QUAND UNE SOCIÉTÉ IST DISSOUTE DE PLEIN DROIT

que l'exercice de ceux qui appartiennent à tion personnelle des tiers contre des personnes l'individu avec qui il a traité. Quand celui-ci a qu'ils prétendent tire obligées envers eux par terminé tous ses comptes, et clos tontes ses l'effet d'une* association en participation. Il y relations avec son participant qui ne lui doit a un autre point de vue qu'oïl pourrait appeler plus rien, il n'y a plus de droits à exercer de réel, sous lequel le droit de ces lien peul être son chef. Seulement, si le créancier peut envisagé. Pourraient-ils prétendra que, dans prouver que le participant de son débiteur lea bien! ou effets trouvés en la possession de redoit encore quelque reliquat à ce dernier, l'un des participants, il en existe qui apparieil peut l'exiger par voie de saisie-arrêt. Nous liaient exclusivement à la participation , qui aurons occasion d'examiner, n° 108!), quel- doivent être considérés comme propriété spéques autres questions intéressantes sur les ciale de cet être moral, et servir à payer ses droits des créanciers d'une association en par- dettes, sans concurrence avec les créanciers ticipalion. extra-sociaux de ce participant? Nous exaini- ISous ne nous sommes occupé ici que de l'ac- nerons cette question n° 1080.