les isolée ou déterminée qui a été le but de la réu- cessions d'intérêt sur le chargement d'un million , mais une série d'affaires qui n'étaient vire; l'expédition se l'ait au nom du cédant point nées OU ne pouvaient pas être prévues seul, qui en est le directeur, et qui s'oblige à alors; enuuinot, qu'au lieu d'opérations œr- tenir compte à son participant, dans la prolaines et envisagées par les parties, elles ont portion de l'intérêt qu'il lui a cède, du produit projeté de se livrer , soit pendant un temps de la chose commune, déduction faite des dédéterminé, soit jusqu'à ce qu'H plaise a l'une penses d'achats, frais d'expédition, transde se retirer , aux opérations qui Je présente- ports, etc. Ainsi, deux ou plusieurs coinuier-

(1) Rejet, 5 juillet 1825. Rejet, 30 avril 1828. lie- (;aIlls conviennent d'acheter et de fournir,

jct,21 février 1851. Rejet, 18 juillet \SÔ2. chacun de son côté , les bestiaux nécessaires

308 PART. V. TIT. II. CflAP. IV. SBCT. I.

pour nourrir une année, ou dont un établisse- rcur pour sa prime, une pari quelconque dans

ment public a besoin, sauf ensuite à 0e rendre les bénéfice! de l'expédition ; enfin des con-

rcspectivcmcnt compte de leurs opérations, trais de pacotille qui ont/ait l'objet des noi 702

11 existe incontestablement, dans ces cas, une et 703. simple association en participation. Il serait difficile encore de considérer autre-

Quclquefois, des commerçants qui se ren- ment que comme une association en participadent à des foires ou à des adjudications, s'as- tion , la convention par laquelle celui qui a socient pour les achats que chacun fera de obtenu un brevet d'invention, s'associerait son côté. La convention ainsi conclue , ils se avec quelqu'un pour l'exploiter, ou la convenséparent pour faire leurs achats, chacun en lion de plusieurs personnes qui , achetant dii particulier, et, quand ils les ont terminés, ils breveté les droits que la loi lui accorde , ainsi les réunissent en une masse pour les partager qu'on Ta vu n° 110, conviendraient d'en faire à un prix commun. Une convention du même en commun l'exploitation, pendant un certain genre pourrait avoir lieu entre des vendeurs , temps , ou même pendant toute la durée du dans un sens opposé. Dans l'un et l'autre cas, brevet qui est nécessairement limitée. 11 en c'est encore une association en participation, serait de même de l'association de plusieurs

Ces pactes ayant l'inconvénient de faciliter libraires pour faire imprimer et débiter les des monopoles, il n'est pas douteux que si , exemplaires de l'ouvrage composé par un audans une contestation qui s'élèverait entre les teur, ou de l'association que cet auteur ferait participants, on reconnaissait que l'association avec un ou plusieurs libraires, dans le même but. avait pour but de violer les principes expliqués A bien plus forte raison, faudrait-il voir une n° 162, toute action devrait être déniée; et simple participation, quelles que fussent les même le délit devrait être dénoncé et puni par clauses empruntées par les parties, de la soles tribunaux compétents. On ne peut donner ciété en nom collectif, dans les conventions

MOT. 419. l r . .

des règles précises à cet égard ; l'appréciation formées pour essayer des procédés, et parvenir, des faits et des circonstances appartient aux d'après le résultat de ces essais, à former une magistrats, dans les cas où il s'agit entre les société ultérieure. Le caractère provisoire ancontractants, de décider si la convention est ou nonce par les parties, serait la plus évidente non valide et obligatoire (î). démonstration qu'elles n'ont pas entendu for-

Nous avons dit, n° 974, qu'un associé pou- mer encore une société. En un mot , on doit

vait, sans le consentement des autres , accor- classer dans cette catégorie toutes les affaires

der, à un tiers, un intérêt dans sa portion commerciales qui se font en commun, et pour

sociale. Les obligations et les droits respectifs lesquelles il n'est pas nécessaire , d'après les

de celui qui s'est ainsi associé une personne , principes expliqués ci-dessus, que la formation

et de cette dernière, établissent entre eux une d'une société soit publiée, véritable participation. On peut donc, dans l'état actuel de la légis-

II en est de même des sociétés qui se forment lation et de la jurisprudence , croire que la

entre le propriétaire d'un navire et le four- distinction entre une association en participa-

nisseur de l'armement pour partager les béné- tion et une société en nom collectif, est laissée

ficeset les pertes de l'expédition dans une cer- à l'appréciation des tribunaux (2). Toutefois,

laine proportion; des engagements des gens cela ne serait vrai que s'il s'agissait de faire la

de mer au fret ou au profit sur lesquels nous distinction entre l'une et l'autre espèce de

avons donné des notions, nos 690 et suiv. ; de société. Si un arrêt , refusant de voir une

la convention par laquelle un prêteur à la société ou une association dans une convention

grosse stipulerait pour ses profils, ou un assu- qui offrirait les caractères ci-dessus , y voyait

(1) Rejet, 18 juin 1828. Rejet , 7 décembre 1856. (2) Rejet, 8 janvier 1840.