OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LES TIERS. 3O

un tout autre contrat, par exemple un mandat, principes sur les sociétés en nom collectif, que

la cour de cassation aurait le droit d'apprécier sont réglés les rapports entre 1rs participants,

les faits, et de décider que cet arrêt a violé les principalement en ce qui concerne l'obligation

principes du droit qui ne permettent pas de de chacun d'eux, de De rien faire au préjudice

confondre les sociétés avec des mandats (i). de l'association, et d'en maintenir les intérêts.

Parla même raison, les règles que nous don- 1017. La différence entre les sociétés et neroni n0- 1071 et suiv. sur la liquidation des les associations commerciales en participation sociétés doivent être observées entre eux. „ est importante, relativement aux actions des Rien ne s'opposerait toutefois à ce qu'ils ■ tiers. S'ils font la preuve d'une société col- établissent, pour régler ces rapports et ces leclive , les engagements contractés par l'un intérêts, des bases puisées dans les principes des associés obligent solidairement les autres, particuliers à la société en commandite. Ainsi, » puisque nous avons vu, n° 1009, (pie le défaut deux personnes s'unissent pour la fourniture d'acte social ou de publicité donnée à ses du bois nécessaire au chauffage de tel établisse clauses, ne pouvait être opposé aux tiers : s'il sèment; elles conviennent que l'une fournira n'y a qu'une participation , ces tiers n'ont , telle somme, et que N l'affaire ne réussit pas, contre le coparticipant non signataire des sa part dans la perte ne pourra excéder sa obligations qu'ils invoquent , que les droits mise : cette clause , qui tient de la société en qui seront expliqués nos 10i9 et suivants. commandite, recevra son exécution dans les Cette distinction n'est pas moins importante rapports respectifs de ces associés. Nous avons entre les prétendus associés eux-mêmes. S'il même vu qu'elle n'était pas interdite dans les est reconnu qu'ils sont en société proprement sociétés en nom collectif; car elle est étrangère dite, la convention intervenue entre eux, sans aux tiers et ne concerne que les rapports entre qu'ils aient observé les formes prescrites, est les participants ; rapports qu'ils ont le droit nulle, ainsi qu'on ravun°1007 ; et l'un ne dérégler ainsi qu'ils le jugent convenable. Nous peut contraindre l'autre à l'exécuter pendant aurons occasion de parler encore de cet objet, le temps convenu. n° 10GG.

S'il est reconnu ou s'il est avoué qu'ils sont SECTION iiï

en simple participation, l'exécution de l'enga- m , ..

, . » . , . Comment les participants sont tenus des obli-

gement doit être maintenue pendant toute la fjalions eontraetéeê pour L>objcl dc lcur ass0.

durée de l'affaire ou des affaires entreprises. dation.

SECTION II loi'). C'est par la différence qui se trouve

entre les sociétés proprement dites, et les asso-

Dcs rapports respectifs entre les participants. • ,:^..„ „„ ..„ ,■ • ,• ..„ 1 • ... ■<

rr ' r r dations en participation, que doivent être de-

1048. Une association commerciale en cidées les questions qui s'élèvent relativement

participation peut être formée dans les pro- aux dettes que les créanciers prétendent être

portions d'intérêt dont il plaît aux participants communes aux participants, de convenir; on doit observer à cet égard Nous supposons , avant tout, que la nature

toutes lesrèglcs données n,,s 990 et suiv. Ils ne de l'association est bien avouée ; que le créan-

sont liés que par les principes généraux expli- cicr n'allègue pas, comme au cas prévu

qués au commencement de cette partie ; leur n° 1009, L'existence d'une véritable so<

liberté ne pouvant aller jusqu'au point de pour laquelle on ne se serait pas conformé

changer la nature des choses. à la rédaction et à la publicité requises ; ou,

En général, c'est d'après les règles que nous du moins que, sur cette prétention, il a «i

avonsdonnéesdanslelitrepremier,ctd'aprèsles jugé qu'il n'avait existé qu'une simple parti-

(1) Cassation, 4 décembre 183U. cipalion.