OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ENVERS LES TIERS

participants de celui-ci , c'est-à-dire Paul et créancier n'aurait de droits que contre lui, par

Jean, ont consomme les matières fournies à les motifs que nous avons eipliqués n° 1025;

Pierre ; qu'ils les ont employées ou l'ait em- si c'étaitau contraire comme fournitures faites

ployer ; qu'ils les ont revendues ; qu'ils ont dé- à l'association et constituant une de .ses opéra-

bile les produits de celle fabrication ; que ces lions, c'est le cas où ce créancier pourrait être

objets ou leur prix sont devenus les éléments admis à prouver l'emploi fait pour le compte

des comptes intervenus entre eux et Pierre leur commun,

participant, il est juste que le vendeur soit Cela deviendra sensible par un exemple,

admis à poursuivre el celui à qui il a vendu et Pierre et Paul conviennent d'une association

ceux pour le compte de qui l'achat a été lait. en participation, pour fournir les vivres de

On voit, parla, qu'une question de ce genre telle plate, que le gouvernement veut appro-

dépend de l'appréciation des circonstance! qni visionner. 11 est convenu que , dans les quatre

appartient exclusivement aux tribunaux (t) , jours, chacun versera au magasin commun ,

et de l'application des principes donnés n" 501, pour former le premier fonds, une mise de

d'après lesquels ce qui a été fait par un pré- centmuids de blé. Pierre achète les cent muids

posé ou par un gérant d'atïaires , oblige celui qu'il doit fournir; il les verse dans le magasin

pour qui la négociation a été faite. commun. Mais , comme il avait acheté à cré-

On voit aussi eu quoi une participation dif- dit , et qu'à l'échéance il ne paye pas son

fère d'une société en nom collectif. Dans celle- vendeur, celui-ci prétend avoir le droit de

ci, tous les associés sont réputés obligés par la poursuivre à la fois et Pierre acheteur et Paul

signature d'un seul avec la raison sociale , et son associé en participation. Il cherche à fonder

par Punique fait qu'un acle les constituait as- sa prétention sur ce que le blé vendu par lui a

sociés. Dans la participation, il faut prouver profilé à la participation formée entre Pierre cl

leur collaboration commune. Au premier cas, Paul.

les associés sont lenus solidairement , que les Nous pensons qu'il sera mal fondé dans celte

emprunts fails sous la raison sociale aient ou prétention , el n'aura point d'action contre

n'aient pas été employés au profit commun ; Paul, parce qu'il n'a vendu qu'à Pierre, cl que

au contraire, dans l'association en participa- celui ci n'achetait pas pOUI l'association, mais

lion, la preuve de l'emploi pour le compte de pour fournir sa mise.

cette participation est nécessaire pour fonder Ce vendeur n'a pas plus de droits que tout

l'action du créancier contre les participants autre vendeur mm payé n'en aurait contre le

qui n'ont pas contracté avec lui. Il en résulte tiers qui achèterait et payerait à son acheteur

que si les sommes qu'il justifierait avoir pré- des marchandises prises à crédit par ce der-

tées à l'un des participants avaient été portées nier (2).

dans les registres et écritures de la participa- Au contraire, lorsque les mises ont été n'alion, au crédit de ce dernier seulement, elnon Usées, si la continuation de l'entreprise formée au compte des opérations communes, le pré- par Pierre el Paul exige des achats de blé, et leur serait sans action contre les autres parti- si Pierre les fait seul, sans annoncer qu'il ait cipants. les pouvoirs de Paul, l'emploi de ce blé à des

Dans le cas même où les objets et les va- fournitures dont ce dernier s'est chargé en

leurs fournis sont entres dans l'actif de l'asso- commun avec Pierre, fait qu'il devient aussi

ciation , et où il est incontestable qu'ils ont ta dette, par le même motif qui porte à déci-

tourné à son profit, il faut encore examiner der qu'un commerçant est lenu des achats de

avec un grand soin, à quel litre ils y sont son commis , quoique non spécialement auto-

entrés. Si c'était comme mise du participant, le risé à cette espèce de négociation , si la inar-

(1) Rejet, 9 janvier 1821. (2) Cassation, 7 mars 1827.