DISSOLUTION PAR LA FAILLITE DE LA SOCIÉTÉ
Ce que nous avons à dire ici ne peut cire sociales, soit en vertu des clauses de l'acte de
relatif qu'aux sociétés en nom collectif, aux société, qui presque toujours prévoit celle
sociétés en commandite et aux sociétés anony- possibilité, soit dans le silence de l'acte, par
mes. Il n'y aurait aucun cas dans lequel on l'allégation des faits, dont les arbitre! devien-
pût en faire l'application aux associations corn- ncnl juges* Cependant, si un commanditaire
merciales en participation. Si l'un des parlici- ou un actionnaire était créancier de la société,
pants tombait en faillite, les antres pourraient si, le tenue de sa créance étant écho, il n'avait
exercer divers droits qui seront expliqués pu obtenir son payement, la qualité d'associé,
n° 10GG. dans sa personne, ne serait point un obslad •
Dans les sociétés en nom collectif, tout asso- à ce qu'il puisse user du droit qu'a tout < i ean-
cié administrateur a incontestablement le droit cier de provoquer la déclaration de faillite de
de faire la déclaration dont nous verrons , son débiteur, dans les formes qui seront pré
. *s». n° 1090, que la loi impose l'obligation aux vues n° 1099.
commerçants qui cessent leurs payements. Nous n'avons traité ici que du droit des as-
Lors même qu'il y a plusieurs administrateurs, sociés, de provoquer les uns contre les autres
un seul, malgré les autres, serait fondé à la la déclaration de faillite de la société pendant
faire. Non-seulement ce droit appartient aux qu'elle subsiste. Nous verrons, n° 1075, ce
administrateurs , nous pensons qu'il peut aussi qui peut avoir lieu lorsque la société est en
être exercé par un simple associé. La respon- liquidation*
sabililé de tous étant solidaire et indéfinie, Quant à la déclaration de faillite, provoquée
l'un d'eux peut avoir intérêt à ce que la po- Pai* les créanciers d'une société, comme il ne
silion , déjà assez malheureuse de la société, peut y avoir, à ce sujet, d'autres règles que
ne soit pas aggravée par la présomption de ban- celles qu'on suit dans les autres cas de faillite,
queroute qui résulte du défaut de déclaration il y a lieu de se reporter à ce que nous dirons
volontaire. Sans doute, en une telle circon- n08 1099 et suivants.
stance, les autres associés auraient le droit de Nous pouvons donc raisonner maintenant prouver que la société n'est point en faillite, en supposant que la faillite a été légalement que la malveillance a dirigé la conduite de déclarée; il s'agit d'examiner quel est le récelui qui a provoqué cette mesure. Les tribu- sultat de la situation nouvelle, relativement naux décideraient la question. Si réellement il S chacune des espèces de sociétés dont nous était prouvé que Ici associé a indûment provo- avons traité dans le titre précédent, que la déclaration de faillite, on n') aurait au- Si la société est en nom collectif, tous les cun égard; et cet associé pourrait être exclu associes sont, comme on l'a vu, n° 10:22, tenus de la société et condamné à des dommages- Solidairement des dettes sociales; les créaninlérèls envers elle. ciers ne sont pas réduits au seul actif de la Dans les sociétés en commandite, ou ano- société, ils sont créanciers de chacun des asnymes, les commanditaires et les actionnaires, sociés dont ils peuvent discuter et faire vendre ne pouvant jamais être tenus des dettes que !«• bient jusqu'à payement définitif et intégral jusqu'à concurrence de leurs mises, cl n'étant de leurs créances. Aussi, lorsqu'on l'ait la dépoint responsables envers les tiers, lorsqu'ils claralion de faillite d'une telle société, doit-on justifient qu'ils en ont fait le versement, leur ) comprendre le nom et l'indication de domipositiou semble les rendre sans intérêt à faire tile de tous les associés, gérants et non géune déclaration de faillite au nom de la société, rants; et par suite, les scellés doivent être ils ne doivent, en principe, avoir d'autre droit apposés non-seulement dans le siège principal que celui de provoquer la dissolution et liqui- de la société, mais encore dans le domicile
dation, fondées sur le mauvais état des affaires séparé de ebacun des associés.
LUli. 4Jj,
320 PART. V. TIT. Ilï. CHAI». I. SECT. V.
Si la société est en commandite, la déclara- faire la liquidation, c'est-à-dire de régler tout lion de faillite n'a aucun effet contre les coin- ce qui est dû en s'assurant de la légitimité de mandilaires. Ils ne sont tenus que de perdre chaque créance, et de réaliser l'actif pour parleurs mises; et soit qu'ils les aient versées, venir à payer les créanciers, soit qu'ils en soient débiteurs, ils ne peuvent A la différence des sociétés qui sont disêtre poursuivis que de la manière expliquée soutes par des causes autres que l'état de failli03 1054 et suiv. Quant aux commandités, litc sociale, la liquidation n'est confiée, ni aux autrement dit associés solidaires, on procède associés, ni à des délégués de leur choix. Les envers eux, comme envers des associés en administrateurs de la masse sociale sont nomcou, e. h nom collectif, puisqu'à leur égard la société a mes comme les administrateurs de toute autre
** ,J' ce caractère. faillite ; et loin que des associés ou des repré-
Si la société est anonyme , les créanciers sentants de leur choix puissent diriger cette
n'ont d'action que contre la masse sociale. Ils liquidation , ils sont en quelque sorte les
ne peuvent se prétendre créanciers personnels adversaires des administrateurs de la fail-
com. en. des actionnaires, même de ceux qui étaient lite , qui entrent en compte avec eux , et qui
M *5 administrateurs. Si quelque action leur était ont droit de scruter la loyauté de leurs opéra-
accordée contre ces derniers , ce ne pourrait lions sociales.
être que [pour faire réintégrer dans un centre Mais de ce que la nature des choses, et les
commun, des effets ou des valeurs sociales règles fondamentales du droit sur les faillites,
que ces administrateurs auraient à leur domi- exigent que les membres de la société faillie
cile particulier ; et à l'égard des actionnaires, soient représentés et entendus comme un
ils n'auraient que le droit de contraindre à failli ordinaire ; de ce que, le plus souvent, ce
verser , dans la caisse de la faillite, les mises sont les administrateurs de cette société à qui
non réalisées, comme on l'a vu nos 1043 et suiv. la mission de la représenter est donnée ; de ce
que même, au premier moment où il s'agit de
1060 2°. Dès qu'une société est déclarée déclarer la société, ces administrateurs seuls
en faillite, elle est nécessairement dissoute, se trouvent en action , peut-on en conclure
A quelque titre et en quelque qualité que ceux que la société continue toujours d'exister ; qu £
qui en faisaient les affaires, l'administrassent, seulement , les opérations seront suspendues
ils étaient des mandataires. Dans la société en pendant l'état de faillite , de telle manière
nom collectif, les gérants sont, comme on Ta que, s'il est possible d'otbenir un concordat,
vu n° 1013 , mandataires des non gérants ; et la société reprendra sa marche première et
s'il n'y a pas de gérants constitués , tous les continuera de subsister? Nous ne le croyons
associés sont, comme on l'a vu n° 1019, repu- pas.
lés s'être donné respectivement pouvoir d'ad- D'abord, ainsi que nous l'avons dit, les
ministrer. Dans la société en commandite, les pouvoirs de gérance et d'administration résul-
associés solidaires sont mandataires des com- tant des conventions sociales , ont fini par le
mandilaires. Dans les sociétés anonymes , les seul fait de la déclaration de faillite. Si, dans
administrateurs sont les mandataires du corps les premiers moments, ces gérants et adminis-
social. Or, la faillite, soit du mandant, soit du trateurs font quelques actes d'intérêt commun,
aoos issu, mandataire, met fin au mandat. ce n'est plus en vertu de leur qualité primi-
Dans de telles situations , et surtout si l'on tive, c'est en quelque sorte comme gérants
remarque que l'état de faillite dessaisit le failli d'affaires , dans un but provisoire et conser-
de l'administration de ses biens, il est im- vatoire.
*« 774. possible de concevoir comment la société ne Mais, du moment où les premières forma-
serait pas dissoute. H y a nécessité forcée d'en lités d'urgence ont été remplies, nous pensons
civ. c. h
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